Dégâts de gibiers
Formation à distance sur les dégâts de gibiers
Suite au premier confinement, la FDSEA a décidé d’innover et de proposer des formations en visio-conférence. Une première du genre à la FDSEA qui s’est soldée par des retours très positifs.
Pour cela, Laurent Woltz, juriste à la FNSEA, et spécialiste des dégâts de gibiers, était présent pour apporter des connaissance techniques et juridiques aux agriculteurs. La deuxième partie de la formation se déroulera en présentiel, la date restant encore à définir au vu du contexte. Elle permettra d’étudier des cas concrets au plus près de la réalité.
Des problématiques communes
La réunion a commencé par un tour de table des problématiques locales. Les agriculteurs présents partagent plus ou moins les mêmes problèmes dans leur secteur. En effet, certains dénoncent des « chasses financières » provoquant des réserves de gibiers, où les zones ne sont presque pas chassées. D’autres ajoutent que certaines sociétés se mettent des restrictions afin de ne pas tirer sur certains types d’animaux.
D’autres problèmes s’ajoutent à ceux cités précédemment : conflits avec les estimateurs, maires interdisant la chasse sur leurs communes, problème concernant l’indemnisation des dégâts…
Un agriculteur résumait aussi les conflits entre chasseurs et agriculteur. Pour lui, cela résulte d’une incompréhension entre les deux parties : « Avant, de nombreux chasseurs étaient agriculteurs et comprenait l’importance de la régulation, les dégâts provoqués touchant directement leur métier. Aujourd’hui, les chasseurs voient cela comme un loisirs, et ne comprennent plus forcément les agriculteurs sur ce point ».
Cependant, malgré les conflits, le dialogue est à privilégier notamment dans les Comités Locaux Grand Gibier (CLGG). Pour pouvoir agir dans ces structures, il y a un besoin de connaitre les droits et devoirs des agriculteurs, que ce soit pour la prévention et l’estimation des dégâts, ou pour les recours existants. C’est là tout l’enjeu de cette formation.
Répondre à la problématique des dégâts de gibier
Au niveau national, le budget destiné aux dégâts de gibiers est de 77 Millions d’euros, dont 46 millions pour l’indemnisation des dégâts et 25 millions pour les frais de fonctionnement (expertise, administratif…). En 2019, c’est près de 10.000 ha de surfaces détruites (contre 3.000 ha en 2014). Cependant, on ne prend pas en compte les surfaces inférieures aux seuils ! En 2019 en Saône-et-Loire, les dégâts ont dépassé le million d’euros. Il y a donc bien besoin de formation pour régler au mieux les dégâts de gibier.
Les moyens de protection
Dans un premier temps, l’idée est de prévenir les dégâts par la mise en place de moyen de protection. Cependant, qui paye ? qui pose et qui entretien les clôtures ? Ces questions ont été évoquées lors de la présentation. Dans les zones dites de "points noirs", la pose, l’entretien et la surveillance sont à la charge des chasseurs. En dehors des "points noirs", il faut faciliter et participer à la mise en place des clôtures, l'entretien et la surveillance qui restent à la charge des chasseurs.
Attention cependant, Vous ne pouvez refuser les moyens de préventions proposés. Cependant, vous pouvez refuser que les charges d’achats et d’entretiens vous incombent. On ne peut pas vous obliger à installer ou entretenir des clôtures à vos frais (sauf convention signée entre les parties) !
Enfin, en cas de culture à forte valeur ajoutée, vous devez en informer la Fédération de chasse. Sinon, en cas de dégâts, il y a un risque d’abattement sur les montants d’indemnisation.
L’estimation
Régulièrement, des agriculteurs n’osent pas déclarer leurs dégâts (ou ont peur de trop déclarer) par peur de devoir payer les frais d’estimation. Il est donc important de connaitre les règles concernant l’estimation et l’indemnisation des dégâts pour éviter ce genre de problèmes.
Tout d’abord, pour être indemnisé sans payer les frais d’estimation, les dégâts doivent être supérieurs à 3 % de la surface (ou du nombre de plants) de la parcelle culturale détruite OU si le montant des dégâts sur la parcelle est supérieur à 230 € (ou 100 € pour les prairies). Pour rappel, la parcelle culturale est l’ensemble des parcelles cadastrales adjacentes d’une exploitation agricole supportant la même culture.
Concernant l’estimation, vous devez déclarer vos dégâts le plus rapidement possible et moins de 8j ouvrés avant la date de récolte prévue. L’estimateur a alors 8 jours pour venir constater des dégâts. Attention à ne pas sur-déclarer plus de 5 fois le montant réel des dommages sous peine de paiement d’une partie ou de la totalité des frais d’expertise.
Lors de l’estimation, votre présence est fortement conseillée. En effet, n’hésitez pas à noter sur la déclaration, tout commentaire qui pourrait servir à une défense éventuelle future.
Les recours non contentieux
En cas de désaccord avec l’estimation ou les montants d’indemnisation, plusieurs recours non contentieux sont possibles. La Commission départemental de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) examine les recours des agriculteurs qui contestent les propositions d’indemnisation de la FDC. La CDCFS peut être saisie dans plusieurs cas :
- En cas de refus de l’expertise (je ne signe pas la déclaration d’expertise)
- En cas de refus du montant d’indemnisation proposé par la FDC
- En cas de refus de l’attribution des charges liées aux frais d’estimation
En cas de refus de la proposition de la CDCFS, vous pouvez saisir la Commission National de Chasse (CNI).
Pour plus de détails sur les procédures, vous pouvez contacter Loïc Belin, animateur FDSEA en charge des dossiers chasse, au 03 85 29 56 46 ou lbelin@fdsea71.fr
