Les brèves du 27 décembre 2022

Centrales d’achat : la justice européenne donne raison à E. Leclerc contre Bercy
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a donné raison à la centrale d’achat européenne du groupe E. Leclerc face à Bercy – qui l’accusait de ne pas respecter le droit français –, estimant les juridictions françaises incompétentes en la matière, selon la décision consultée par l’AFP, et confirmant des informations de LSA (article payant) et des Echos (article payant). Selon l’arrêt rendu le 22 décembre, Bercy avait mené une enquête entre 2016 et 2018 « qui l’a conduit à soupçonner l’existence de pratiques possiblement restrictives de concurrence mises en œuvre en Belgique par Eurelec à l’égard de fournisseurs établis en France ». Eurelec, société de droit belge, est une centrale d’achats fondée par le groupe français E. Leclerc et le groupe allemand Rewe. « En effet, selon cette enquête, Eurelec contraindrait les fournisseurs à accepter des baisses de prix sans contrepartie, en violation du Code de commerce, et imposerait à ceux-ci l’application de la loi belge aux contrats conclus, afin de contourner la loi française », poursuit la CJUE, expliquant l’objet du litige. Le tribunal de commerce de Paris s’était déclaré compétent pour juger l’affaire, mais Eurelec avait objecté qu’une juridiction française ne pouvait être compétente en la matière et avait donc fait appel de cette décision. La cour d’appel de Paris s’est tournée vers la CJUE, qui a tranché en faveur d’Eurelec. En septembre 2020, la DGCCRF avait infligé une amende de 6,34 M€ à Eurelec pour « non-respect allégué de la réglementation française relative au formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs ».

Céréales ukrainiennes : vers une récolte 2022 en recul de 40 % du fait de la guerre
La récolte de céréales en Ukraine, l’un des principaux producteurs mondiaux, va chuter d’environ 40 % cette année (par rapport à 2021) en raison de l’invasion russe, selon les estimations de l’Association céréalière nationale annoncées vers la fin de la moisson. Après 106 millions de tonnes récoltées (Mt) en 2021, un record historique, « cette année, il est pronostiqué que la récolte sera à hauteur de 64-65 Mt », a expliqué à l’AFP le directeur de cette association, Serguiï Ivachtchenko. À ce jour, l’Ukraine a récolté 46,6 Mt de céréales dans 90 % des champs en exploitation, a relevé le ministère de la Politique agraire le 23 décembre. Environ 30 % du maïs reste encore à être récolté, a noté M. Ivachtchenko. Outre la pénurie de carburant et le manque de recettes liées aux exportations, « l’occupation d’une partie des régions, les hostilités dans les champs, les destructions d’infrastructures » ont réduit d'« environ un quart » la surface totale des champs cultivés par les producteurs de céréales par rapport à l’année précédente, a-t-il fait valoir. « D’habitude, on semait sur environ 25 millions d’hectares (Mha). Cette année, on a pu récolter sur 18 à 19 Mha », a-t-il déploré, notant également « une baisse » du rendement, de nombreux agriculteurs ne pouvant plus se permettre de recourir aux engrais.

Poulet de chair : Quick s’engage dans le cahier des charges bien-être animal ECC
L’enseigne de restauration rapide Quick s’est engagée à ce que 100 % de sa viande de poulet respecte le cahier des charges ECC (European chicken commitment) d’ici 2026, apprend-on sur son site internet. Initiée par une trentaine d’ONG européennes, cette démarche vise à améliorer le bien-être des poulets de chair (souches à croissance moins rapide, densité réduite, lumière naturelle, perchoirs, etc.). L’engagement de Quick est « encourageant mais incomplet », a réagi L214 dans un communiqué le 22 décembre. L’association appelle le restaurateur à « inclure une part minimale de plein air » dans ses approvisionnements, à l’instar d’autres enseignes comme « La Mie câline, Paul, ou encore Patàpain ». Avec cette annonce de Quick, « la majorité des chaînes de fast-food » sont « désormais engagées sur les critères de l’European chicken commitment », relève L214, à l’exception notable de Burger King et McDonald’s, « les deux géants du burger connus pour leur rivalité ».

Bio : les Pays de la Loire prolongent d’un an l’aide au maintien à 10 000 €
« Après avoir déjà augmenté en 2022 le plafond de l’aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB) de 7500 à 10 000 €, la Région fait le choix aujourd’hui de maintenir cette hausse pour l’année 2023 », annonce le conseil régional des Pays de la Loire dans un communiqué le 14 décembre. Et de préciser que « plus de 1700 agriculteurs ligériens bénéficieront de cette revalorisation ». Dans son communiqué, l’exécutif régional justifie cette décision par la « crise de la consommation » qui frappe les produits bio « depuis plusieurs mois ». « Nous devons à tout prix éviter les déconversions dans le secteur de la bio, en soutenant ceux qui ont fait ce choix ambitieux », déclare la vice-présidente à l’Agriculture Lydie Bernard, citée dans le communiqué. « Cette décision est un bon investissement pour l’avenir, car elle prépare le rebond de la consommation bio », salue de son côté la Coordination agrobiologique des Pays de la Loire (CAB) dans un communiqué le 22 décembre. Par ailleurs, cette organisation – qui fédère les cinq groupements d’agriculteurs bio ligériens – ajoute que le Conseil régional a « maintenu une modulation bio » dans le calcul de la Dotation jeune agriculteur (DJA) pour 2024. Selon la CAB, 1000 fermes bio seront « disponibles d’ici dix ans » à la reprise dans la région.

Cidre : l’Unicid se réjouit du « soutien » de Marc Fesneau sur la hausse des coûts
Reçue par le ministre de l’Agriculture le 20 décembre, l’interprofession des cidres de France (Unicid) a salué « l’écoute » de Marc Fesneau, ainsi que « son soutien en particulier sur deux questions clés », selon un communiqué du 22 décembre. Premièrement, l’Unicid demande depuis plusieurs mois aux enseignes de distribution de répercuter « pleinement » la hausse des coûts de production (énergie, verre) dans les prix à la consommation des cidres, jus de pommes et spiritueux. « La filière ne peut s’en sortir qu’avec la compréhension et la collaboration des enseignes de la distribution », réitère l’interprofession après deux appels lancés le 27 juillet et le 12 octobre. Deuxièmement, l’Unicid veut « défendre le cidre français dans le cadre du projet de mise en place de normes de commercialisation européennes », arguant que la boisson française répond à des exigences de qualité, de protection du consommateur et de lien à la matière première parmi « les plus strictes en Europe et dans le monde ». L’interprofession a dans le viseur certains « ciders » anglais et d’Europe du nord présentés comme du cidre mais qui s’apparentent à des boissons gazeuses (lire notre article dans Agra Presse hebdo).

Retraite : le point de RCO revalorisé à 0,3614 euros dès le 1er juillet (JO)
Le décret annuel revalorisant le point de retraite complémentaire agricole (RCO) est paru au Journal officiel le 24 décembre. Il concerne les non-salariés agricoles et fixe la valeur du point « à 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022 ». Une hausse significative par rapport à la valeur de 0,3475 euros qui avait fixée pour 2022 en début d’année. Cela s’explique par la revalorisation anticipée des pensions de retraites et autres prestations sociales à hauteur de 4 % dès le 1er juillet, en raison de l’inflation. Cette hausse avait été actée dans l’article 9 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Légumes : décès de Philippe Retière, président des maraîchers nantais
Le président de la fédération des maraîchers nantais Philippe Retière est décédé le 20 décembre à l’âge de 62 ans, rapportent nos confrères de Ouest-France le 22 décembre (article payant). Philippe Retière était producteur de tomates à Pont-Saint-Martin au sud de Nantes, près du lac de Grand-Lieu, depuis 1995. En 1998, il avait pris les rênes de la fédération des maraîchers nantais, qui rassemble 200 entreprises de production de légumes frais (mâche, jeunes pousses, tomates, concombres, radis, poireaux…). « Philippe Retière a été l’instigateur de démarches environnementales maraîchères fortes, comme le recyclage des plastiques maraîchers, l’économie de sable alluvionnaire, l’intégration paysagère, la récupération des eaux pluviales ou encore la protection biologique intégrée », a salué le directeur des maraîchers nantais Emmanuel Torlasco.

Ministère de la Transition écologique : l’ancien député Loïc Dombreval nommé à l’IGEDD
Député LREM des Alpes-Maritimes durant la précédente législature (2017-2022), Loïc Dombreval a été nommé inspecteur général de l’administration du développement durable par un arrêté paru au Journal officiel le 23 décembre. Il prendra ses fonctions à l’IGEDD (Inspection générale de l’environnement et du développement durable) « à compter du 31 décembre 2022 », précise le texte. Par ailleurs docteur vétérinaire, Loïc Dombreval était investi dans les débats autour du bien-être animal, notamment lors de l’examen de la loi contre la maltraitance animale (dont il a été rapporteur). Comme le CGAAER pour le ministère de l’Agriculture, l’IGEDD mène des missions de prospective, de conception et d’évaluation des politiques publiques pour le ministère de la Transition écologique.

À nos abonnés : possible ralentissement des parutions durant les fêtes de fin d’année
En raison du ralentissement de l’actualité durant les fêtes de fin d’année, les brèves pourront être diffusées à un rythme moins soutenu jusqu’au 1er janvier. En vous remerciant de votre compréhension.