Locaux à usage tertiaires des PME

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique

Sont concernés :
- les entreprises ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole,
- les bâtiments à usage tertiaire loués ou détenus en propriété achevés depuis plus de deux ans. 

Les travaux, réalisés impérativement par un professionnel reconnu RGE, doivent consister en l’isolation thermique ou en l’installation de système de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux engagés entre le 1^er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (devis signé et daté postérieurement au 1^er octobre 2020).

Exemples de travaux éligibles : 
Isolation de combles ou de toitures (hors combles perdus) ; isolation des murs ; pompe à chaleur de type air/eau, eau/eau, sol/eau ; ventilation mécanique simple flux ou double flux, systèmes de régulation-programmation du chauffage et de la ventilation.

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient HT avec un plafond de 25.000 euros par entreprises (montant total HT incluant le coût de la main-d’œuvre).

Point de vigilance : la loi de finances pour 2021 précise « locaux à usage tertiaire » c’est-à-dire les locaux servant aux commerces, aux bureaux, à la santé, à l’enseignement, et les établissements destinés à recevoir du public. À défaut de précisions contraires données par les commentaires du BOFiP, les chefs d’entreprise doivent vérifier la qualification donnée au bâtiment pour la taxe foncière. 

AS BFC