Nouveau schéma des structures

Des nouvelles règles à appliquer : un nouveau SDREA : pourquoi ? comment ? 

Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorités fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine marge de manœuvre au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Le contentieux engagé contre le schéma actuel

Le tribunal administratif de Dijon, à la demande de la Confédération paysanne de BFC, a annulé partiellement, par un jugement du 30 mars 2023, le schéma directeur régional des exploitations agricoles édicté le 12 octobre 2021 par le préfet de la Région BFC. Trois dispositions ont fait l’objet du recours, il a été demandé :
- L’annulation du seuil de taille d’exploitation (75, 110 ou 140 hectares, selon les zones géographiques) à partir duquel s’applique le régime du contrôle des structures ; demande en raison d’une iniquité, la moyenne actuelle ne prenant en compte que les moyennes et grandes entreprises ;
- L’annulation des « franchises » appliquées à certaines cultures végétales (fruits, légumes, fleurs, plantes aromatiques, médicinales et condimentaires) pour déterminer la dimension économique d’une exploitation ; demande en raison d’un vice de procédure (absence d’avis de la Commission régionale de l’Économie agricole et du monde rural dite COREAMR) ;
- La définition des modalités de prise en compte des activités de méthanisation de matières majoritairement d’origine agricole ; demande en raison d’une méconnaissance de la définition de l’activité agricole au sens du Code rural.
Par conséquent, cette décision a imposé à la Draaf de réviser le SDREA en ce sens dans un délai de six mois à compter de la date de jugement (soit avant le 30 septembre 2023).

Les travaux entrepris par la Draaf

En préparation de cette révision, la FRSEA BFC (Fédération régionale des syndicats d’exploitants agricoles de Bourgogne-Franche-Comté) a travaillé ce printemps pour intégrer dans cette modification du schéma les problématiques rencontrées localement. Les élus se sont rendus régulièrement à Dijon pour revoir : la grille de sélection afin de mettre en valeur la formation des jeunes en parcours aidé ; revoir les équivalences viticoles en fonction des appellations ; retravailler les équivalences pour les activités hors-sols (notamment pour les porcs), etc.
La Draaf, accompagnée de l’ensemble des acteurs du foncier concernés (chambre régionale d’Agriculture, conseil Régional, Safer, organisations professionnelles et filières) a entrepris un important travail de concertation et de révision durant les mois de mai et juin 2023.
Ainsi, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’applique pour les huit départements de la Région Bourgogne-Franche-Comté depuis le 29 septembre 2023.

Quels changements ?

Ce nouveau schéma conserve la forme et les objectifs du précédent, à savoir l’installation, la restructuration des exploitations et l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique.
Les principaux changements portent sur :
- L’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les trois régions naturelles
Pour la Saône-et-Loire, deux zones se distinguent :
Les exploitations situées dans les secteurs suivants ont un seuil de soumission à 75 ha : Autunois, Charolais-Brionnais, Sologne bourbonnaise, Clunisois, Maconnais, Côte chalonnaise.
Les exploitations situées en Bresse chalonnaise et louhanaise et le Louhanais ont un seuil de soumission à 104 ha (au lieu de 110 ha précédemment).
- La prise en compte de la situation du candidat après reprise
Désormais, pour calculer le rang de priorité d’un exploitant agricole, sa situation sera analysée en prenant en compte sa situation après-reprise (auparavant, c’est sa situation avant-reprise qui était utilisée). Cela permet d’avoir une vision plus juste de la situation.
Exemple :
Monsieur B a 100 hectares de Scop et fait une demande d’autorisation d’exploiter sur 15 ha de Scop.
Avec l’ancien schéma : Avant reprise : SAU pondérée = 100 ha, donc priorité 1
Avec le schéma révisé : Après reprise : SAU pondérée = 100 +15 ha = 115 ha, donc priorité 2

- La mise à jour des équivalences des productions végétales et animales
Les annexes 2 et 3 du Schéma mettent en place des équivalences pour les cultures spécialisées et ateliers d’élevage, pour le seuil de contrôle (annexe 2) et pour le calcul de la dimension économique (annexe 3). Le but est de s’adapter au mieux aux réalités des cultures spéciales et pérennes, productions hors-sols et viticulture. Les coefficients ont été revus et actualisés grâce au Produit Brut Standard (PBS) de 2017 et les données RICA 2020.
De plus, les catégories ont été détaillées, afin que chaque production puisse avoir un coefficient adapté.
Exemple : Il y avait anciennement sept catégories pour volailles et palmipèdes, il y en a désormais douze.
Les porcs sont désormais catégorisés par atelier (naisseurs et/ou engraisseurs) et non plus par poids. Les abeilles, truites et gibiers ont également été ajoutés.

- La mise à jour des abattements prévus dans le calcul de la dimension économique de l’exploitation
En corrélation avec la mise à jour des équivalences, les franchises ont également été retravaillées :
Précision des catégories (comme pour les volailles par exemple)
Actualisation des quantités (par exemple, pour les porcs atelier engraisseurs : passage de 180 places à 330 places).

- La mise à jour de la grille de sélection
Lorsque deux dossiers se retrouvent dans le même rang de priorité, ils sont étudiés au sein de la grille de sélection qui permet d’aller plus loin dans les critères (taux de présence de la production sur le territoire, engagements environnementaux, formation et expériences professionnelles, installation aidée…).
Cette grille actuellement sur 200 points passe à 220 points : désormais les critères « niveau de formation et/ou expérience professionnelle » et les critères « projet d’installation » sont cumulables et représentent à eux deux, 40 points. C’est une véritable victoire pour valoriser les jeunes souhaitant se former et avoir une expérience solide avant leur installation.

À noter également que depuis le 23 décembre 2021, la loi permet à l’administration de suspendre le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter lorsque l’agrandissement conduit à un agrandissement excessif (>220 ha/UTA) afin de laisser le temps à des concurrents de se positionner.