Taille des haies
RECONNAISSANCE DU CAS DE FORCE MAJEURE SUITE AUX INTEMPÉRIES INTERVENUES DURANT L’HIVER 2023-2024
Suite aux demandes répétées de la profession agricole, la préfecture de Saône-et-Loire a reconnu le cas de force majeur suite aux intempéries intervenues durant l'hiver 2023-2024 et a décidé, le 20 mars, de repousser la date de début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies, reportée du 16 mars au 16 avril en Saône-et-Loire.
Début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies reporté du 16 mars au 16 avril en Saône-et-Loire.
La multiplication des épisodes pluvieux depuis le début de l’automne a limité l’accès aux parcelles dans le département de Saône-et-Loire et n’a pas permis de procéder à l’entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles. Ainsi, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies est reporté du 16 mars au 16 avril sur l’ensemble du département.
Les exploitants peuvent bénéficier du report sans faire de demande individuelle de reconnaissance de force majeure. Ils devront néanmoins respecter la réglementation environnementale liée aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid).
