Label Rouge Gros bovins de boucherie

L’accord qui règle les désaccords

Quelles transactions commerciales sont concernées ?
L’accord interprofessionnel régit les clauses devant figurer dans les contrats de vente entre vendeurs et acheteurs, de la première mise en marché des animaux vifs à la mise en marché de viande bovine sous toutes ses formes (carcasses, découpes de gros, produits finis).
Sont concernées toutes les transactions commerciales entre deux opérateurs ou plus, portant sur la vente de bovins vifs ou de viande bovine respectant les conditions de production relatives à la production en Label Rouge « Gros Bovins de boucherie », et dont la carcasse ou la viande est effectivement labellisée.

Quel est le délai de mise en conformité des contrats existants ?
Tous les contrats conclus depuis le 18 décembre 2019 doivent être conformes aux dispositions de l’accord interprofessionnel. Ceux conclus avant cette date, devront obligatoirement être remis en conformité par avenant le plus vite possible. Les contrats en tacite reconduction non conformes ne pourront être reconduits en l’état et devront faire l’objet d’une réécriture.

Quel est l’organisme tiers prévu par l’accord interprofessionnel pour contrôler le respect des engagements ?
L’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 prévoit le contrôle de la conformité du contrat par un organisme tiers. L’organisme tiers est mandaté par les cocontractants dès la conclusion d’un contrat pour s’assurer de sa conformité avec les 12 points de contrôle identifiés (durée, engagement sur des volumes, intégration des indicateurs de coût de production, etc.). Si l’organisme tiers est accrédité par le Cofrac, il sera automatiquement validé par Interbev. Sinon, il devra être soumis à validation.
L’organisme tiers dispose d’un mois après le contrôle pour envoyer l’attestation de conformité à Interbev Bovin. Dans le cas de contrats signés par plusieurs opérateurs, l’organisme contrôle le modèle de contrat ainsi que 10 % de ces contrats. Cela concerne par exemple des contrats entre OP et éleveurs.

Quelles sont les règles de l’accord interprofessionnel dont la conformité doit être contrôlée dans les contrats ?
L’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 encadre les dispositions obligatoires suivantes :
- contrat écrit obligatoire,
- durée minimum du contrat d’un an,
- respect du cahier des charges Label Rouge,
- engagement sur des volumes (animaux entiers pour les contrats amont),
- prise en compte d’indicateurs de coût de production, de prix de marché et du coût lié à l’application du cahier des charges Label Rouge dans la détermination du prix,
- contrôle de la bonne application de l’accord interprofessionnel par un organisme tiers.
Toutes ces dispositions sont d’application obligatoire.

Quel recours en cas d’absence de contrat ou de contrat non conforme ?
En l’absence de contrat, ou lorsque le contrat n’a pas été jugé conforme par un organisme tiers, un opérateur peut émettre une réclamation auprès de son comité régional, qui demandera aux parties une mise en conformité sous un mois.
Sans mise en conformité, la procédure de conciliation débutera par la saisine de la commission régionale de conciliation par l’opérateur qui a émis la réclamation. En cas de refus ou d’échec de la conciliation, la commission régionale de conciliation saisira le tribunal arbitral d’Interbev, qui convoquera les parties.

Quelle est la procédure mise en place par Interbev Bovins pour s’assurer du respect de l’accord interprofessionnel du 22 mai 2019 ?
En plus de contrôler chaque attestation de conformité pour tous les contrats, Interbev Bovins contrôlera aussi chaque année l’ensemble des opérateurs engagés en Label Rouge, afin que ceux-ci respectent l’accord interprofessionnel du 22 mai 2019.