Brexit
Les eurodéputés s’inquiètent pour les IG
Satisfaits de la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit, les eurodéputés ont tout de même fait savoir à la Commission européenne, le 13 janvier, leurs préoccupations sur l’absence de réglementation concernant les nouvelles indications géographiques, les contrôles sanitaire et phytosanitaire et l’impact de la nouvelle réglementation bio.
Tout en saluant l’accord post-Brexit sur les relations UE-Royaume-Uni conclu le 24 décembre, les députés européens ont exprimé à la Commission européenne, à l’occasion d’une réunion de la commission de l’Agriculture le 13 janvier, leurs inquiétudes concernant l’absence dans l’accord de dispositions réglementaires visant à protéger les futures indications géographiques (IG). Selon Paolo de Castro, « il est crucial de prévoir des modalités à partir desquelles l’UE pourra étendre les mêmes protections à ces nouvelles IG qui seront adoptées ». Pour combler ce vide juridique, la Commission a répondu qu’une clause de révision serait mise en place pour permettre aux deux parties de revenir sur le dossier ultérieurement. Elle souligne également que « pour les nouvelles IG et les IG existantes qui changent de dénomination, de nouvelles règles seront d’application ». Concernant les stocks existants d’IG, l’exécutif européen assure que « ceux-ci sont garantis et continueront à s’appliquer conformément à l’accord de retrait en vigueur depuis février dernier et sans limites dans le temps ». Quant aux opérateurs qui souhaitent demander l’enregistrement de leur nouvelle IG, Bruxelles précise qu’ils peuvent le faire dès maintenant en toute liberté conformément à la législation nationale du Royaume-Uni.
Contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Les eurodéputés ont également exprimé leurs doutes concernant l’efficacité des contrôles sanitaires et phytosanitaires (pesticides, OGM, etc.) sur les produits agricoles importés surtout au niveau de la frontière entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne. Sur ce point, la Commission assure que « toutes les marchandises qui entrent dans l’UE et en Irlande du Nord en provenance de Grande-Bretagne sont contrôlées comme marchandises de pays tiers. Un contrôle systématique est opéré en ce qui concerne à la fois la santé publique et la santé animale sur tous les végétaux, denrées, aliments et animal qui entrent dans l’UE ». Sur les OGM, les pesticides, les nouvelles techniques de sélection végétale, Bruxelles assure que « tous les produits de base sont vérifiés comme ils le sont pour le reste du monde, l’accord ne change en rien nos exigences en la matière, notamment sur les limites maximales de résidus ». Et la Commission ajoute qu’« il n’y a pas de disposition dans l’accord qui autoriserait des négociations visant à modifier le niveau de contrôle sur les aliments entrants sur le territoire de l’UE en provenance du Royaume-Uni. Sur ce point, l’UE a gardé son autonomie réglementaire ».
Nouvelle réglementation bio
Les eurodéputés ont aussi interrogé la Commission sur l’impact qu’aura la nouvelle réglementation bio (entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022) sur la législation du Royaume-Uni. À ce sujet, la Commission explique que « l’accord prévoit une équivalence entre les législations des deux parties. Cela permet aux produits biologiques européens d’avoir accès au marché bio du Royaume-Uni sur base des règles actuelles telles que nous les connaissons dans l’UE ». Tout en précisant qu’« il existe une clause qui prévoit une réévaluation des équivalences afin de savoir si les produits en question peuvent encore circuler entre les deux parties ». En cas de divergence du côté du Royaume-Uni (non-respect des nouvelles règles et absence d’équivalence), Bruxelles indique que « chaque partie dispose de la possibilité de suspendre la reconnaissance unilatéralement en attendant que l’autre partie se mette en conformité ».
Enfin, dans le cas où le Royaume-Uni importerait une denrée issue de pays tiers et la réexporterait immédiatement vers l’UE, l’exécutif européen précise que « l’accord prévoit des mesures de sauvegarde afin de se défendre contre une concurrence déloyale abusive ». À l’issue de cet échange de vues, Norbert Lins, président de la commission de l’Agriculture, a indiqué que « sa commission rédigera un avis afin de contribuer à la résolution connexe préparée par les groupes politiques du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et de la Conférence des présidents ».
Les deux commissions du commerce international et des affaires étrangères du Parlement européen, qui sont en charge du dossier, devraient se prononcer fin février ou en mars sur la proposition d’approbation de l’accord et sur ladite résolution.
