Section laitière

« La crise est derrière nous »

« Aux Assises du lait, à Épinal, le ministre de l’Agriculture a affirmé devant les industriels qu’il s’agissait du prix juste. Nous n’avons pas le prix le plus élevé de l’UE mais notre objectif n’est pas là. Le but est de contractualiser ce tarif et de stabiliser nos ventes, surtout en zone de polyculture élevage », a insisté Stéphane Convert avant de présenter le rapport d’activité 2022. Un rapport notamment basé sur les données de la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) qui a participé aux négociations d’EGAlim 1 et 2. Une loi qui vise à inverser la base de négociation des prix, en partant d’une estimation annuelle des coûts de production. « Des charges qui ne cessent d’augmenter, parfois juste après la publication de l’estimation annuelle, ce qui sous-évalue les coûts de production », se désole un adhérent qui réclame quatre publications par an, puisque ces coûts sont calculés chaque trimestre. Pour venir en aide aux exploitations en difficulté, l’animatrice de la FDSEA de Saône-et-Loire, Séverine Remaque, rappelle qu’il existe le plan de résilience du gouvernement pour 2022 qui permet, notamment, de bénéficier d’une remise sur le carburant et de demander le remboursement du TIPCE. Un plan qui permet également la prise en charge des cotisations sociales, l’augmentation du plafond du PGE (prêt garanti par l’État), des aides pour l’alimentation animale et l’énergie. L’énergie qui reste soutenue en 2023 avec la possibilité de revenir au tarif réglementé pour les compteurs de moins de 36 kVA, ce qui permet de limiter la hausse des tarifs à 15 %. Les compteurs de plus de 36 kVA bénéficient d’un plafonnement annuel à 280 € / MWh et la prise en charge d’une partie du MWh, lorsqu’il est compris entre 180 et 500 €. Insuffisant pour Christophe Chaumont, du Gaec du Progrès : « en janvier notre facture d’électricité est de 9.000 € au lieu de 2.500 € habituellement, soit 450 % d’augmentation. Les heures pleines d’hiver, le KWh était à 0,12 €, elles sont passées à 0,57 € ». Avec un lissage sur l’année, la facture du Gaec est juste en dessous du plafonnement gouvernemental. Les aides cumulées ne participent qu’à environ 1.000 € ce mois-ci. Christophe Chaumont prévoit une consommation annuelle de 60.000 €. S’il s’en sort, « c’est parce que le prix du lait est reparti à la hausse, mais on ne fera pas une bonne année ». Pour l’heure, il y aurait d’autres producteurs laitiers dans la même situation en Saône-et-Loire. Une situation dramatique qui ne semble pas, pour l’heure, trouver de réponse.

Création d’une OP

Les seuils nécessaires à la création d’une Organisation de producteurs (OP) au niveau régional ont été atteints en 2022. L’objectif de cette association est que tous les producteurs laitiers, adhérents ou non, puissent répondre aux exigences réglementaires et proposer des contrats à leur laiterie. Au niveau départemental, l’intérêt est d’avoir un représentant dans chaque laiterie, ce qui est le cas de la section. L’organisation recense les lacunes dans l’application de la loi en vérifiant le contenu des contrats, ou encore pour négocier les prix avec les GMS. « Les GMS ont été parmi les premières à nous demander la création du OP, qui assure notamment la traçabilité. Cela nous permet également d’être présents sur le terrain, de faire un comparatif des tarifs pratiqués par les uns et les autres », rappelle Stéphane Convert. Le représentant départemental de l’OP participe en outre aux réunions du Centre interprofessionnel laitier (CIL). Autre nouveauté d’ailleurs, la section laitière de Saône-et-Loire a quitté le CRIEL* du Sud-Est pour rejoindre le CIL du Grand-Est, tous deux membres du CNIEL**. Un changement qui vise à rapprocher les exploitants de leur conseil régional, d’autant plus que la fusion des régions a rebattu les cartes. Pierre Fouquet, nouveau directeur du CRIEL BFC Est, était d’ailleurs présent à l’Assemblée générale pour présenter le projet de contractualisation de la viande élaboré par l’interprofession.

La contractualisation en viande

Le principe est simple : procéder à une contractualisation obligatoire afin de sécuriser le prix payé au producteur tout au long de la chaîne de production. Un contrat écrit, d’une durée de trois ans minimum, est obligatoire entre producteurs et premiers acheteurs depuis le 1er janvier 2022. Petit rappel, la vente d’un produit agricole est régie par le code rural, et non le code commercial. C’est à l’éleveur de faire une première proposition de contrat mentionnant un ou plusieurs indicateurs de coûts de production et de leur évolution. Ces indicateurs ne sont pas négociables, contrairement à leur pondération dans le calcul du prix. À noter : la proposition initiale de contrat doit figurer en annexe du contrat conclu. « Il est important, insiste Pierre Fouquet, d’ajouter une clause de renégociation du prix qui permet de revaloriser son produit en cas d’augmentation des coûts de productions, tels que l’alimentation animale ou l’énergie ». D’autres clauses concernant l’origine et la qualité du produit, mais aussi les modes de livraison, le délai de paiement ou encore la durée de préavis en cas de résiliation peuvent éviter bien des complications. Encore faut-il pouvoir appliquer ces contraintes, ce dont craignent certains éleveurs de la Section. Quelles que soient les questions que vous vous posez quant à la contractualisation de la viande en section laitière, Séverine Remaque rappelle que « la FDSEA proposera une formation pour la contractualisation avec Loïc Belin, responsable de la filière bovine à la Fédération ». Certains se sont d’ores et déjà montrés intéressés.

*Centre régional interprofessionnel de l’économie laitière.

**Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.