FDSEA de Saône-et-Loire
Rencontre de rentrée avec les députés : du pain sur la planche !
Les administrateurs de la FDSEA de Saône-et-Loire ont rencontré les députés nouvellement (ré)élus. L'occasion de porter à leur attention les nombreuses préoccupations de la profession (crise sanitaire en élevage, prédation, déficit de récolte en grandes cultures et viticulture, ICHN du Clunisois...).
L’occasion aussi de leur présenter le Projet de Loi Entreprendre en Agriculture porté par la FNSEA et les JA. Cette loi s’articule autour de six grandes thématiques : réaffirmer notre souveraineté alimentaire, accompagner les transitions, garantir le revenu des agriculteurs, renforcer l’attractivité du métier et l’envie d’entreprendre, orienter la transmission en osant l’installation des jeunes et enfin simplifier le quotidien et alléger les contraintes.
Les administrateurs ont d’ores et déjà rencontré Benjamin Dirx, député de la 1ère circonscription, et Josiane Corneloup (2e circonscription) ainsi qu’Aurélien Dutremble (3e circonscription) et Éric Michoux (4e circonscription), tous deux nouvellement élus. Le rendez-vous avec Arnaud Sanvert (5e circonscription) aura lieu prochainement. Pour ces trois nouveaux députés, ces rendez-vous sont l’occasion de leur faire découvrir les syndicats JA et FDSEA, l’agriculture de notre territoire et les revendications portées.
En effet, suite aux mobilisations de ce début d’année et une absence de gouvernement pendant tout l’été, des réponses concrètes, rapides et à la hauteur de la crise agricole actuelle sont attendues au plus vite. La détermination des agriculteurs est totale.
Des mesures fiscales à confirmer dans la loi de finances
Suite aux mobilisations, les hausses de taxes prévues l’automne dernier sur le GNR ont été annulées par l’État. Cette mesure doit être pérennisée dans le projet de loi de finances débattu en ce moment.
Le PLFSS (Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale) doit aussi pérenniser le dispositif TO-DE (allégement de charges patronales pour l’emploi de saisonniers), et doit autoriser les cumuls de déduction JA, maladie et famille aux jeunes agriculteurs.
Le PLF (Projet de Loi de Finances) devra aussi relever de 20 % à 30 % l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), et prévoir aussi l’exonération partielle de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) à hauteur de 30 % du montant des sommes utilisées.
L’installation et la transmission au cœur des enjeux de la loi
Pour l’installation et la transmission, « la loi entreprendre en agriculture » reprend toutes les attentes de la FNSEA/JA. Ces propositions ont été remises en main propre à chaque député. Cette loi pose le principe de la souveraineté alimentaire de la France ce qui permettrait d’équilibrer les forces entre agriculture et environnement. Cette loi vise à redonner de l’attractivité au métier d’agriculteur tout en relevant le défi du renouvellement des générations. Cela passe par davantage de moyens pour la formation et la transmission (par la volonté de créer un crédit d’impôt transmission), ou encore de mieux accompagner l’installation et la transmission en créant un « France Services Agriculture ». De nombreuses mesures fiscales permettraient aussi de faciliter les transmissions comme l’aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values en faveur de l’installation.
Côtés des retraites agricoles, des explications ont été apportées par les représentants de la section des anciens exploitants sur ce sujet ô combien important. Les députés et sénateurs ont voté à l’unanimité la prise en compte des 25 meilleures années dans le calcul des retraites. À ce jour, le décret d’application n’a pas été signé. Le député Dirx entend bien cette demande et va rédiger une question écrite à la ministre.
Elevage : des prix rémunérateurs, une cohérence dans les accords internationaux, et une réelle gestion du loup
Il a été important de rappeler les engagements du précédent premier ministre concernant le plan de souveraineté de l’élevage bovin. La profession a ainsi réaffirmé la volonté de conserver notre modèle d’élevage français : clauses miroirs dans les accords de libre-échange, rôle essentiel de la Pac pour l’élevage et obligation que le prix soit basé sur l’indicateur de coût de production calculé par l’Idele…
Du côté des questions sanitaires, prégnantes en ce moment, la Saône-et-Loire est concernée par la FCO sérotype 3 et 8 et désormais la MHE. Le service syndical et ses sections spécialisées ont rappelé aux députés l’importance de l’indemnisation des pertes directes et indirectes, ainsi que la disponibilité des vaccins pour tous !
Enfin, la prédation du loup chez nous a été débattue. Les inquiétudes des agriculteurs ont été rappelées. Il est demandé une simplification dans les demandes. Des solutions doivent être trouvées : indemnisation au linéaire de clôture, indemnisation au prix de l’animal. L’objectif professionnel est clair : « 0 attaque de loup » en élevage.
Environnement : plus d’aides à la transition et des simplifications attendues
Simplification ! Tel est le maître mot, surtout par rapport aux contraintes environnementales. La simplification est primordiale pour alléger les contraintes au quotidien des agriculteurs. Ces simplifications sont sans cesse annoncées, mais n’avancent pas sur la gestion de l’eau par exemple ou sur les haies. Nous demandons des simplifications rapides !
Et de marteler : pas d’interdiction sans solution. Préserver nos capacités de productions par une gestion responsable des transitions est un objectif fondamental que le gouvernement doit avoir en tête. Ainsi, la profession demande un accompagnement des agriculteurs dans la transition de leur exploitation. Aucun retrait de produits ne doit être effectué sans une solution de substitution techniquement réalisable et économiquement tenable.
Les agriculteurs sont les premiers à déplorer la multiplication des aléas climatiques : cette année 2024 a été particulièrement difficile pour toutes les productions végétales. De nombreux sujets doivent être discutés comme la moyenne olympique qui est prise en considération par les assurances et l’indemnisation des pertes.
Des dossiers en attentes
La problématique des cinq communes du Clunisois (Cortambert, Bray, Chissey, Chapaize, Champagny) qui ont perdu leur statut de Zone défavorisée simple en 2019 et par conséquent l’ICHN (Indemnité compensatrice aux handicaps naturels) a également été rappelée aux députés pour rattraper ces communes au nom de l’homogénéité territoriale.
Feader dans l'impasse à cause d'une Région défaillante
L’inquiétude des agriculteurs ne tarit pas face à l’inaction du Conseil régional sur la gestion de l’enveloppe Feader pour les dossiers bâtiments et installation. Pour les dossiers repris par la DDT depuis ce printemps (dossier bâtiment de l’ancienne programmation dont les dossiers dits en tranche), les dossiers avancent rapidement : il est donc possible d’être efficace avec une organisation ad hoc. Les syndicats, FDSEA, JA, FRSEA attendent (beaucoup) plus d'efficacité du Conseil Régional pour la gestion de ces fonds européens !
Préservation du foncier : renforcer la loi Sempastous
Depuis plusieurs années, des exploitations agricoles de Saône-et-Loire, de Côte-d’Or et de l’Ain, sont rachetées par des investisseurs qui mettent fin aux activités d’élevage, procèdent au retournement des prairies et cultivent des céréales, par un recours massif à des prestations de service. Cette pratique bloque l’installation des jeunes. La profession souhaite que la loi Sempastous soit renforcée pour contrer ce type de pratique.
