Loi sur le pouvoir d’achat

Ce que la loi sur le pouvoir d’achat change pour le secteur agricole

Après quatre semaines de débats parlementaires sur le projet de loi (PJL) pour la protection du pouvoir d’achat, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté chacun de leur côté, le 3 août après-midi, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP). Cette dernière avait abouti à un consensus en fin de journée le 1^er août.

Accélérer la stratégie biogaz

Les sept députés et sept sénateurs qui composaient la CMP ont conservé l’idée du sénateur Daniel Gremillet (LR, Vosges) de « développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable, en particulier ceux issus de la méthanisation agricole », afin de renforcer la sécurité énergétique de la France. L’article 12 bis du texte issu de la CMP crée notamment un « portail national du biogaz », et la possibilité pour l’État d’expérimenter pendant trois ans un « guichet unique » pour accompagner les porteurs de projet.

Finalement, pas de rapport sur les huiles de friture

Le sujet des huiles de fritures dans les carburants a connu de nouveaux rebondissements. Au Parlement, la CMP avait finalement suivi l’avis du Sénat en revenant sur la légalisation des huiles alimentaires usagées comme carburant, disposition qui avait été pourtant adoptée en première lecture à l’Assemblée sur proposition du député écologiste Julien Bayou. Au lieu de graver la légalisation dans le marbre, elle avait demandé au gouvernement de remettre, d'ici au 1^er janvier 2023, un rapport sur les conséquences environnementales, économiques et techniques d’une telle mesure (article 21 du texte). Ce rapport devait présenter éventuellement « des scénarios possibles d’évolution du droit existant ». Mais ce rapport ne verra finalement pas le jour. Dans une décision rendue le 12 août, le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure n’a aucun lien, « même indirect », avec les autres dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat, et donc qu’elle n’a pas lieu de figurer dans le texte.

Compensation carbone pour le charbon

La CMP a également conservé les apports du Sénat précisant l’obligation de compenser les émissions de gaz à effet de serre, pour les centrales à charbon productrices d’électricité, si leur production devait être relevée pour cause d’approvisionnement national en gaz insuffisant (article 16). En séance plénière le 29 juillet, les sénateurs ont en effet adopté deux amendements du gouvernement à ce sujet. Le premier amendement (n°420) supprime l’obligation, pour ces centrales, d’utiliser des crédits carbone issus de programmes de compensation. Toutefois, comme discuté en commission des Affaires sociales du Sénat, la compensation des émissions devra se faire au travers de projets « situés sur le territoire français ».

Le deuxième amendement (n°421) prévoit que la compensation des émissions peut se faire via des projets forestiers ou agricoles ayant le label bas-carbone, mais pas exclusivement. « Il existe également une méthode de compensation via l’utilisation de matériaux de réemploi dans la construction, et d’autres méthodes dans des secteurs autres que forêt et agriculture sont en développement », détaille l’exposé des motifs.

Retraite des élus agricoles

L’article 5 ter corrige une « anomalie » pour permettre aux élus locaux agricoles de bénéficier de la pension minimale de retraite revalorisée à 85 % du Smic, même s’ils n’ont pas fini de liquider leurs droits à la retraite dû à leur mandat. Cette mesure avait reçu le feu vert de l’Assemblée en première lecture.

Cotisations des jeunes agriculteurs

Enfin, l’article 2 permet aux jeunes agriculteurs de choisir la meilleure option entre l’exonération partielle de cotisations sociales (dégressive), à laquelle ils ont droit pendant cinq ans, et la modulation des taux de cotisation maladie et maternité (Amexa) accordée aux chefs exploitants selon leurs revenus. Le but est de permettre aux jeunes exploitants de bénéficier, comme leurs aînés, de la baisse des cotisations sociales accordée aux travailleurs indépendants prévue au même article de la loi. Cette baisse des cotisations représente un gain annuel de 550 € pour ceux touchant l’équivalent du Smic. « Nous donnerons […] instruction aux opérateurs, et notamment à la MSA, qu’il y ait un droit d’option. De manière que les jeunes agriculteurs concernés, sur la quatrième et la cinquième année en particulier, puissent choisir entre les deux systèmes d’exonération celui qui est le plus favorable », s’est engagé le ministre du Travail Olivier Dussopt devant la Chambre haute, le 28 juillet.