Les brèves du 26 décembre 2022

ZNT : le Conseil d’État réordonne au gouvernement de fixer des distances de sécurité élargies
Dans une décision rendue publique le 22 décembre, le Conseil d’État a exigé que le gouvernement exécute sa décision du 26 juillet 2021 qui l’enjoignait à fixer des distances de sécurité élargies à proximité des habitations pour l’épandage de certains pesticides. Mettant en avant la « gravité des conséquences » de ce défaut d’exécution « en matière de santé publique » et « l’urgence particulière qui en découle », la décision fixe un délai de deux mois au gouvernement pour revoir sa copie, sous peine d’astreinte de 500 euros par jour de retard. Le gouvernement devrait être dans les délais. Fin novembre, il avait soumis à consultation un arrêté fixant une distance de traitement de 10 mètres pour les molécules suspectées d’être cancérigènes, mutagènes, ou reprotoxiques (CMR2), conformément aux demandes du Conseil d’État. La consultation a pris fin le 18 décembre. « Nous nous réjouissons de cette nouvelle victoire qui démontre une fois encore l’urgence de prendre des mesures de protection rapides et efficaces à l’égard des riverains… », a réagi le jour même l’association Générations Futures sur son site. Aux côtés de plusieurs organisations, dont France Nature Environnement l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, c’est cette dernière qui avait saisi le Conseil d’État, en février 2022, reprochant à l’État depuis plusieurs années de ne pas suffisamment protéger les riverains des épandages de pesticides suspectés d’être nocifs pour la santé humaine.

Néonicotinoïdes en betterave : l’arrêté de dérogation attendu pour janvier 2023
Le ministère de l’Agriculture a annoncé le 22 décembre que l’arrêté de dérogation 2023 sur les néonicotinoïdes en enrobage de semences de betteraves (NNI) serait « publié après l’avis du Conseil de surveillance [des néonicotinoïdes, N.D.L.R.], aux alentours du 20 janvier 2023 ». Pour rappel, leur retour temporaire avait été autorisé fin 2020 et sous conditions pour soutenir la filière des betteraves sucrières, fragilisée par la prolifération de pucerons vecteurs de jaunisse. La loi précisait que des dérogations pourraient être accordées au maximum jusqu’en juillet 2023, uniquement pour les semences de betteraves et avec une reconduction obligatoire chaque année. Lors de l’Assemblée générale de la CGB (betteraviers) le 8 décembre, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau avait déclaré qu’une troisième dérogation était à venir pour 2023. « Je pense qu’elle sera utile, pour pouvoir déroger et lutter efficacement contre la jaunisse en attente de solutions alternatives », avait ajouté le ministre. Lors d’un échange le 22 décembre, le président du syndicat national d’apiculture (SNA) Franck Alétru s’est agacé de cette dérogation, voyant dans le comité de surveillance des néonicotinoïdes « un comité de complaisance ».

Choucas des tours : en Bretagne, la justice confirme l’interdiction des tirs
Saisi par plusieurs organisations environnementalistes, le tribunal administratif de Rennes a confirmé, le 9 décembre, l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 8000 choucas des tours dans les Côtes d'Armor, rapporte la LPO dans un communiqué. Un jugement sur le fond est aussi attendu très prochainement pour le Finistère, qui devrait aller dans le même sens. En juin, ce tribunal avait suspendu, en référé, trois arrêtés préfectoraux autorisant l’abattage de 25 800 choucas, accusés de provoquer des dégâts sur les cultures de maïs et de blé en Bretagne. Selon la LPO, l’autorisation préfectorale souffrait d’un manque d’évaluation des dégâts sur les cultures, des effets des tirs sur l’état de conservation de l’espèce, et d’étude de solutions alternatives aux tirs. Pour rappel, dans son jugement, en juin, la juge avait estimé que les diverses études existantes et menées, en Bretagne comme dans d’autres régions européennes », concluent « unanimement que les destructions à l’aveugle d’individus de cette espèce sont inefficaces ». Selon les chiffres fournis par les différentes préfectures, les choucas seraient responsables de la destruction de 1.769 hectares de cultures pour près de 2 millions d’euros de pertes en 2021.

Ministère de l’Agriculture : pas de changement de nom pour le CGAAER (JO)
Contrairement à son équivalent au ministère de la Transition écologique, le CGAAER conservera son nom et ne deviendra pas une simple inspection à l’occasion de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, selon un décret paru au Journal officiel le 24 décembre. Conformément au projet de décret présenté aux syndicats le 8 novembre, l’institution gardera le même intitulé pour « marquer l’importance des missions de conseil et préserver le lien existant entre le ministre et le CGAAER, qu’il préside », d’après un rapport de la Rue de Varenne. Au ministère de la Transition écologique, le CGEDD a été remplacé au 1er septembre 2022 par l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD). Institution du ministère de l’Agriculture chargée de missions de « conseil, d’audit, d’évaluation, de réflexion et d’inspection des services », le CGAAER compte 120 membres recrutés parmi trois corps d’État : les Ingénieurs des Ponts et forêts (Ipef), les Inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV), et les Inspecteurs généraux de l’agriculture (IGA) – ce dernier corps sera, comme attendu, « mis en extinction » à partir du 1er janvier 2023, selon un décret paru au printemps. Le texte a aussi acté la mise « sous statut d’emploi » des postes du CGAAER, qui seront dès l’an prochain attribués pour une durée déterminée.

Glyphosate : mise en examen d’un homme qui en vendait à des particuliers par internet
Un homme de 44 ans a été mis en examen le pour avoir vendu sur internet à des particuliers des milliers de litres de glyphosate, a annoncé le 22 décembre le parquet de Tours. La vente aux particuliers de ce pesticide controversé est interdite en France depuis 2019. Se présentant comme coach sportif, l’homme, domicilié dans le Gard mais résidant habituellement en Thaïlande, devra répondre de « faits de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché » ainsi que de « tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l’homme ou de l’animal ». Des investigations ont permis d’établir que, depuis janvier 2020, plus de 30.000 litres de glyphosate représentant une valeur de plus 592.000 euros « avaient été vendus à des particuliers, notamment en Indre-et-Loire, dans le Loiret et le Loir-et-Cher, par différents revendeurs via internet sans qu’aucune information sur les risques inhérents à ces produits susceptibles d’être qualifiés de CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) n’ait été communiquée aux acheteurs », indique le parquet. Il a reconnu « son implication dans les faits reprochés », admettant « acheter à des grossistes domiciliés en Espagne ces produits dont il savait qu’ils étaient interdits en France pour les revendre ensuite à des particuliers avec une marge d’environ 30 % ».

À nos abonnés : possible ralentissement des parutions durant les fêtes de fin d’année
En raison du ralentissement de l’actualité durant les fêtes de fin d’année, les brèves pourront être diffusées à un rythme moins soutenu jusqu’au 1er janvier. En vous remerciant de votre compréhension.