Fonds de solidarité
Toutes les filières agricoles sont encore éligibles
Toutes les filières agricoles peuvent demander les aides financières relatives au fonds de solidarité pour les mois de novembre (décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020) et de décembre 2020 (décret du 19 décembre n° 2020-1620).
Vous retrouverez ci-dessous les conditions principales pour pouvoir obtenir les aides financières. D’autres conditions d’éligibilité sont à remplir. Il convient de les étudier avant de procéder au dépôt des demandes qui se font sur le site impôts.gouv.fr, sur l’espace personnel de l’exploitant agricole.
Pour le mois de novembre 2020
Toutes les filières agricoles peuvent demander les aides financières pour le mois de novembre à condition notamment de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires du mois de novembre 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. L’aide financière pourra alors aller jusqu’à 1.500 euros.
Pour bénéficier de l’aide financière allant jusqu’à 10.000 €, il faudra justifier que l’activité principale exercée par l’exploitation agricole entre soit dans la liste S1 (1), soit dans la liste S1 bis (2) tout en justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pour la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ramené sur deux mois. Les demandes du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020 sont à déposer au plus tard le 31 janvier 2021.
Pour le mois de décembre 2020
Toutes les filières agricoles peuvent demander les aides financières pour le mois de décembre à condition notamment de justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur décembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires du mois de décembre 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019. L’aide financière pourra alors aller jusqu’à 1.500 €.
Pour bénéficier de l’aide financière allant jusqu’à 10.000 €, il faudra justifier que l’activité principale exercée par l’exploitation agricole entre dans la liste S1 bis, tout en justifiant d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pour la période comprise SOIT entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période 2019, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 ramené sur deux mois, SOIT entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
À noter que si l’activité a débuté après le 1er janvier 2020, la perte de 80 % doit alors être effective sur novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 ramené sur un mois.
Pour bénéficier de l’aide allant jusqu’à 200.000 €, il faudra justifier que l’activité principale exercée par l’exploitation agricole entre dans la liste S1.
L’aide sera :
Soit de 10.000 €;
Soit :
- Si la perte du chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70 % : égale à 20 % du chiffre d’affaires de décembre 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (dans la limite de 200.000 €) ;
- Si la perte du chiffre d’affaires est inférieure à 70 % : égale à 15 % du chiffre d’affaires de décembre 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (dans la limite de 200.000 €).
Les demandes du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 sont à déposer au plus tard le 28 février 2021 (les formulaires seront mis en ligne à partir du 15 janvier 2021 par l’administration fiscale).
(1) Entreprises du secteur S1 : fermes auberges, centres équestres, etc.
(2) Entreprises du secteur S1 bis : la viticulture, la fabrication de bière, la production de fromages sous AOP ou IGP, l’horticulture, la fabrication de foie gras ; la préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie ; la fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration, de l’évènementiel et de l’hôtellerie ; l’élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ; les exploitations agricoles et les entreprises de transformation et conservation de produits de la mer des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration…
Particularité pour les associés de Gaec
Les demandes vont pouvoir être déposées pour les mois de septembre jusqu’à décembre 2020 par les associés des Gaec au plus tard le 28 février 2021 (les formulaires n’ont pas encore été mis en ligne par l’administration fiscale ; décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 ).
Logiquement, les demandes devraient être effectuées sur la même plateforme que lors du premier confinement, disponible au lien suivant : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/
Pour rappel, la plateforme a été clôturée par l’administration fiscale fin juin 2020, ne permettant alors plus aux associés des Gaec de déposer leurs demandes depuis cette date. Elle va enfin être rouverte et va permettre le dépôt des demandes de manière rétroactive depuis septembre 2020.
À noter toutefois que le décret du 30 décembre 2020 ne permet pas, sans raison pertinente, aux associés des Gaec de déposer, de manière rétroactive, leurs demandes au titre du mois de juillet et août 2020 alors qu’ils y étaient bien éligibles au titre de ces deux mois.
Plan protéines : plus de déçus que d’élus
La FDSEA et JA de Haute-Vienne ont demandé le 14 janvier « une rallonge significative d’enveloppe » concernant le plan de relance, en particulier sur les aides aux équipements et semences du plan protéines, dont la téléprocédure a été interrompue face à l’afflux de demandes. À l’échelle nationale pour ce volet investissements amont, « environ 4.000 dossiers ont été déposés pour 63 M€ de demandes de subventions » contre une enveloppe de 20 M€ : « il est déjà clair que le dispositif fera plus de déçus que d’élus ». FranceAgriMer indique, le 15 janvier, que « suite à de nombreux dépôts depuis le 11 janvier, la procédure de dépôts de dossiers reprendra le 27 janvier ». « Je me réjouis de la forte mobilisation des agriculteurs sur le volet agroéquipement du plan protéines », avait réagi le 12 janvier, le président de la Fop (oléoprotéagineux, FNSEA), Arnaud Rousseau. « En 48 h, la totalité de l’enveloppe de 20 millions € gérée par FranceAgriMer a été consommée », se félicite-t-il. Et de conclure à l’adresse du ministre de l’Agriculture, qu’il est « urgent de compléter les moyens ».
