Les arguments et les observations de terrain ont portés, puisque le département a enfin obtenu une reconnaissance complémentaire : une partie de la Bresse est ainsi reconnue à 30 % et une revalorisation du taux à 40 % a été obtenue pour une partie de l’Autunois et du Charollais (voir détails sur la carte ci-dessous).
perte de récoltes sur fourrage
Le Comité national de gestion des risques en Agriculture (CNGRA) a ainsi validé, le 16 mars, une reconnaissance complémentaire de l’état de calamité agricole due à la sécheresse en Saône-et-Loire. La sécheresse de l’été 2015 avait d’ores et déjà été reconnue comme à l’origine d’un état de calamité agricole pour 378 communes situées dans la moitié ouest du département. La reconnaissance complémentaire du 16 mars :
- élargit la liste des communes reconnues : 80 communes supplémentaires éligibles à l’indemnisation de pertes sur fourrages (lire ci-dessous) ;
- reconnaît, pour 182 communes de l’ouest du département, une perte en fourrage supérieure, ce qui élargira les exploitations éligibles et pour certaines augmentera le niveau d’indemnisation.
Sur l’ensemble de ces communes, les exploitants agricoles pourront bénéficier d’une indemnisation de leurs pertes de fourrages, ce qui représentera un apport financier estimé à près de 19,6 M€ pour le département de Saône-et-Loire.
Ils pourront également bénéficier d’une exonération partielle de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Cette dernière est accordée aux propriétaires de terres agricoles, qui, s’ils sont bailleurs, doivent en faire bénéficier totalement le preneur. Ainsi, pour les fermiers, le Code rural stipule clairement que les propriétaires ont l’obligation de la répercuter sur le montant des fermages et cette exonération peut alors venir en complément de celle déjà obtenue dans le cadre du Plan de soutien.
La liste des communes concernées est détaillée dans le document ci-joint et représentée sur la carte.
Pour être éligible à l’indemnisation :
- vous devez exploiter une parcelle de prairie située dans une commune reconnue sinistrée ;
- la perte sur vos prairies doit dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation (aides Pac comprises).
Concrètement...
Pour les éleveurs ayant déjà déposé un dossier d’indemnisation au titre des calamités, une demande d’indemnisation complémentaire n’est à réaliser que si vous exploitez au moins une parcelle de prairie ou de maïs fourrager sur ces nouvelles communes.
Pour ce faire, les imprimés à compléter sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr (3 documents : demande + attestation assurance + annexe 3) et sont à retourner par voie postale, avant le 29 avril, date limite de réception, à la DDT 71, service Économie agricole, 37 boulevard Henri Dunant CS 80140, 71040 Mâcon cedex 9.
Pour les éleveurs n’ayant pas déposé de dossier d’indemnisation et ayant des parcelles en prairie dans les communes nouvellement reconnues ou pour lesquelles le taux de reconnaissance a évolué, une procédure de télédéclaration sera ouverte du 12 au 29 avril, http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Un courrier sera adressé aux éleveurs concernés pour préciser les modalités, l’accompagnement et les pièces nécessaires à rassembler pour effectuer la télédéclaration.
Pour les dossiers d’indemnisation déjà déposés, si le taux de perte sur prairie a augmenté dans les communes où vous exploitez, la DDT se charge d’appliquer le nouveau taux.
Les 80 communes supplémentaires
Ameugny ; Bantanges ; Beaumont-sur-Grosne ; Beaurepaire-en-Bresse ; Bissy-sous-Uxelles ; Bosjean ; Bouhans ; Boyer ; Branges ; Bresse-sur-Grosne ; Bruailles ; Buxy ; Champagny-sous-Uxelles ; Chânes ; La Chapelle-Naude ; La Chapelle-Thecle ; Chenoves ; Cormatin ; Crêches-sur-Saône ; Devrouze ; Diconne ; Farges-lès-Mâcon ; Le Fay ; Frangy-en-Bresse ; Gigny-sur-Saone ; Jugy ; Jully-lès-Buxy ; Lacrost ; Laives ; Lalheue ; Louhans ; Mâcon ; Malay ; Menetreuil ; Mervans ; Messey-sur-Grosne ; Montagny-près-Louhans ; Montbellet ; Montcony ; Montpont-en-Bresse ; Le Planois ; Plottes ; Prety ; Ratenelle ; Ratte ; Romenay ; Sagy ; Saillenard ; Saint-Albain ; Saint-Ambreuil ; Saint-Boil ; Sainte-Croix ; Saint-Cyr ; Saint-Germain-du-Bois ; Saint-Germain-lès-Buxy ; Saint-Martin-Belle-Roche ; Saint-Martin-du-Mont ; Saint-Usuge ; La Salle ; Sancé ; Santilly ; Saules ; Savigny-en-Revermont ; Savigny-sur-Grosne ; Senozan ; Sens-sur-Seille, Sercy ; Serley ; Serrigny-en-Bresse ; Sornay ; Taize ; Le Tartre ; Thurey ; Tournus ; La Truchère ; Uchizy ; Varennes-lès-Mâcon ; Le Villars ; Vincelles ; Fleurville.
