Les brèves du 30 décembre 2022

La Suède prend la présidence du Conseil de l’UE, sans grand objectif en matière agricole
La Suède prend le 1er janvier la suite de la République tchèque à la présidence du Conseil de l’UE avec pour priorité agricole le suivi de la situation des marchés dans le contexte de la guerre en Ukraine. Elle aura peu de dossiers réglementaires agricoles à finaliser. Les négociations sur le règlement sur l’utilisation durable des pesticides sont en suspens le temps qu’une évaluation d’impact complémentaire soit présentée au mois de juin. Et, en ce qui concerne la révision des indications géographiques, la Suède s’en tient, dans son programme de travail, à espérer « autant que possible » des progrès dans les négociations. La Suède lancera les discussions sur les propositions de la Commission européenne attendues au printemps : révision de la législation sur les semences, nouvelles techniques génomiques et étiquetage. En termes de calendrier, la première réunion des ministres de l’Agriculture de l’UE aura lieu le 30 janvier. Les suivantes se tiendront les 27 et 28 février, les 20 et 21 mars, les 24 et 25 avril, le 30 mai et les 26 et 27 juin. La réunion informelle sera quant à elle organisée du 11 au 13 juin à Stockholm. Au-delà des sujets purement agricoles, la présidence suédoise donnera une priorité à la révision de la directive sur les émissions industrielles et aux discussions sur la certification de la séquestration du carbone (par l’agriculture notamment). Enfin, la Suède, traditionnellement favorable au commerce international, promet de poursuivre « activement les négociations sur des accords de libre-échange ambitieux avec des pays tiers », citant l’Australie, l’Inde et le Mercosur.

CBD : annulation de l’arrêté interdisant la vente des fleurs et feuilles brutes
Après l’avoir suspendue il y a moins d’un an, le Conseil d’État a annulé la partie* de l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre ayant un taux de THC – une molécule psychotrope du cannabis – inférieur à 0,3 %, rapporte un communiqué de presse du 29 décembre. Il juge « disproportionnée » l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de CBD – la molécule non psychotrope du cannabis –, celles-ci ne pouvant être considérées comme un produit stupéfiant. Jugeant de la légalité de l’arrêté d’interdiction, le Conseil d’État rappelle qu’une telle mesure d’interdiction « doit être justifiée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et proportionnée aux risques pour la santé que présentent les substances ainsi réglementées ». Suivant l’avis de sa rapporteure publique, la plus haute juridiction administrative retient qu’il n’est pas établi que la consommation de fleurs et de feuilles de CBD comporterait des risques pour la santé publique. L’obligation qui avait été faite de conclure un contrat écrit entre le producteur et l’acheteur, contenue dans ce même II de l’article 1er, est également annulée. Une nouvelle phase de concertation devrait désormais s’ouvrir avec les parties prenantes de la filière et les pouvoirs publics afin de réécrire l’arrêté du 30 décembre 2021 et de prévoir l’encadrement du marché des feuilles et des fleurs brutes, souligne un communiqué de presse de l’Uivec (filière des extraits de chanvre).
* II de l’article 1er

Gestion des aides Pac : transfert de personnels insuffisant vers les Régions (CGAAER)
Comme convenu il y a un an lors d’un comité État-Régions, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) a fait paraître, ce 29 décembre, un rapport d’évaluation des moyens humains transférés vers les conseils régionaux pour la gestion des aides Feader non surfaciques (installation, investissement) de la prochaine programmation de la Pac 2023-2027. En novembre 2021, l’État et les Régions avaient convenu d’un transfert de 430,2 équivalents temps-plein (ETP), en provenance de l’Agence de services et de paiement (ASP) ainsi que des ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique. Les auteurs du rapport estiment qu’il faudrait prévoir une « allocation supplémentaire de 30 ETP de moyens d’ajustement à destination des Régions ». De surcroît, ils plaident pour que soit réévalué à la hausse le montant du « sac à dos » des agents transférés, c’est-à-dire des dépenses de fonctionnement par agent, pour tenir compte de l’inflation, notamment en outre-mer. Enfin les auteurs se sont également penchés sur les transferts d’effectifs alloués à la gestion des sites Natura 2000. Sur ce point, ils recommandent « la poursuite des discussions » en vue « d’aboutir rapidement à une réévaluation du volume initialement annoncé ».

Œufs : extension de l’accord du CNPO sur le financement de l’ovosexage (JO)
Un arrêté paru au Journal officiel le 29 décembre étend à l’ensemble de la filière l’accord conclu le 14 octobre par l’interprofession des œufs (CNPO) sur le financement de l’ovosexage. Comme annoncé début novembre, ce texte institue une cotisation réglée par les distributeurs pour « soutenir la mise en place d’alternatives à l’élimination des poussins mâles » dans les couvoirs (ovosexage ou « tout autre méthode équivalente, notamment l’élevage des "frères de poules" »). L’accord court jusqu’au 30 novembre 2024. Il fixe l’enveloppe prévisionnelle à 40,7 millions d’euros, sans préciser le montant unitaire de la cotisation. Celui-ci « correspond au coût total des opérations de sexage in ovo estimé divisé par le nombre d’œufs de consommation vendus sur le territoire français », prévoit le texte soumis à consultation. Début novembre, le CNPO avait indiqué que cette cotisation serait de 0,59 centime par œuf (sur un prix de gros d’environ 15 centimes). La cotisation sera calculée chaque mois sur la base des déclarations des centres d’emballage d’œufs. Au 1er janvier 2023, l’élimination des poussins mâles sera interdite dans la filière des poules pondeuses (sauf pour l’alimentation animale). Les couvoirs devront donc détecter le sexe des poussins dans l’œuf et éliminer les mâles avant éclosion.

Céréales ukrainiennes : un nouveau coordinateur de l’ONU pour l’accord d’Istanbul
Antonio Guterres, secrétaire général de l’ONU, a nommé le 28 décembre un nouveau coordinateur pour l’initiative sur les exportations de céréales ukrainiennes en mer Noire, a annoncé le porte-parole de M. Guterres dans un communiqué. Amiral retraité des forces armées de son pays, le Koweïtien Abdullah Abdul Samad Dashti a été ces dernières années attaché militaire du Koweït en Belgique et représentant de son pays à l’Otan. Conclu le 22 juillet entre l’ONU, l’Ukraine, la Russie et la Turquie, l’accord sur les exportations de céréales ukrainiennes depuis les ports d’Ukraine avait été reconduit pour quatre mois en novembre, permettant de soulager la crise alimentaire mondiale provoquée par la guerre. Depuis juillet, plus de 14 millions de tonnes de céréales ont quitté les ports ukrainiens, selon Rebeca Grynspan, secrétaire générale de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), impliquée dans l’Initiative. En revanche, la Russie dénonce la non-application, en raison de sanctions occidentales selon elle, d’un second accord avec l’ONU datant aussi du 22 juillet pour ses propres exportations de céréales et d’engrais.

Concurrence : Thibaud Vergé nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence
Thibaud Vergé est nommé vice-président de l’Autorité de la concurrence à compter du 27 décembre par un décret du président de la République. Il succède à Emmanuel Combe, dont le mandat est arrivé à échéance, informe un communiqué du gendarme de la concurrence. Lors de ses précédentes fonctions, il a notamment travaillé sur les questions de concentration, dont le dossier du rachat de Monoprix par le groupe Casino.