Cours d’eau curé
Décision mise en délibéré

Françoise Thomas
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Pour une affaire de fossé/cours d’eau curé, un maire et une entreprise de travaux publics sont poursuivis devant le tribunal correctionnel de Mâcon. La décision sera rendue fin novembre.

Décision mise en délibéré
Le lieu une fois les travaux de curage effectués.

L’audience, durant laquelle l’affaire du fossé/cours d’eau curé à Versaugues était entendue, s’est déroulée ce mercredi 9 septembre, devant le tribunal correctionnel de Mâcon.

Louis Accary, le maire de la petite commune du sud-ouest du département, et l’entreprise de travaux publics de L’Hôpital-le-Mercier qui a procédé au curage ont longuement été interrogés par la présidente et par le procureur. Le maire avait procédé, courant 2018, au curage d’un fossé, source de fréquentes inondations en hiver… sauf que son statut avait évolué entre temps et que le fossé s’était retrouvé classé comme cours d’eau. D’où d’autres normes et règles à respecter et d’où les poursuites actuelles de l’Agence française de la biodiversité, la police de l’eau (désormais intégrée à l’Office français de la biodiversité). Sauf que les cartes fournies par les administrations au maire et les autorisations n'étaient pas bien claires, ni forcément les bonnes à date...

Si le maire et l’entreprise de TP ont eu à cœur de prouver leur bonne foi dans le respect de la procédure en amont et pendant ces travaux, le procureur a requis une amende avec sursis à l’encontre de Louis Accary de 1.500 € et de l’entreprise de travaux publics de 3.000 €.

La décision est mise en délibéré au 25 novembre.