Dans un communiqué de presse en date du 11 décembre (non reçu), dont nous avons eu connaissance à l'heure du bouclage la semaine dernière, le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté annonçait "Un plan exceptionnel pour l'agriculture". Derrière cette grandiloquence, il s'agit juste de rattraper le retard pris sur deux années "blanches" de dossiers Feader, qui ont gravement mis à mal les installations (DJA) et l'économie agricole et rurale.
Depuis le transfert de la gestion du Feader de l’État à la Région Bourgogne-Franche-Comté au 1er janvier 2023, des difficultés administratives ont ralenti le traitement des dossiers, reconnaît tout de même les élus du Conseil régional, sous la pression des multiples manifestations à Dijon. Ces retards concernent à la fois la programmation 2014-2022 et celle en cours pour 2023-2027, impactant les aides à la modernisation des exploitations agricoles et l’installation des jeunes porteurs de projet. Face à cette situation, la Région a enfin pris la mesure du désastre et annonce déployer « un plan d’urgence exceptionnel, doté de 7,5 millions d’euros, pour combler ces retards et retrouver un rythme normal d’ici à l’été 2025 ». Ce plan repose sur trois axes majeurs.
La reprise de 700 nouveaux dossiers par l’État
La ministre de l’Agriculture a annoncé, le 15 novembre, la reprise par les services de l’État de 700 nouveaux dossiers, soit l’ensemble des dossiers encore à parvenir (sur les 1.200 à payer, 500 étant déjà en cours de traitement dans les DDT ou dans les services de la Région). Les DDT qui réaliseront les paiements sont ainsi les mêmes services qui les ont instruits initialement. La Région compensera le surcroît de travail en prenant à sa charge les frais de personnels de l’État. Ce soutien des services de l’État permettra d’accélérer le traitement des demandes de paiement, et ainsi de tenir les délais imposés par la Commission européenne, à savoir une transmission des demandes de paiement à l’ASP le 30 juin 2025.
La sous-traitance à un prestataire extérieur
Contrairement à d’autres Régions, la Bourgogne-Franche-Comté a fait le choix d’ouvrir dès que possible les appels à projets de cette nouvelle programmation, « de manière à ne pas pénaliser le rythme d’investissements du monde agricole », ose dire le Conseil régional dans son communiqué de presse. Ainsi, pour le seul volet « modernisation », quatre appels à projets auront été ouverts entre 2023 et 2024, « rencontrant un succès inédit » poursuit la communication du Conseil régional, et représentant un volume de dossiers estimé à la fin de l’année 2024 à 1.100. Et de reconnaître, devoir avoir « recours à un cabinet extérieur (pour) permettre d’accélérer le traitement des dossiers » déposés dans le cadre de la programmation 2023-2027.
La prise en charge sur crédits Région
La Présidente, Marie-Guite Dufay, s’est engagée à la fois à la mise en place d’un dispositif de transition entre les deux programmations, qui permette de soutenir les dossiers qui ne répondraient pas aux exigences de la nouvelle programmation, et à la prise en charge des dossiers qui dépasseraient le volume de crédits européens alloués aux premiers appels à projets.
Sur le deuxième appel à projets ouvert, qui a rencontré un succès inédit, la demande de financement s’élève à 23 M€, pour une enveloppe de fonds européens disponibles de 16 M€.
Afin que l’ensemble des demandes soient satisfaites, la Région engage une procédure complémentaire, à travers un règlement d’intervention dédié, pour prendre à son compte la partie des dossiers qui excède l’enveloppe Feader disponible.
Ce dispositif exceptionnel permettra à la fois de réduire le volume des dossiers à traiter dans le cadre du Feader, et d’accélérer le traitement des dossiers en passant par une instruction régionale, plus souple que la réglementation européenne. Ce dispositif permettra de garantir un versement plus rapide au bénéfice des exploitations, et donc de l’économie locale. Ces dossiers seront inscrits à la Commission permanente de mars 2025.
Le président JA71, Maxime Bonnot a réagi positivement à ces annonces dont il avait eu confirmation en réunion de travail. « Il y a une vraie stratégie et plan d’actions cette fois », suite aux nombreuses réunions pour sortir de la crise. Une première victoire qui doit être suivie des faits, reste prudent le syndicaliste.
