Vente en famille ou donations déguisées ? Telle est la question posée à la fiscaliste d'AS BFC, Alison Vonck, qui vous répond.
La Cour de cassation a jugé, le 11 juillet 2019, l’affaire de famille suivante :
Un père de famille a vendu à une société civile immobilière, dont l’un de ses enfants était gérant, un bien immobilier pour une valeur de 205.000 euros.
Malheureusement le père de famille est décédé. La succession ne comprenant plus le bien immobilier a été réalisée, sans problème.
Suite à l’intervention ultérieure d’un expert, ledit bien a été estimé à 336.000 €, soit 40% de plus que lors de sa cession à la SCI.
Certains héritiers s’estimant lésés ont saisi la Justice.
La Cour de cassation a rappelé le principe suivant : lorsque l’intention libérale est caractérisée, une vente à un prix sous-évalué, consenti à un héritier, constitue, au profit de ce dernier, une donation déguisée. La somme est rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur de bien et le prix payé, soit en l’espèce 131.000 euros.
En cas de transmission à titre onéreux de votre patrimoine au profit de vos héritiers, la valeur indiquée dans les actes de cession doit correspondre aux prix du marché. A défaut, les héritiers, n’ayant pas bénéficié de la vente, pourraient s’estimer lésés et revendiquer leurs droits.
AS BFC
