Chambre d'Agriculture de France

Les six priorités de la loi-cadre « Farm to Fork » selon l’APCA

2.669, c’est le nombre de contributions reçues et validées le 21 juillet dernier par la Commission européenne (CE) en réponse à une consultation publique lancée au printemps dernier. Celle-ci visait à préparer la loi-cadre que Bruxelles se propose de faire adopter pour rendre la stratégie « Farm to Fork » cohérente à l’échelle des vingt-sept pays membres. La France a été très prolixe puisque la Commission a validé 1.564 contributions dont celle de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture (APCA). Tête de réseau des Chambres d’agriculture, celle-ci salue « la proposition de la Commission d’instaurer un cadre commun à tous les acteurs de la chaîne alimentaire… pour orienter le système alimentaire de l’UE vers plus de durabilité ».

Sa contribution à la consultation publique de la CE comprend six propositions. Selon l’APCA, la prochaine loi-cadre doit « soutenir les regroupements de producteurs afin de rééquilibrer la répartition de la valeur au sein des filières alimentaires » ou encore « encourager le financement de Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ». Pour l’APCA, la loi-cadre sera une opportunité pour faire évoluer le droit de la commande publique, « largement contraint par le règlement de l’OMC et le principe de libre concurrence et d’accès au marché ». Elle doit aussi « prendre en compte les critères de durabilité européens dans la politique commerciale européenne afin d’assurer le même niveau d’exigence aux produits importés ».

Des Chambres d’agriculture « très impliquées »

Les autres propositions portent sur l’étiquetage des produits et l’affichage dans la restauration hors domicile ou encore sur la nécessité de stabiliser les marchés agricoles dans le but de faciliter la transition durable des systèmes agricoles. L’APCA sera « très impliquée » dans la mise en œuvre de la stratégie européenne de transition vers un système alimentaire durable.

L’ensemble des suggestions faites par l’organisation vise à lever les principaux obstacles auxquels l’agriculture européenne est confrontée depuis trop longtemps. Par exemple, « la compétition internationale renforcée et le cadre international, fixé notamment par l’OMC, limitent les possibilités de mise en place de pratiques plus durables ». Les surcoûts engendrés ne sont pas ou peu perçus par le consommateur. Par ailleurs, l’APCA déplore « le déséquilibre des rapports de force dans les filières, en particulier entre les agriculteurs et les acteurs de l’aval des filières ». Celui-ci ne permet pas une juste rémunération des producteurs.