Cellule Loup
Tir de défense autorisé si…
La réunion de présentation des dispositifs et aides existants s'est déroulée le mardi 11 août à Martigny-le-Comte, chez Claude Ducert, éleveur ayant subi une attaque du loup. Cette rencontre a permis aux 20 éleveurs présents de s'exprimer et de poser les questions qui les inquiétaient. Le dialogue a pu avoir lieu avec la DDT et a permis d’appuyer le discours de la profession lors de la cellule de veille et de suivi du loup programmée le jeudi 13 août.
Des mesures de protections non adaptées
Une présentation de moyens de protection d’urgence et permanents ont été faits en introduction de la journée chez Claude Ducert, éleveur ovin de Martigny-le-Comte qui a subi une attaque du loup.
Les éleveurs présents ont insisté sur l'inutilité des dispositifs d'effarouchement et sur l'incompatibilité des moyens de protection avec notre territoire et nos modes de production (élevage de reproducteurs notamment). Malgré tout, cela reste une étape dans le processus. Pour pouvoir demander les tirs de défense simple (TDS) et être indemnisé en cas d’attaque, il faut que le troupeau soit protégé, c’est-à-dire avoir mis en place des moyens de protection. Par exemple, rentrer les animaux en bergerie ou mettre en place des filets de protection sont considérés comme des moyens de protection.
La notion de non protégeabilité d’une exploitation (ou d’une partie de l’exploitation) a été évoquée. Elle est définie par un cadre national, mais les critères devront être discutés et adaptés à notre département. Cette reconnaissance permettrait de se passer de la mise en place des moyens de protection et de demander directement les tirs de défense simple. Cela reste encore à la phase expérimentale, mais pour cela un groupe de travail piloté par la chambre d’agriculture va être mis en place pour définir ces critères et mettre en place des élevages test. Ce groupe sera constitué d’éleveurs et de l’OS Mouton Charollais.
Pour appuyer sur le côté non protégeable des troupeaux, Denis Berland était présent pour témoigner. Cet éleveur ayant subi une attaque le mois dernier, détient 220 brebis répartis en une vingtaine de lots.
Pratiquant de la sélection génétique, grâce à des béliers à fort potentiel, cela l’oblige à séparer ses animaux en petits lots… difficilement protégeable par des chiens notamment.
Se protéger pour pouvoir se défendre
Lors de cette réunion de la cellule loup, le tir de défense simple (TDS) été autorisé par le préfet référent loup, sous certaines conditions, à la suite de la demande de la profession.
Mais pour pouvoir bénéficier de la dérogation, il faut avoir mis au moins un moyen de protection en place (et avoir été attaqué). Par exemple, rentrer les animaux en bergerie, ou la mise en place de filets protecteurs électrifiés sont des mesures de protection valides.
Si vous n’en avez pas, rapprochez-vous de la chambre d’agriculture pour faire connaitre vos besoins le plus rapidement possible. Plus vite vous aurez mis en place les moyens de protection, plus vite les tirs de défense simples pourront être demandés.
Pour pouvoir réaliser les tirs de défense, vous devez être détenteur du permis de chasse ou mandater une personne détentrice du permis de chasse.
Rapprochez dès aujourd’hui de la DDT71 qui vous aidera dans les démarches de demande de dérogation. Merci de contacter Bernadette ROBIN, Responsable de l'unité Politiques de l'environnement au 03 85 21 86 07 ou par mail bernadette.robin@saone-et-loire.gouv.fr
De nouvelles attaques
Six ovins supplémentaires ont été retrouvés égorgés en début de semaine dans le secteur de Viry. Les faits se sont déroulés deux nuits de suite, dans deux parcelles distinctes se trouvant à quelques centaines de mètres l’une de l’autre. La première nuit, un bélier a été tué. La nuit suivante, ce sont cinq autres brebis qui ont succombé et une autre qui a été blessée. L’un des éleveurs touchés est justement Claude Ducert chez lequel la réunion Loup s’était tenue la semaine précédente. « C’est la quatrième attaque que je subis depuis le mois de juin. Pour moi il ne fait pas de doute que c’est à nouveau le loup qui est en cause ».
En soutien, un louvetier a été dépêché sur place au moins pour une nuit. Mais il reste très compliqué de surveiller l’ensemble des lots de moutons, répartis en pâtures dont toutes ne sont pas protégées par des filets électrifiés.
La DDT a demandé l’octroi de crédit d’urgence pour équiper rapidement les éleveurs de ces filets. Un premier agriculteur devrait en recevoir dès cette fin de semaine.
Des montants de pertes indirectes encore trop faibles
Un autre aspect a fait débat, celui des montants d'indemnisation, pas assez élevés pour les brebis et les béliers reproducteurs. Seulement 425 € pour un bélier de moins de 7 ans, soit deux fois moins cher que certains béliers charollais. Si le montant est supérieur de plus de 50 % du montant du barème, il y a possibilité sur présentation de justificatifs, d'augmenter le plafond par animal.
La DDT va travailler en relation avec l'OS Mouton charollais. Ce dernier pourra déterminer la valeur de référence de l'animal inscrit en fonction de sa valeur génétique et la transmettre à la DDT, sans avoir à passer par l'éleveur. Ce barème sera mis en place prochainement.
Cependant, un gros travail reste à faire sur les montants compensatoires liés aux pertes indirectes. En effet, il n’y a aucune prise en compte du stress engendré par les attaques sur les brebis, provoquant avortement et autres troubles de la reproduction sur les animaux. De même, la surcharge de travail de l’éleveur n’est pas comptabilisée. Pour cela, un groupe de travail piloté par la chambre d’agriculture et constitué d’éleveurs et de l’OS Mouton charollais va être mis en place. La DDT71 souhaite être associée pour faire le relai avec la Dreal et la Draaf Aura.
Exemple de montants d’indemnisations
Pour les ovins, les montants d’indemnisation varient entre 100 et 200 € pour tous les animaux de moins de 12 mois. Une brebis en filière fromage bio est indemnisée 720 €, quand une brebis produisant du lait, sans signe qualité, est remboursée 410 €.
Pour les caprins, les montants vont de 40 € pour un chevreau (mâle ou femelle) de moins de six mois, jusqu’à 970 € pour une chèvre fromagère en conduite bio, quand les laitières non bio sont à 550 € et les mâles reproducteurs à 275 €.
Entre six mois et un an, les bovins sont indemnisés entre 635 et 935 €. Les un an et plus se remboursent sur justificatif.
Le principe de cerclage
En Saône-et-Loire, en 2019, sept attaques ont été signalées à l’office français de la biodiversité (OFB), entrainant la perte de 16 ovins. L’OFB n’a confirmé une prédation par le loup que pour une seule d’entre elles, celle de Barnay en mai 2019, lors de laquelle huit ovins avaient été tués. Les six autres attaques ont été attribuées à des chiens errants.
À ce jour, aucune commune de Saône-et-Loire n’est classée. Compte-tenu de l’attaque de Barnay en mai 2019, des attaques du printemps et de cet été et de la situation des départements limitrophes, plusieurs propositions sont soumises aux membres de la cellule départementale de veille loup : ne classer aucune commune ; classer tout le département en cercle 3 (front de colonisation) ; classer les communes touchées et leurs communes limitrophes en cercle 2, le reste du département en cercle 3.
Lorsque le troupeau pâture en zone de cercle 2, l’éleveur est dans l’obligation de mettre en place des mesures de protection matérielles (type parc électrifié) et/ou des chiens de protection. Ceux qui respectent les conditions d’éligibilité peuvent bénéficier d’aides à l’acquisitions de clôtures et parcs électrifiés.
Même si le troupeau n’a pas été attaqué, l’éleveur, à partir du moment où il a commencé à mettre en place des mesures de protection, peut faire la demande d’une dérogation pour pouvoir procéder à un tir de défense simple.
Si le troupeau a été attaqué même avec la mise en place de mesures de protection, la demande d’indemnisation est possible.
La demande d’indemnisation doit être adressée à la DDT maximum dans les 72 h suivant l’attaque supposée.
Lorsque le troupeau pâture en zone de cercle 3, zones considérées comme des fronts de colonisation, aucune mesure de protection n’est obligatoire pour prétendre à une indemnisation et les tirs ne sont pas autorisés. Les procédures d’après attaque et d’indemnisation sont les mêmes qu’en cercle 2.
Le classement en cercle 3 permet aux éleveurs de bénéficier de l’aide à l’acquisition et à l’entretien des chiens de protection, une mesure néanmoins peu adaptée à la conduite d’élevage ovins du département.
