Projet loi de finances
L’Assemblée envoie le PLF au Sénat avec des apports majeurs pour l’agriculture
L’Assemblée nationale a conclu son examen en première lecture du PLF 2021 en sollicitant deux mesures de soutien à l’agroécologie : la création d’un crédit d’impôt HVE et la prolongation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les députés souhaitent aussi consolider la prévention contre les inondations, soutenir les communautés de communes et les foncières solidaires.
Après plusieurs semaines de débats, l’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 dans sa globalité (par 355 voix pour, 202 contre et 9 abstentions). Quelques jours plus tôt, le 13 novembre, les députés ont officiellement clos leur examen de la deuxième partie du budget, qui porte sur les dépenses de l’État pour l’année à venir. À ce titre, de nouvelles mesures concernant l’agriculture y compris sur le photovoltaïque ont été adoptées. Elles seront scrutées à la loupe par le Sénat dans les prochains jours.
HVE : tout nouveau, le crédit d’impôt
Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à créer un crédit d’impôt de 2.500 euros pour les exploitations certifiées HVE (Haute valeur environnementale). Le crédit, précise le texte, sera « imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année 2021, ou de l’année 2022 pour les certifications obtenues au cours de cette année, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt ». Cette mesure avait été annoncée à la mi-octobre par le ministère de l’Agriculture, qui prévoyait d’y consacrer 76 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. Elle faisait l’objet, depuis deux ans, d’un travail de l’association pour le développement de la HVE, qui l’a portée successivement auprès de la DGPE (ministère), des députés, et du cabinet du ministre de l’Agriculture. Alors que 5.000 exploitations agricoles sont déjà certifiées HVE en 2020, les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture ont fixé dans le plan biodiversité un objectif de 15.000 exploitations certifiées d’ici 2022, dont le crédit d’impôt correspondrait à l’enveloppe fixée par le plan de relance.
Bio : le crédit d’impôt joue les prolongations
L’Assemblée souhaite prolonger le crédit d’impôt de 3.500 € accordé aux exploitations agricoles certifiées en agriculture biologique. « La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaitement cohérente avec les ambitions du gouvernement », estime le rapporteur général Laurent Saint-Martin, dans les explications accompagnant son amendement. Cette fiscalité avantageuse, poursuit-il, « s’inscrit également dans le cadre du programme Ambition bio 2022 », qui prévoit 20 % de surfaces certifiées en 2022.
Risques naturels majeurs : +210 M€ pour la prévention
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement visant à abonder de 210 M€ le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Dans le détail, le texte prévoit une enveloppe de 100 M€ pour financer les actions éligibles au FPNRM en 2020 mais qui n’auront pas pu être réalisées d’ici la fin d’année, et 60 M€ pour les programmes d’action de prévention des inondations. Par ce texte, le gouvernement propose donc de doubler le budget initialement prévu pour le FPNRM, qui passerait de 205 à 415 M€ en 2021.
TFNB : exonération élargie aux Comcom’si ORE
Par ailleurs, l’Assemblée a adopté un amendement permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’exonérer de taxe foncière le foncier non bâti soumis à Obligation réelle environnementale (ORE). Cette disposition était jusque-là réservée aux seules communes, comme le prévoyait la loi sur la biodiversité de 2016. Cette même loi, à l’origine de la création des obligations réelles environnementales, définit cet outil comme un contrat entre un propriétaire et une collectivité, imposant des obligations ayant « pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques », pour le propriétaire lui-même ainsi que pour les propriétaires ultérieurs du bien, pour une durée fixée par le contrat. Saluée par de nombreux observateurs, cette disposition manquait jusqu’ici – selon les économistes de l’environnement – d’incitations fiscales et de financements.
Prêts participatifs, conjoints collaborateurs
L’Assemblée souhaite également prolonger d’un an le dispositif de prêts participatifs destiné aux très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés. Enfin, elle demande au gouvernement de produire un rapport sur le coût que représenterait l’alignement « progressif » des retraites des conjoints collaborateurs sur celles des exploitants agricoles. Rapport à transmettre au Parlement « dans un délai de trois mois » après promulgation de la loi de finances 2021, précise l’amendement porté par la députée Jacqueline Dubois.
HVE : plus de 8.200 exploitations certifiées
Au 1er juillet 2020, la France comptait exactement 8.218 exploitations agricoles certifiées HVE, a indiqué le ministère de l’Agriculture, le 20 novembre. Le ministère a aussi précisé que ce chiffre reflétait une hausse de 52,2 % en seulement six mois. C’est-à-dire qu’entre le 1er janvier 2020 et le 1er juillet dernier, pas moins de 2.800 exploitations ont obtenu cette certification. La Haute valeur environnementale est le niveau le plus élevé (niveau 3) du dispositif officiel de la certification environnementale. En termes de productions, c’est la viticulture qui truste la certification avec 6.699 exploitations, devant l’arboriculture (644), les grandes cultures (411) et le maraîchage (340). Les surfaces des exploitations HVE couvrent 366.325 hectares, soit 1,35 % de la Surface agricole utile (SAU) française. À titre d’exemple, les exploitations certifiées en agriculture biologique représentent 8,5 % de la SAU française. Le gouvernement a fixé des objectifs chiffrés ambitieux dans son plan Biodiversité avec 50.000 exploitations HVE en 2030.
« Le PGE est une victoire syndicale »
La FNSEA et l’AGPB ont récemment obtenu l’extension du Prêt garanti de l’État (PGE) aux agriculteurs victimes de la sécheresse. Éric Thirouin, président de l’Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) et trésorier de la FNSEA s'est félicité de « cette victoire syndicale ». L’annonce du gouvernement est en effet une très bonne nouvelle pour aider les agriculteurs à surmonter leurs difficultés de trésorerie. La FNSEA est montée au créneau et a travaillé avec le ministère de l’Agriculture, le ministère de l’Économie et des Finances et naturellement les banques. Cette mesure est largement ouverte et principalement destinée aux agriculteurs victimes de la sécheresse. Il n’y a pas de taille d’exploitation minimale ou maximale et pas de frein sur la forme juridique. Le PGE est ouvert aux entreprises jusqu'au 30 juin 2021. Il peut être souscrit auprès des établissements bancaires qui contribuent à la solidarité nationale en distribuant ces prêts dont seule la garantie est facturée au client au terme de la première année. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d'affaires ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019 dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires annuel. À l’issue de la première année, le souscripteur peut décider de rembourser son prêt intégralement. Le coût du prêt sera alors limité au coût de la garantie (0,25 % du montant du prêt) payable au terme de cette première année. Pendant cette période, c'est la banque qui assure le portage du coût de la garantie.
