Charte départementale ZNT

Consultation publique jusqu’au 12 septembre

Est-ce la fin du feuilleton des Chartes ZNT riverains ? Lancées en pleine pandémie Covid-19 en 2020, les chartes ZNT se sont vues attaquées en 2021 avant d’être retoquées au Conseil d’État. Le travail de la profession n’a cependant pas été vain et le travail a repris. Les nouvelles chartes ont été élaborées début 2022 et la préfecture de Saône-et-Loire vient d’annoncer le lancement de la « consultation sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ». Ce projet de charte est soumis à la consultation du public du vendredi 29 juillet 2022 au lundi 12 septembre 2022 à 23h59.
Le pas de temps est bien choisi puisque la saison des traitements est terminée, surtout avec la précocité de la campagne 2022, mais surtout la précédente charte départementale qui permettait la réduction des distances de traitement (produits phytopharmaceutiques) n’était plus applicable depuis le 26 juillet 2022.
La chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire met donc en garde les agriculteurs et viticulteurs du département, « à ce jour, vous êtes dans l’obligation d’appliquer les distances inscrites sur les Autorisations de Mises sur le Marché pour chaque produit utilisé ».
Légalement, ce projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques s’inscrit dans le cadre de l’article D253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime. Il a été transmis au préfet de Saône-et-Loire par le président de la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire le 27 juillet 2022.
Ce projet de charte a été élaboré par la chambre d’agriculture de Saône-et-Loire en concertation avec les acteurs concernés du département. Il concerne l’ensemble des activités agricoles du département et vise à favoriser un bon niveau de dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et leurs riverains.
C’est pour faciliter le travail des utilisateurs agricoles que cette nouvelle charte a été élaborée par la Chambre d’Agriculture, la FDSEA, les JA, Coop de France et la CAVB. Les associations de consommateurs et associations de protection de l’environnement représentatives ont été associées.
Dans sa note de présentation, la préfecture de Saône-et-Loire rappelle les éléments contenus dans cette nouvelle charte. Ce projet en consultation publique recense l’ensemble des activités agricoles du département et « vise à favoriser un bon niveau de dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et leurs riverains ».
Le projet soumis à la consultation intègre les mesures de protection requises à l’article D253- 46-1-2 du code rural et de la pêche maritime lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. En effet, la charte présente :
• des modalités d’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;
• les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 du code rural ;
• des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ;
• des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013, préalables à l’utilisation des produits.
L’an dernier, en 2021, suite à la concertation publique, près de 9.000 commentaires dans toute la France avait été recueilli. Le ministère avait alors introduit une seule nouveauté avant que les décrets et arrêtés fassent l’objet de recours judiciaires. Espérons qu’il n’en sera pas de même cette fois encore, au risque d’à nouveau laissé les professionnels dans le flou…