Fiscalité
PLFSS 2021 : des modifications adoptées par les députés

Cédric MICHELIN
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Lors des débats en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, les députés ont adopté plusieurs amendements. Deux modifications majeures sont à noter sur les exonérations de cotisations, dont une qui prend le gouvernement à rebrousse-poil.

PLFSS 2021 : des modifications adoptées par les députés

Deuxième vague de la Covid-19 : exonérations de cotisations étendues

Un dispositif additionnel d’exonération totale des cotisations et contributions sociales (sauf celles relatives à la retraite complémentaire) pour les entreprises de moins de 250 salariés dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel qui ont été forcées de fermer depuis la rentrée, ou qui sont situées dans les zones de couvre-feu et subissent une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Le tout assorti d’une aide égale à 20 % de la masse salariale versée. Voilà ce que propose un amendement du gouvernement adopté par les députés en première lecture du PLFSS 2021. « C’est un dispositif identique à celui que nous vous avions proposé pour la période de printemps », a déclaré le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt dans l’hémicycle. Un sous-amendement complémentaire, également adopté, étend ce schéma aux employeurs dont l’activité dépend étroitement de secteurs en zones de couvre-feu et qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 %.

De plus, l’amendement gouvernemental prévoit que les indépendants et les non-salariés agricoles qui satisfont à certains critères pourront bénéficier d’une réduction forfaitaire des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. « Nous étendons la possibilité d’imputation des aides au paiement des employeurs, et des réductions forfaitaires des travailleurs indépendants sur les cotisations de 2021, et non seulement 2020 », a expliqué Olivier Dussopt en séance plénière.

Viticulture : allégements de charges obtenus à rebrousse-poil

Les députés sont allés contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement en adoptant un amendement qui autorise des allégements de charges patronales à la filière viticole pour 2021. Présenté par une trentaine de députés, l’amendement prévoit une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés de 100 %, 50 % et 25 % pour les entreprises ayant perdu respectivement au moins 60 %, 40 % et 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à l’année précédente. Il prévoit également une « remise » possible, sur présentation de dossier, pour les entreprises ne pouvant prétendre au dispositif. « Le niveau de la remise ne peut excéder le sixième des sommes dues au titre de l’année 2020 », indique le texte.

Sicae : un recouvrement assuré à 100 % par la MSA en 2022

Les députés ont par ailleurs adopté un amendement qui permettra à la MSA d’assurer le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (Sicae). Ces cotisations, jusqu’à présent perçues par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) passera dans le giron de la MSA au 1er janvier 2022. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’unification du recouvrement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2020, étant donné que les Sicae relèvent déjà du régime agricole pour l’assurance maladie de base.