Sans convaincre les syndicats agricoles, ni les ONG, la Commission nationale de la certification environnementales (CNCE) a adopté ce 30 juin le cadre révisé de la Haute valeur environnementale (HVE). La réforme marque la disparition de la voie B, basée sur le chiffre d’affaires et les intrants. Les changements de la voie A, celle des « pratiques », sont en revanche limités.
« Changements à la marge », ou « coup dur porté à la démarche » : l’analyse diverge entre les acteurs concernant le nouveau cadre de la HVE.
Parmi les principales modifications : la suppression de la voie B, l’ajout d’un nouvel item sur la taille des parcelles, et le rehaussement des seuils de plusieurs critères déjà existants. Une modification qui concernera l’ensemble des 25.000 exploitations actuellement certifiées, qui devront se mettre en conformité avant le 31 décembre 2024.
« La HVE n’avait pas été révisée depuis sa création il y a dix ans », rappelle Patrick Falcone, président de la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE). Après son lancement officiel en 2011, il aura même fallu attendre décembre 2021 pour que soit organisée une réunion dressant « un premier état des lieux des travaux techniques à envisager », selon des documents du ministère de l’Agriculture. Mais c’est sans doute l’introduction officielle de la HVE dans les critères d’accès à l’écorégime, confirmée en mai 2021 par Julien Denormandie, qui aura accéléré les travaux.
Le cadre rénové proposé la DGPE et validé par la CNCE fin juin prend en compte certaines critiques. Mais sur la voie A, alors qu’une partie de la profession s’inquiète de décourager les agriculteurs déjà certifiés, le référentiel reste éloigné des recommandations de l’OFB ou même des cabinets d’étude Épice et Asca mandatés par les ministères. Le vote en CNCE ne représente cependant pas la fin des négociations, et de nombreux points seront encore à discuter dans le cadre de l’élaboration du plan de contrôle, qui fixera certains critères cruciaux à l’attention des organismes certificateurs.
Le symbole de la voie B
La suppression de la voie B permettait aux exploitants d’obtenir la certification HVE lorsque leurs achats d’intrants étaient inférieurs à 30 % de leur chiffre d’affaires, laissant de la marge de manœuvre aux viticulteurs pour se lancer facilement. Les exploitations viticoles, rappelait la police de la biodiversité, « consacrent en moyenne seulement 14 % de leur chiffre d’affaires » aux pesticides et aux engrais.
Le sort de cette voie est resté longtemps en suspens, jusqu’à ce que Julien Denormandie, auditionné par la commission des affaires économiques fin novembre 2021, admette qu’il y avait là « un sujet ». Mais l’arrêt de mort officiel n’a été prononcé que quelques mois plus tard. Dans la réponse envoyée en mai 2022, suite aux remarques de la Commission européenne sur le Plan stratégique national (PSN), la rue de Varenne confirme que ses services travaillent pour « arrêter un calendrier de suppression de la voie B ». « La FNSEA n’a jamais été favorable à supprimer cette voie, nous aurions préféré la faire évoluer », rappelle Hervé Lapie, élu référent sur le dossier au sein du syndicat majoritaire.
Les critiques sur la voie B semblent pourtant avoir été entendues au sein de la profession. Alors que la voie B représentait près de 29 % des certifications entre 2018 et 2020, « celle-ci n’a été choisie que par 11 % des exploitations certifiées à date du 1er janvier 2022 », souligne le ministère dans un bilan publié en juin 2022. Ce sont donc près de 3.000 agriculteurs qui devront se soumettre d’ici le premier janvier 2024 aux exigences en matière de biodiversité, de pesticides ou de fertilisation de la voie A.
« On ne se battra pas pour maintenir la voie B parce qu’elle concentre les critiques, mais le paradoxe c’est qu’elle avait été demandée par les gens qui la décrient », pointe Jean-Jacques Jarjanette, président de l’association HVE Développement. Car c’était bien France Nature Environnement (FNE), rappelle-t-il, qui avait suggéré au moment du Grenelle en 2009 l’idée d’une voie basée sur des indicateurs de résultats.
Une voie A peu modifiée
Sur la voie A, dédiées aux pratiques, le système de points sur cette voie reste identique. Avec les indicateurs – biodiversité, fertilisation, produits phytosanitaires et irrigation –, seulement dix points sur trente possibles permettent de valider. D’autres critères, comme le pourcentage d’infrastructures linéaires ou la SAU non-traitée, permettent toujours à eux seuls d’obtenir tous les points nécessaires.
En revanche, un indicateur biodiversité en lien avec la taille des parcelles est introduit. Les exploitants revendiquant des parcelles de moins de 6 ha sur au moins 40 % de la SAU pourront donc obtenir 1 point, et jusqu’à 5 points pour 90 % de la SAU. Un critère pour lequel la FNSEA aurait aimé remonter le seuil. « Le seuil de 6 ha n’est pas adapté à la réalité de l’agriculture française aujourd’hui », tranche Hervé Lapie, référent HVE au sein du syndicat.
Autre déception pour lui : la révision à la hausse de l’ambition sur le bilan azoté. Alors que les agriculteurs pouvaient obtenir dix points au-dessous d’un surplus de 40 kg d’azote par hectare, il leur faudra désormais passer sous les 20 kg/ha pour obtenir un maximum de huit points. « C’est un point bloquant pour nous, qui risque d’exclure de nombreux agriculteurs », prévient Hervé Lapie.
Les dérogations qui comptent
Le syndicat a cependant obtenu gain de cause sur de nombreux autres points. Sur le délai de mise en conformité notamment, dans le document envoyé mi-mai à la Commission, la DGPE prévoyait « une entrée en vigueur effective dès septembre 2022 » pour le nouveau cadre, afin que les exploitations aient passé la nouvelle certification avant la mi-mai 2023 pour bénéficier des écorégimes. Un calendrier qui sera assoupli par dérogation, comme le précise le projet de décret validé par la CNCE.
« Les certifications environnementales de niveau trois en cours de validité au 1er octobre 2022 et qui prenaient fin avant le 31 décembre 2024 sont valides jusqu’à cette dernière date », détaille le décret. Le délai sera en revanche beaucoup plus court pour les nouveaux entrants dans la HVE, qui devront se plier au nouveau cahier des charges dès le 1er octobre 2022. « Un gros point d’achoppement », prévient Hervé Lapie, expliquant que les organismes certificateurs n’auront pas le temps d’adopter ce nouveau référentiel.
La FNSEA aurait enfin remporté une victoire sur un point particulièrement débattu du référentiel : l’interdiction des produits classés comme cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques avérés (CMR1). L’interdiction s’assortira d’une possibilité de « dérogation exceptionnelle octroyée par arrêté des ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement, après demande d’un secteur de production en cas d’impasse avérée ».
Les études oubliées
Malgré les débats des Assises de l’eau comme du Varenne de l’eau et du changement climatique, l’indicateur sur l’irrigation reste en revanche inchangé. Le nouveau référentiel est aussi une occasion manquée pour introduire de nouveaux critères. Comme le soulignent les bureaux d’études Asca et Epices, dans une présentation faite à mi-parcours à la CNCE à la demande des ministères, certains « critères importants » en matière de biodiversité sont donc toujours absents, notamment sur la gestion des infrastructures linéaires, ou leur connectivité. De même, dans l’indicateur sur les pesticides, si l’item sur le pourcentage de surfaces non-traitées est « pertinent et robuste », le niveau d’exigence sur les IFT « ne garantit pas de faibles apports dans l’absolu ». Et plus largement, le référentiel fait toujours l’impasse sur d’autres « objectifs environnementaux » : changement climatique, qualité de l’air, ou qualité des sols. Aucun label ou certification n’étant parfait, des grilles de notation auraient pu permettre aux agriculteurs d’être évalués sur leurs efforts en matière de stockage de carbone, ou de bien-être animal, imaginaient nombre de détracteurs d’HVE.
Les négociations s’enchaînent
Les discussions et négociations ne se termineront pas avec le vote en CNCE. Après ce vote, le ministère devra se pencher sur les remarques des uns et des autres en vue de soumettre le texte à consultation du public, puis de publier officiellement l’arrêté et le décret. Parallèlement à ce travail s’enclencheront de nouveaux débats autour du plan de contrôle. Ce document qui permettra aux organismes certificateurs de calculer les points des exploitants, détaillera plusieurs aspects aussi controversés que centraux : les méthodes de calcul des IFT, ainsi que le coefficient multiplicateur des haies, qui permet de les inclure dans les calculs d’infrastructures linéaires.
Sur le premier point, la FNSEA souhaiterait que les exploitations en agriculture biologique ne soient pas prises en compte dans le calcul des références régionales sur les pesticides. « Dans certains territoires où la SAU bio atteint 18 %, cela peut changer significativement le résultat », souligne Arnaud Rousseau, vice-président de la FNSEA. Concernant les haies, son syndicat espère aussi conserver la formule actuelle, où un mètre linéaire de haie correspond à 100 m2 d’infrastructure linéaire, soit un coefficient de 100. Le ministère pencherait pour un coefficient de 50. Autant de formules qui devraient être influencées par les décisions concernant l’éco-conditionnalité de la Pac, que le ministère devrait trancher au lendemain du vote en CNCE.
Cette révision n’est donc qu’un « début », et le référentiel risque ensuite « d’être adapté régulièrement, notamment aux nouvelles réglementations européennes ». Si ce processus pourra renforcer les exigences de la HVE, le président de la plateforme inter-associative Mathieu Courgeau reste prudent. « Nous savons qu’il est compliqué pour les agriculteurs de s’adapter à des changements trop fréquents des cahiers des charges. Bien sûr qu’il faudra réviser le référentiel au fil de l’eau, mais il vaudrait mieux avoir une ambition environnementale élevée dès le départ ».
