Pac 2023-2030
Derniers ajustements du Plan stratégique national

Le dernier Conseil supérieur d’orientation (CSO) réuni le 20 décembre a précisé les dernières adaptations pour finaliser le Plan stratégique national (PSN). Celui-ci va être transmis avant le 31 décembre à la Commission européenne.

Derniers ajustements du Plan stratégique national

De l’avis du ministère de l’Agriculture, les échanges lors du dernier Conseil supérieur d’orientation (CSO) ont été « constructifs ». Leurs membres ont procédé aux derniers arbitrages avant l’envoi de la copie à Bruxelles qui interviendra avant le 31 décembre. Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie qui a confirmé que la conditionnalité sociale s’appliquera dès 2023, a validé une définition provisoire de l’agriculteur actif qui pourra être éligible aux aides Pac. Très concrètement, dès que l’âge de la retraite aura sonné pour l’exploitant agricole, c’est-à-dire 67 ans, il aura le choix entre d’une part liquider sa retraite et dans ce cas renoncer aux aides Pac et d’autre part, poursuivre son activité (par conséquent ne pas faire valoir ses droits à la retraite) et toucher les aides Pac. Autrement dit, au-delà de 67 ans, il ne sera plus possible de cumuler pension de retraite et primes Pac. Mais cette "définition" reste provisoire, car le ministre entend procéder à des ajustements d’ici la fin du mois de janvier pour des « cas particulier », dit-on dans son entourage. Selon le cabinet du ministre, environ 20.000 agriculteurs de plus de 67 ans seraient concernés par cette retraite et, à ce jour, les agriculteurs retraités ayant conservé une parcelle de subsistance ne seraient plus éligibles aux aides Pac. Toujours sur ce volet social, le ministre a indiqué qu’aucun consensus n’avait été trouvé sur les critères de diplôme, en particulier ceux de niveau 4 non agricoles (bac, bac pro), qui pourraient ouvrir droit à la DJA pour les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans). Cette demande émanait notamment des régions qui versent, depuis le 1er janvier 2015, via les programmes de développement ruraux (PDR) régionaux.

Oubli corrigé

Concernant le volet environnemental du PSN, le ministère a introduit une nouvelle mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) spécialement dédiée aux algues vertes prenant notamment en compte des critères de réduction des engrais et une augmentation de la couverture des sols. Sur le volet éco-régime, le CSO a décidé que certaines cultures permanentes comme la lavande, le lavandin, les plantes pharmaceutiques et aromatiques, les artichauts, le houblon, les asperges (etc.) seront considérées comme des cultures de diversification.

Enfin sur le volet économique et territorial, le CSO a corrigé « l’oubli » des unités de gros bovins (UGB) : « Il faudra au moins 5 UGB pour accéder à l’éco-régime », indique-t-on au cabinet du ministre. De même, le CSO a procédé à une « révision technique pour le veau sous la mère ». Le programme opérationnel qui lui est dédié est prévu pour 2024 mais « si les filières sont prêtes avant, alors rien ne s’opposerait à une mise en place dès 2023 », précisé un conseiller. D’une manière générale, tous les programmes opérationnels pourraient être logés à la même enseigne.