Budget Pac 2021-2027
Cadre financier 2021-2027 : des conséquences pour la réforme de la Pac
Les discussions entre les dirigeants européens qui ont abouti à un accord le 21 juillet ont, certes, porté sur les enveloppes budgétaires de la future Pac mais également sur certains autres aspects financiers de celle-ci, notamment le plafonnement des aides qui ne sera pas rendu obligatoire, la convergence des niveaux de soutien à l'hectare, la réserve de crise agricole (limitée à 450 millions d'euros) et les bonus accordés à certains États membres.
Ainsi, le plafonnement des aides directes par exploitation ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres contrairement à ce qui était prévu initialement. Le texte final indique qu'un plafonnement des paiements directs à 100.000 EUR par exploitation et par an (dont peuvent être soustraits tous les coûts liés au travail) sera introduit sur une base volontaire.
Autre changement concernant les transferts entre piliers de la Pac : les États membres pourront transférer jusqu'à 25 % de leurs enveloppes du premier vers le second pilier et inversement (contre 15 % dans la proposition initiale). Du premier vers le second pilier ce seuil peut être augmenté de 15 points de pourcentage à condition que les États membres utilisent l'augmentation correspondante pour des interventions liées à l'environnement et au climat et de 2 points de pourcentage supplémentaires pour des actions en faveur des jeunes agriculteurs. Du second vers le premier pilier le seuil peut être porté à 30 % pour les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne communautaire.
La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux États membres) se poursuivra : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE combleront 50 % de l'écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l'UE en six étapes égales à partir de 2022. Cette convergence sera financée proportionnellement par tous les États membres.
Par ailleurs, le compromis final ajoute que « tous les États membres auront un niveau d'au moins 200 €/ha en 2022 et d'au moins 215 €/ha d'ici 2027 ». Des bonus par rapport à la clé de répartition normale des fonds de la Pac ont par ailleurs été accordés à certains membres qui « sont confrontés à des problèmes structurels spécifiques ou qui ont fait des investissements importants dans des dépenses relevant du deuxième pilier ou qui doivent transférer des montants plus importants au premier pilier afin d'accroître le degré de convergence » : 1.600 millions d'euros pour la France, 650 Mio pour l'Allemagne, 500 Mio pour l'Espagne, 500 Mio pour l'Italie, 400 Mio pour la Finlande, 300 Mio pour le Portugal, 300 Mio pour la Grèce, 300 Mio pour l'Irlande, 250 Mio pour l'Autriche, 200 Mio pour la Slovaquie, 100 Mio pour la Belgique, 100 Mio pour la Croatie, et 50 Mio pour Chypre.
Enfin, alors que 30 % du budget européen (dont le plan de relance) doit être orienté vers des actions en faveur du climat, l'accord final entre les Vingt-sept confirme que la part des dépenses de la Pac qui devrait être consacrée à ces actions environnementales sera de 40 %.
