Loi Egalim : une facture de 450 M€ pour les semenciers après 2022
L’UFS (semenciers) estime que la loi Agriculture et Alimentation entraînera une perte de chiffre d’affaires de 450 M€ à partir de 2022 pour le secteur. En cause, l’interdiction à compter du 1er janvier 2022 de la production, du stockage et de la circulation de phytos contenant des substances actives non approuvées.
« Selon une première estimation, notre activité sera amputée de 450 millions d’euros », a déclaré le vice-président Claude Tabel, en référence au volet de la loi EGAlim sur les pesticides non homologués dans l’Union Européenne. L’article 83 prévoit d’interdire « à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de phytos contenant des substances actives non approuvées ».
Autrement dit, les semenciers ne pourront plus exporter des semences enrobées avec des pesticides interdits sur le territoire. L’UFS cite l’exemple du thirame : ce produit doit être retiré « au plus tard en avril 2019 » dans l’Union Européenne alors qu’il reste « très largement utilisé dans le monde ». « Certaines de nos usines font à l’export jusqu’à 80 % de leur chiffre d’affaires, une partie concernant les pays tiers », signale le président Franck Berger. « La loi EGAlim menace les investissements industriels en France, avec un risque de délocalisation » d’une partie de l’activité semencière. Le chiffre d’affaires du secteur est évalué à 3,3 milliards d’euros.
Vers un « comité des enjeux sociétaux »
Le syndicat annonce par ailleurs la création « d’ici à la fin de l’année » d’un comité des enjeux sociétaux dans le cadre du plan de filière établi par le Gnis (interprofession) aux États généraux de l’alimentation. Il intégrera des personnes indépendantes du conseil d’administration.
« Les semenciers font face à des injonctions contradictoires, déplore Franck Berger. D’un côté, on nous sollicite pour être des acteurs de la transition agroécologique. De l’autre, on nous prive des outils nécessaires pour y arriver ». L’UFS souligne sa participation au « Contrat de solutions, une trajectoire de progrès pour la protection des plantes », initié par la FNSEA. Parmi les huit fiches sur l’Amélioration des plantes, six viennent du syndicat, plus une en Innovation produits de protection des plantes.
Par ailleurs, l’UFS a été sollicitée par l’Inra sur le Programme prioritaire de recherche pesticides, dont le budget de 30 millions d’euros sur 5/7 ans est financé par le ministère de la Recherche. Objectif : accélérer la transition agroécologique par la réduction des phytos dans l’agriculture. L’UFS est copilote du défi portant sur le développement des espèces et des variétés pour « la reconception des systèmes et la transition agroécologique ».
Une directive OGM « inapplicable »
« L’amélioration des plantes est le principal levier pour répondre aux attentes » des agriculteurs et de la société, considère Franck Berger. Problème, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur la mutagénèse le 25 juillet constitue « un frein au progrès » : seuls les organismes issus de techniques traditionnelles développées avant la directive 2001/18 sur les OGM sont exclus de son champ d’application. « Cela a choqué nos entreprises, car il ne sera pas possible de mettre sur le marché des plantes issues des technologies modernes d’amélioration des plantes, comme l’édition génomique. » Pour lui, la directive OGM devient inapplicable. Aucune méthode ne permet de distinguer les plantes issues de l’édition du génome. Plutôt que d’attendre des années une nouvelle directive OGM, l’UFS défend l’option d’une nouvelle annexe précisant les modalités techniques s’appliquant aux plantes éditées.
