Relations commerciales
Égalim 2 + : les autres ajouts à retenir
Au-delà de l'article 3, au cœur des tensions, les députés ont fait plusieurs modifications à la proposition de loi Égalim 2 +, lors de son examen en séance publique le 18 janvier.
Sur la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), l'article 4bis apporte des compléments au dispositif introduit, par la loi Égalim 2, de clause de révision automatique des prix dans les contrats fournisseur-grande distribution en cas de forte variation des coûts des matières premières agricoles (MPA). Il vient d'abord préciser que ces clauses s'appliquent sur « l'ensemble des coûts des matières premières agricoles ». Ensuite, les évolutions tarifaires devront s'appliquer dans un délai d'un mois après le déclenchement de la clause. Ces deux dispositions ont été adoptées via des amendements déposés par le groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires). Ensuite, l'article 6, introduit par un amendement du groupe Renaissance, permet d'exclure par décret certaines filières de l'obligation d'inclure une clause de renégociation en cas de forte variation de coûts de transport, d'emballage ou d'énergie dans les contrats. « La clause de renégociation du prix peut s'avérer contre-productive par exemple pour les produits vendus par des contrats dits « à terme », largement utilisés dans le secteur des céréales », explique l'exposé des motifs. Pour inciter les deux parties à conclure à la fin des négociations commerciales, les amendes encourues en cas de non-respect de la date butoir sont rehaussées. Sur les pénalités logistiques, l'article 8 stipule que le gouvernement devra produire dans un délai d'un an après la promulgation de la loi un rapport sur « les conséquences des pénalités logistiques [...] en évaluant une potentielle suppression de celles-ci ». Enfin, l'article 3ter prévoit que les distributeurs communiquent chaque année à la DGCCRF (Fraudes) le montant des pénalités logistiques qu'ils ont infligé à leurs fournisseurs.
J. G.
