Déclinaison française de la future Pac

Les derniers arbitrages

Après avoir présenté fin mai ses orientations générales pour le Plan stratégique national (PSN), la déclinaison française de la future Pac, Julien Denormandie en a présenté ce 13 juillet une version plus détaillée à l’occasion d’un Conseil supérieur d’orientation (CSO). Une réunion organisée par les services de la DGPE (ministère) l’avait précédé, le 9 juillet, qui avait déjà défloré quelques détails – sans que l’on sache si tous ont été ensuite validés par le ministre.

Les principales annonces – les plus commentées par la suite – portaient sur les futurs écorégimes, ouverts aux actuels bénéficiaires de DPU. Julien Denormandie a tout d’abord annoncé leur montant unitaire : 54 euros par hectare pour leur niveau de base, et 76 euros pour le niveau supérieur, rapportait son cabinet en fin de journée. Un système de paiement différencié, qui ne sied toujours pas à la FNSEA. Ensuite, des précisions ont été apportées sur les trois voies d’accès à ces écorégimes : les pratiques agronomiques, la certification ou les infrastructures agroécologiques.

Dans la voie de la certification, une nouvelle certification environnementale de niveau 2 + (CE2 +) permettra d’accéder au niveau de base ; pour obtenir cette CE2 +, il faudra répondre aux exigences de la CE2 classique, ainsi qu’à un parmi cinq critères proposés. Quatre permettent actuellement l’accès à la voie A de la HVE (niveau 3 de la CE) et un supplémentaire a été créé pour l’occasion, intitulé "sobriété", qui porte sur l’usage de matériels d’agriculture de précision et le recyclage des déchets.

Un écorégime bonus axés sur les haies

Pour atteindre le niveau supérieur par la certification, le bio et la HVE seront requis. Et le ministre a confirmé le lancement d’un chantier de révision de la HVE, qui doit aboutir avant la mise en œuvre de la prochaine Pac, et qui aura des conséquences en ricochet sur le contenu de la CE2 +.

Pour la voie d’accès par les « pratiques agroécologiques », des seuils correspondant aux trois grands types d’exploitation concernés ont été mis sur la table par la DGPE, qui ne correspondront pas forcément aux arbitrages finaux, a précisé le cabinet : en pâtures, un non-labour de 80 % des surfaces de prairies permanentes (équivalant à des prairies de cinq ans) permettrait d’accéder au premier niveau (90 % au niveau 2). En cultures pérennes, les producteurs devraient couvrir 75 % des inter-rangs pour prétendre au niveau 1 (95 % pour le niveau 2). En grandes cultures, un système à points de diversification est mis en place.

Concernant la voie d’accès par les « infrastructures écologiques », des seuils de 7 et 10 % des surfaces permettraient d’atteindre respectivement le premier et le second niveau. Enfin, le ministre a précisé en CSO la nature du bonus (ou top-up) cumulable avec les voies Certification et Pratiques ; ce bonus sera accessible à partir de 6 % de haies présentes sur les terres arables, et sera doté d’une enveloppe de 40 M€ par an. Son montant unitaire n’a pas été précisé.

Prix des UGB dévoilés

Un autre volet d’annonces a porté sur les aides couplées bovines. Le ministre a annoncé les montants unitaires des primes allouées à l’UGB (unité gros bovin) : 104 euros de base pour les bovins allaitants et 57 euros pour les non-allaitants. Quelques jours plus tôt, la DGPE avait présenté sa nouvelle méthode de distinction de ces UGB en vue de fusionner les aides allaitantes et laitières en une seule aide couplée. Elle devrait être celle retenue dans le projet final, a confirmé le cabinet.

Après avoir proposé trois méthodes (par la race, le caractère allaitant des animaux ou leur caractère laitier), le ministère a présenté une quatrième mêlant le type racial et le genre (sexe et âge), déclinée en deux variantes. La première version propose d’attribuer un « prix fort » à tous les mâles « primables » quelle que soit leur race et aux seules femelles de race à viande ; et un prix faible aux femelles de race mixte et lait. La seconde version consiste à primer au prix fort tous les mâles dans la limite du nombre de vaches, et toutes les femelles de race à viande dans la limite de deux fois le nombre de veaux de race à viande ; les autres animaux « primables » seraient primés au prix faible.

Par ailleurs, les hypothèses de la DGPE sont, pour les animaux « primables » un âge minimal de 16 mois et six mois de présence sur l’exploitation ; une garantie de soutien sans condition de taux de chargement dans la limite de 40 UGB ; ainsi qu’un plafond maximum « primable » de 100 à 120 UGB.

Première version complète à la fin du mois

Dans les propositions de la DGPE, il fut également question de la déclinaison du Plan protéines dans le PSN. Dans le cadre des aides couplées végétales, les légumineuses semées en mélange pourraient être éligibles à la nouvelle aide couplée aux légumes secs, sous réserve qu’elles demeurent majoritaires, a proposé la DGPE.

Lors du conseil d’orientation, Julien Denormandie a également apporté des précisions concernant les futures mesures agroenvironnementales (MAEC). Selon son cabinet, « tous les agriculteurs qui disposent actuellement d’une MAEC bénéficieront d’une nouvelle dans la prochaine Pac », à l’exception, précise-t-il, de ceux d’entre eux qui bénéficient d’un dispositif actuellement « souscrit par moins de trois personnes ». Il a par ailleurs confirmé la création de MAEC portant sur le bien-être animal, les pollinisateurs, et les zones intermédiaires.

Le calendrier d’application des programmes opérationnels – ouverts à de nouvelles filières dans la future Pac – a aussi été précisé ; ils seront mis en œuvre à partir de 2024, au moins pour la filière protéagineux – l’horticulture et l’élevage ont été aussi cités comme intéressées. Une première version de l’ensemble du PSN doit être soumise à une autorité environnementale d’ici la fin du mois, puis à consultation publique, en vue d’un envoi à la Commission européenne avant le 31 décembre.