Pac : Aides bovine, ovine ou caprine

Comment se préparer à un contrôle ?

Respecter la réglementation relative à l’identification des animaux

Le respect de la réglementation relative à l’identification concerne tous les animaux présents sur l’exploitation et consiste notamment, pour les bovins :

· à poser sur chaque oreille d’un bovin, au plus tard 20 jours après sa naissance sur l’exploitation, une marque auriculaire agréée comportant le numéro national d’identification ;

· à maintenir en permanence les marques auriculaires de chaque bovin et à signaler toute perte de ces marques à l’EDE (Établissement départemental de l’élevage) ;

· à remplir le document de notification pour tous les événements de la vie de l’animal (naissance, entrée, mort, sortie) et à transmettre ces informations à l’EDE dans un délai de 7 jours suivant l’événement ;

· à tenir à jour le registre des bovins qui comprend le double des documents de notification et le livre des bovins édité par l’EDE ;

· à signaler immédiatement à l’EDE toute différence entre un animal et les informations figurant sur son passeport (numéro national, sexe, type racial ou code race).

Attention : Les animaux non valablement identifiés (c’est-à-dire non bouclés, et/ou non accompagnés d’un passeport correspondant à l’animal pour les bovins) et dont la filiation ne peut être validée après enquête de l’EDE ne peuvent pas être régularisés et doivent être éliminés pour cause de perte de traçabilité.

Notifier les mouvements dans les délais réglementaires

Tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés dans les délais réglementaires à l’EDE. Un animal pour lequel un mouvement (entrée ou sortie) est notifié hors délais n’est pas éligible.

Les sorties notifiées après le dépôt de la demande d’aide sont prises en compte automatiquement pour l’éligibilité des animaux.

Pour les ovins et caprins, il convient également de signaler à la DDT, dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution de l’effectif engagé quel qu’en soit le motif même hors circonstance naturelle ou hors cas de force majeure.

Signaler à la DDT les sorties d’animaux dans certaines circonstances exceptionnelles

En plus des notifications de sorties faites à l’EDE, vous devez communiquer à la DDT :

· dans un délai de 10 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution de l’effectif engagé, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue comme circonstance naturelle (la circonstance naturelle est reconnue lorsqu’un animal meurt des suites d’une maladie ou des suites d’un accident dont vous ne pouvez pas être tenu pour responsable et que cette disparition vous empêche de respecter le seuil d’éligibilité à l’aide). L’animal sera comptabilisé pour évaluer le respect du seuil de 5 UGB, mais il ne sera pas primé.

· dans un délai de 30 jours ouvrés (jours à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) toute diminution de l’effectif, dès lors que vous souhaitez que cette perte soit reconnue comme relevant de la force majeure, c’est-à-dire lorsqu’un événement exceptionnel comme une catastrophe naturelle grave, une épizootie ou une incapacité professionnelle de longue durée vous empêche de respecter votre engagement de maintien des animaux sur votre exploitation (les cas de force majeure sont précisément définis par la réglementation). L’animal sera alors comptabilisé dans l’effectif éligible et il sera primé.

La notification s’effectue au moyen du Bordereau de déclaration de sortie d’animaux pour force majeure ou circonstance naturelle. Indiquez sur le bordereau la date de la perte, le nombre d’animaux éligibles perdus, leur numéro d’identification ainsi que le motif de la perte.
Vous devez en outre adresser un courrier écrit à la DDT demandant la prise en compte de l’événement en tant que circonstance naturelle ou force majeure. Ce courrier doit être accompagné des justificatifs permettant de caractériser la circonstance naturelle ou la force majeure.

Localiser les animaux

Lors de votre demande d’aide, vous avez déclaré les lieux de détention de votre cheptel entre la date de déclaration et la date de référence.

Si, postérieurement à votre déclaration et jusqu’à votre date de référence 2023, vous déplacez vos animaux, même temporairement, dans des lieux qui n’ont pas été déclarés dans votre formulaire de demande d’aide (par exemple un îlot acquis depuis le dépôt de votre demande), vous devez adresser un Bordereau de localisation à la DDT avant de déplacer vos animaux ou utiliser le service de télédéclaration de la localisation sur Telepac.

Conséquences des anomalies constatées sur les aides

Les animaux pour lesquels il est constaté lors du contrôle qu’ils ne remplissent pas les conditions d’éligibilité ne sont pas pris en compte dans le versement des aides. Par ailleurs, lorsque des anomalies sont constatées sur vos bovins ou sur les documents de votre exploitation à l’occasion d’un contrôle sur place, une réduction est calculée pouvant aller jusqu’à un non-paiement de l’aide et, pour les écarts les plus importants, au calcul d’une sanction supplémentaire.