Après le rejet des deux motions de censure lundi 20 mars, la réforme des retraites a été définitivement adoptée par les députés.
En rejetant, le 20 mars, les deux motions de censure déposées après l’activation de l’article 49.3 de la Constitution, les députés ont définitivement adopté la réforme des retraites contenue dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFSS-R). La Première ministre Élisabeth Borne avait en effet engagé la responsabilité du gouvernement, le 16 mars en début d’après-midi, en utilisant l’article 49.3 de la Constitution sur le projet de réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Coupant court à un vote des députés. La gauche et le Rassemblement national (RN) ont annoncé qu’ils saisiront le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur le texte avant qu’il puisse être promulgué.
La retraite à 64 ans
Issu d’un compromis en commission mixte paritaire et adopté sans vote (article 49.3) par l’Assemblée le 16 mars, le texte final conserve les principales dispositions annoncées par le gouvernement : report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans et allongement de la durée d’assurance à quarante-trois annuités dès 2027. Il crée une quatrième borne d’âge permettant aux assurés ayant commencé à travailler entre 20 et 21 ans de partir en retraite dès 63 ans, sous réserve d’avoir cotisé pendant quarante-trois ans. Il conserve l’inclusion des agents chimiques dangereux dans les facteurs de pénibilité, dans le cadre du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU). Enfin, un nouvel article impose aux organismes de retraite de contacter les assurés ayant cotisé moins de dix ans pour leur proposer un entretien sur leurs droits (perspectives d’évolution, possibilité de cumul d’emploi-retraite…).
Agrafil et Agra Presse
