Séparation vente/conseil phytos

Les modalités (enfin) publiées

Un décret, paru au Journal officiel (JO) le 18 octobre, précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Il entérine la date du 1^er janvier 2021 pour l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’« indépendance des activités de conseil », conformément à l’ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi Égalim. Des arrêtés se faisaient encore attendre le 19 octobre, à propos du référentiel de certification sur l’organisation générale de l’entreprise et des référentiels spécifiques d’activité (distribution et conseil). La FNA (négoce agricole) a annoncé le 14 octobre avoir engagé devant le Conseil d’État un recours en référé-suspension vu le « délai manifestement trop court » entre la mise en œuvre de la réforme et la parution des derniers textes réglementaires.

2021, période de transition

C’est finalement au JO du 20 octobre que des arrêtés précisent les modalités de séparation des activités de vente et de conseil en phytos. Ils définissent les règles appliquées par les organismes certificateurs lors des audits d’entreprises, ainsi que les exigences des référentiels de certification pour les activités concernées. En termes de calendrier, les entreprises certifiées doivent « au plus tard le 15 décembre 2020 » communiquer leur choix de garder soit la vente, soit le conseil en phytos. Elles sont tenues d’appliquer la séparation des deux activités au 1^er janvier, mais l’administration leur « laisse 2021 pour se mettre en conformité », selon Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La coopération agricole. Cette période transitoire est assortie de l’obligation de réaliser une étude d’indépendance « avant le 28 février ». Concernant les CEPP (Certificats d’économie de produits phytos), « on resterait sur une obligation de moyens, ce qui n’était pas forcément gagné au départ », considère-t-elle. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs de phytos à promouvoir ou à mettre en œuvre, auprès des utilisateurs, des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de tels produits. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

Des questions « sans réponse »

Des questions, venant de la profession agricole, demeurent « sans réponse » sur le conseil stratégique : combien de temps par exploitation, quel coût va-t-il représenter ? Là-dessus, « le ministère de l’Agriculture a toujours botté en touche ».
Beaucoup de critiques apparaissent d’ailleurs dans la synthèse de la consultation publique, achevée en septembre, sur les projets de textes réglementaires. « Une majorité de contributions exprime son opposition à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytos, présentée comme contre-productive et d’application trop brutale », selon le document. Le coût du conseil est un des arguments avancés par les agriculteurs opposés à la réforme : « Je n’ai pas les moyens de payer un intermédiaire de plus », ont avancé certains. La consultation pointe une autre inquiétude : les conseillers indépendants, sans lien avec les cahiers des charges et les attentes des filières, préconiseront le plus de phytos afin de prendre le moins de risque possible, lit-on dans le compte rendu. Parmi les opposants, beaucoup jugent la pérennisation du dispositif des CEPP comme étant « sans objet voire inapplicable ». Pour eux, il n’y a « pas assez de fiches actions, aucune véritable incitation des pouvoirs publics » à leur élaboration.