Depêche juridique
Le droit de préemption du fermier 

Le droit de préemption du fermier est une prérogative accordée au preneur à bail rural, qui lors de la vente de la parcelle exploitée, pourra acquérir le bien en priorité. 
Ce droit prévu par le Code rural à l’article L. 412-1 est soumis à diverses obligations, tant côté bailleur que preneur. Récemment, la Cour de cassation a rappelé les obligations pesant sur les propriétaires ruraux lors de la vente de leur bien. 

Le droit de préemption du fermier 

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