FRSEA Bourgogne Franche-Comté

Rencontre avec le Préfet de Région, Franck Robine, des réponses attendues sur plusieurs dossiers

Grâce à la mobilisation de tous, la FNSEA a réussi à avoir un report de date pour la déclaration de la Pac qui est passée du 15 au 31 mai. Ce délai était nécessaire, compte tenu des difficultés rencontrées avec Télépac. Dommage que ce délai ne concerne pas les aides animales, ni la qualité d’agriculteurs actifs. « Les agriculteurs n’ont pas à être pris en otage entre les anomalies de cette programmation et les contraintes réglementaires. Pour cela, il faudra être vigilant sur le droit à l’erreur. Il devrait s’appliquer à l’ensemble de la déclaration et pas seulement aux éléments surfaciques. Par ailleurs, il faudra trouver des dispositifs d’alerte, comme les SMS, pour que les agriculteurs puissent corriger rapidement une anomalie », insiste Christophe Chambon, président de la FRSEA. Le préfet de région répondait qu’il est à l’écoute des questions agricoles : « Ce sont souvent des sujets complexes qu’il faut bien appréhender pour apporter des réponses précises et, pour le droit à l’erreur, nous transmettrons vos demandes au ministère ».

Zones humides en 2024 pour la BCAE2

Futur exemple à coup sûr, « les zones humides devront être délimitées, en 2024, avec la déclaration PAC dans le cadre de la BCAE2. Ce nouveau zonage ne doit pas être imposé par Paris, entre le ministère de l’Écologie et le ministère de l’Agriculture, il faut une validation locale et régionale en amont » : demande déjà Luc Jeannin, administrateur FNSEA pour la Bourgogne-Franche-Comté. Sur ce sujet le préfet l’admet : « Il est difficile d’imaginer une nouvelle carte, sans une validation avec la profession. Nous interrogeons les ministères pour avoir le calendrier précis et la procédure retenue ».

Haies et cours d’eau

Autre exemple d’insécurité juridique et d’une nécessaire déclaration simplifiée sur laquelle travaille la profession : les haies et les cours d’eau. « Le département du Doubs propose une déclaration simplifiée, via Internet avec FranceConnect, pour l’entretien des haies et des cours d’eau », précise Florent Dornier, président de la FDSEA du Doubs. Il complète : « Cette procédure est très appréciée par les agriculteurs et réduit les insécurités juridiques liées aux complexités réglementaires ». La directrice de la Draaf, Marie-Jeanne Fotre-Muller propose que ce sujet soit abordé lors d’une réunion avec les DDT, pour essayer de généraliser ce dispositif en Bourgogne-Franche-Comté.

Plan loup

« Sur le plan loup, les choses s’accélèrent. Le nouveau plan loup, ou plutôt plan de sauvegarde de l’élevage (lire nos précédentes éditions), devra être finalisé d’ici à la fin de l’été et il est important de faire reconnaître nos spécificités, comme la non-protégeabilité des troupeaux de bovins ou des chevaux, avec des modalités de tirs de défense plus opérationnels pour tous les élevages », insiste le président de la FRSEA auprès du préfet de région. Ce dernier vérifie, auprès des ministères, le calendrier précis pour être prêt à développer nos spécificités dans les propositions à transmettre au préfet coordonnateur.

« Un autre sujet devient préoccupant, reprend Christophe Chambon, ce sont les aides aux investissements du Feader. La situation devient critique. Les dossiers de paiement (acompte ou solde) ne sont pas payés depuis plusieurs mois. La Région s’était engagée à transmettre les coordonnées des personnes pour le suivi des dossiers. Nous attendons toujours ces informations. La Région explique que les difficultés sont liées au nombre important de dossiers à traiter et au manque de personnel ». C’est pourquoi Thomas Lemée, secrétaire général des JA BFC, demande une réunion d’urgence entre l’État, la Région et la profession pour mettre en place un plan d’actions et débloquer la situation.
« Sur cette question, la réponse est plus complexe », argumente le préfet. « Nous n’avons plus tout le personnel, mais nous allons regarder ce qu’il est possible de faire en concertation avec la Région et la profession ».

Conjoncture et actualité

Autre sujet d’actualité, l’inflation. Sur la loi ÉGAlim, Christian Bajard, président de la FDSEA de Saône-et-Loire, lance un message d’alerte : « Il n’est pas possible que les agriculteurs soient la variable d’ajustement entre les distributeurs et les industriels ». Avant de poursuivre : « Les agriculteurs ne peuvent pas produire à perte. Avec l’augmentation des charges, il est indispensable de prendre en compte les coûts de production des produits agricoles. Des contrôles sont nécessaires pour vérifier l’application de cette loi ». Le préfet explique : « Je transmettrai aux services concernés, si vous relevez des manquements à la loi ».

Fabrice Faivre, vice-président de la FRSEA, s’inquiète aussi pour la filière céréalière : « Nous devrons faire face à l’effet ciseaux, entre les prix des productions végétales avec un prix du blé divisé par deux et des charges qui augmentent fortement. L’autre sujet de préoccupation est l’évolution des pratiques. Dans ce domaine, il n’est pas possible d’avoir des interdictions sans solution. Ne pas tenir compte de ce préalable peut nous conduire à perdre notre souveraineté alimentaire ».
Sur ce sujet, le préfet indique : « Je serai vigilant, en particulier, sur les autorisations de produits liées à des productions spécifiques de notre région comme la moutarde ». L’occasion de rebondir sur la formation des exploitants et futurs.

Formations des exploitants agricoles

Isabelle Bailly, représentante de la FRSEA à la commission formation de la FNSEA, alerte le préfet sur l’appel à projets pour la rentrée 2024 : « Les enveloppes baissent de 40 % pour les formations agricoles professionnelles. Plusieurs formations qualifiantes, ouvrant sur des métiers en forte tension, seraient purement et simplement supprimées (BTSA niveau 5, BPREA niveau 4), ainsi que des formations indispensables à l’installation. La Région mettra 98 millions d’euros au lieu de 83, mais il est important de savoir si les crédits d’état seront maintenus ».
Le préfet apporte des précisions : « Il y aura bien des lignes budgétaires mobilisées, mais les crédits seront en diminution. Une concertation est à prévoir entre l’État, la Région et la profession pour connaître les formations à maintenir ou ne pas renouveler ».

Mesures d’urgence pour la Bio

Enfin, il est difficile de faire le point sans évoquer les marchés saturés pour les productions biologiques. Thomas Lemée demande que « les aides à la conversion soient suspendues au bénéfice des agriculteurs ne touchant plus d’aide et concernés par une chute drastique des cours ».
Le préfet transmettra les inquiétudes des responsables pour ces filières fragilisées au ministère et la proposition de réduire l’enveloppe à la conversion pour l’affecter au plan bio.