EXCLU WEB : Conseil des Ministres Européen de l’Agriculture : La réforme de la Pac cristallise les débats
Pour parvenir à un compromis avec le Parlement européen, la présidente du Conseil des ministres européens de l’Agriculture, Maria do Céu Antunes, a présenté de nouvelles propositions sur les écorégimes et les bonnes conditions agricoles et environnementales.
Le 26 avril en visioconférence, le Conseil des ministres européen de l’agriculture a consacré l’essentiel de ses débats à la réforme de la PAC. La présidence portugaise a notamment présenté l’état d’avancement des négociations avec le Parlement européen. Elle souhaitait obtenir des orientations claires sur les sujets en débat, voire des inflexions de son mandat de négociation, dans la perspective du trilogue du 30 avril qui réunit le Conseil des ministres, le Parlement européen et qui sera consacré aux plans stratégiques de la prochaine PAC.
Dans ce cadre, les écorégimes continuent de cristalliser les débats. Pour tenter de rapprocher les points de vue entre celui du Parlement européen qui souhaite que 30 % des paiements directs soient consacrés aux écorégimes et celui du Conseil des ministres dont la position s’était arrêtée à 20 %, la présidence portugaise propose une approche progressive en deux étapes. 22 % des aides seraient affectées aux écorégimes en 2023 et 2024 et 25 % les années suivantes à partir de 2025. Il faut reconnaître que la proposition de la présidente, Maria do Céu Antunes, n’a pas suscité l’enthousiasme. Certains ministres considèrent qu’il est préférable de maintenir le pourcentage prévu dans l’orientation générale du Conseil qu’ils jugent déjà important. Alors que d’autres ont appuyé la proposition de la présidence dans un esprit de compromis. La France pour sa part estime qu’un taux de 20 % est un minimum si l’Union européenne veut être ambitieuse en la matière.
Ont également été abordées les questions de bonnes conditions agricoles et environnementales. Sur les zones tampons le long des cours d’eau, il est proposé une règle générale de 3 m de largeur, sans usage de pesticides ou fertilisants avec des dérogations pour les États membres qui pourraient prévoir une largeur inférieure en fonction des circonstances locales.
Rotation des cultures
La rotation des cultures et leur diversification suscitent également beaucoup de controverses entre les États. La rotation doit-elle être pluriannuelle ou saisonnière ? Doit-on tenir compte des cultures dérobées ? Également au menu du Conseil, l’exemption des exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d’herbe ou de plantes fourragères.
Toujours sur les sujets de conditionnalité, la part minimale de la surface agricole dédiée à des éléments non productifs est revenue à l’ordre du jour. Pour la jachère et les zones non productives, la présidence propose d’y consacrer 4 % des terres arables de l’exploitation comme règle générale. Si l’Etat décide d’inclure des cultures intermédiaires ou pièges à nitrates, le taux serait de 5 % dont 3 % d’éléments non productifs.
Enfin sur le développement rural, la prise en compte des mesures « zones défavorisées », au titre des mesures vertes du 2ème pilier, à hauteur de 60 % des montants alloués aux Indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN) a été validée par un certain nombre de ministres. Mais certaines délégations estiment que ce pourcentage est trop bas et ont appelé à maintenir le niveau de 100 %. Reste toujours en suspens pour parvenir à un accord avec le Parlement européen la définition de l’agriculteur actif et le ciblage des aides, c’est-à-dire le plafonnement, la dégressivité, le paiement redistributif et le régime pour les petits agriculteurs. A ce stade, l’objectif est toujours de parvenir à un accord avec le Parlement européen sous présidence portugaise sur la future PAC, avant la fin juin.
Le bien-être animal et l’étiquetage des denrées alimentaires également au menu
Lors du Conseil du 26 avril, les ministres ont abordé deux sujets liés à l’élevage : le bien-être animal et l’étiquetage des œufs. Sur le premier sujet, la Commissaire, Stella Kyriakides, commissaire à la Santé et à la Politique des consommateurs, a présenté une évaluation de la stratégie du bien-être animal qui a été engagée dans la période 2012-2015, en notant que toutes les actions prévues par le plan d’action n’ont pas été mises en œuvre. Aussi a-t-elle proposé, une révision de la législation en 2023. En attendant, elle a annoncé l’ouverture d’une consultation publique au second trimestre 2021 dont les conclusions seront prises en compte pour élaborer ses propositions en la matière.
Au cours de ce débat, la ministre allemande, Julia Klöckner, a demandé l’extension de l’étiquetage du mode d’élevage des poules pondeuses aux œufs, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans les produits transformés. D’une manière générale, sa proposition a reçu un écho favorable, certains ministres soulignant cependant le risque d’une charge administrative disproportionnée pour les agriculteurs et les entreprises.
