Pour répondre aux attentes des exploitants agricoles qui souhaitent garder l’unité terre/droits à paiement, au moment de cesser leur activité et de céder, en location, leur exploitation, la FNSEA avait demandé au ministère de faciliter les transferts des DPB (droits à paiement de base) d’agriculteurs cédants à des associés exploitants. Jusqu’à une période très récente, le ministère considérait ce transfert impossible. Pour lui, ce transfert de DPB ne devait se faire qu’à la société. Le ministère de l’Agriculture a finalement accédé à la demande professionnelle. Les propriétaires exploitants qui cèdent en fermage leurs terres et leurs DPB pourront louer l’ensemble à un associé exploitant qui mettra ensuite les terres et les DPB à la disposition de la société au sein de laquelle il exerce son activité agricole. Cette avancée permet de préserver les intérêts de l’associé exploitant qui déciderait de quitter la société d’exploitation pour exercer son activité agricole dans un autre cadre. Elle préserve aussi ceux des cédants qui se trouveraient à relouer leur exploitation avant 2020 en cas de difficultés du preneur initial. Enfin, elle n’encourage pas à valoriser les locations de DPB.
