Cour de justice de l’UE

OGM : la mutagenèse in vitro classique doit être exclue de la directive, confirme la CJUE

Dans un arrêt rendu le 7 février, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) estime que les variétés issues de techniques mutagènes in vitro doivent être exemptées de l’application de la réglementation OGM de la même manière que les plantes issues de mutagenèse in vivo. Après un premier avis de la CJUE en 2018, répondant aux questions préjudicielles du Conseil d’État (France), la CJUE avait estimé que les organismes obtenus au moyen de techniques de mutagenèse aléatoire par des agents chimiques ou physiques, qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, devaient être exclus des obligations de la directive OGM. Mais cet avis ne tranchait pas le cas des variétés issues des techniques plus récentes de mutagenèse dite in vitro – pratiquées sur des cellules comme avec la méthode plus traditionnelle in vivo sur des plantes entières ou des graines. Malgré une décision de 2020 du Conseil d’État estimant que les variétés "in vitro" relevées de la directive OGM, les autorités françaises n’avaient pas adopté de mesures en ce sens notamment du fait de l’opposition de la Commission européenne à l’application de régimes distincts à la mutagenèse aléatoire in vivo et à la mutagenèse aléatoire in vitro.

La Cour confirme le point de vue de Bruxelles. Selon elle, les organismes obtenus « par l’application in vitro d’une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications « doivent, elles aussi, être exclues du champ d’application de la directive OGM. Ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’elles passent par un processus d’autorisation de mise sur le marché et d’étiquetage ».

Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) se félicitent de l’arrêt de la CJUE : « L’agriculture européenne doit accéder aux bénéfices de l’innovation pour être plus durable et atteindre l’ambition définie dans le Green Deal européen ». Avec cet arrêt de la Cour, le Copa-Cogeca espère que les sélectionneurs seront en mesure « de prendre en compte certaines techniques de mutagenèse dans leurs programmes de sélection, réduisant ainsi d’environ dix ans le délai de mise sur le marché ».