Dégrèvement pour perte de récoltes
Un report en date du 15 novembre
Le 13 septembre dernier, les services préfectoraux (DDT, DDFip) ont annoncé un retard dans le traitement des dégrèvements de TFNB liés aux épisodes de grêle de juin dernier. Ainsi, ces dégrèvements ne pourront être prononcés et imputés sur la cotisation de taxes foncières sur les propriétés non bâties avant la date limite de paiement du 15 octobre. En conséquence, les exploitants propriétaires de leurs parcelles peuvent bénéficier d’un report de paiement de la taxe jusqu’au 15 novembre 2022. Si le report n’est pas demandé, le dégrèvement pour pertes de récolte fera l’objet d’un remboursement par virement bancaire. Aucune démarche de l’exploitant agricole n’est nécessaire dans ce cas.
Comme annoncé lors du comité départemental d’expertise du 30 septembre dernier, les propriétaires de propriétés non bâties victimes des intempéries de grêle au cours du mois de juin bénéficieront prochainement d’un dégrèvement collectif pour perte de récolte dans les zones définies à due concurrence des taux de perte retenus.
Toutefois, ces dégrèvements ne pourront être prononcés et imputés sur la cotisation de taxes foncières sur les propriétés non bâties avant la date limite de paiement du 15 octobre 2022.
En conséquence, la Direction départementale des Finances publiques a décidé d’accorder un report de paiement au 15 novembre 2022 pour le paiement du solde de cotisation de taxes foncières sur les propriétés bâties aux exploitants agricoles propriétaires de biens fonciers non bâtis situés dans les communes retenues par le comité départemental d’expertise du 30 septembre dernier. La liste des communes concernées par ce dégrèvement collectif est disponible sur notre site Agri71.fr.
Le système d’information de la Direction générale des Finances publiques ne permet pas de bloquer techniquement l’envoi des lettres de relance et l’application des majorations aux exploitants agricoles qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif de report de paiement du solde au 15 novembre, préviennent les services de l’État.
Dans ces conditions, il est demandé aux exploitants agricoles concernés :
1°) de ne pas tenir compte de la lettre de relance (sous réserve du paiement effectif de la cotisation restant due au plus tard le 15/11),
2°) à réception de la lettre mentionnant des majorations de retard, de signaler leur situation particulière par courriel ou par courrier au service des impôts des particuliers (mentionné sur l’avis de taxes foncières) en charge du recouvrement de la cotisation de taxe foncière des propriétés non bâties afin que ce dernier prononce le dégrèvement des majorations.
Si vous ne souhaitez pas de report
Si l’exploitant agricole ne souhaite pas bénéficier du dispositif de report de paiement de la cotisation de taxes foncières sur les propriétés non bâties au 15 novembre, le dégrèvement pour pertes de récolte fera l’objet d’un remboursement par virement bancaire. Aucune démarche de l’exploitant agricole n’est nécessaire dans ce cas.
