Viticulture espagnole
A l'amende... européenne
La Cour de justice européenne a rejeté le recours de l’Espagne concernant le remboursement de 10 % de l’ensemble des mesures d’intervention dans le secteur vitivinicole en 2003 et 2004 (soit près de 55 millions d’€) que lui réclame Bruxelles. La Commission européenne estime que les autorités espagnoles n’ont en effet pas mené les contrôles nécessaires pour empêcher des plantations illégales de vignes.
La Cour de justice européenne a donné raison, le 31 janvier, à la Commission européenne qui réclame à l’Espagne 54,95 millions d’€ de remboursement d’aides dans le secteur viticole pour la plantation illégale de pieds de vigne. La Cour a en effet rejeté le recours déposé par les autorités espagnoles. Bruxelles reproche à l’Etat membre de ne pas avoir procédé à des contrôles systématiques appropriés sur le terrain pour détecter les plantations illégales de pieds de vigne en 2003 et 2004. La Commission a donc décidé d’imposer une correction financière de 10 % pour l’ensemble des mesures d’intervention dans le secteur vitivinicole. C’est-à-dire qu’elle demande le remboursement de 10 % de ce que l’Espagne a perçu de la part de l’UE en 2003 et 2004 au titre des restitutions à l’exportation, d’aides à l’utilisation des moûts de raisin, d’aides à la distillation et au stockage privé.
Ces plantations illégales n’ont pas nécessairement bénéficié d’une aide communautaire mais ont eu pour effet de mettre sur le marché, déjà excédentaire, un volume de vin supplémentaire qui a conduit au déclenchement de mesures d’intervention, estime la Commission.
Disproportionné, pour Madrid
Bruxelles a fait valoir que, durant ces deux années, « les autorités espagnoles n’avaient pas réalisé de contrôles systématiques sur le terrain à l’aide de visites sur place et de l’utilisation de la base graphique de référence, pour détecter les plantations illégales ». Deux régions principales sont en cause : l’Estrémadure et la Castille-la-Manche. Mais « les statistiques présentées par les autorités espagnoles auraient révélé que le phénomène des plantations illégales ne se limitait pas aux deux communautés autonomes susvisées, mais qu’il existait à une échelle non marginale dans les autres régions viticoles importantes d’Espagne ».
Madrid, qui contestait la décision de la Commission européenne, avait porté l’affaire devant la Cour de justice européenne, en juin 2008, dénonçant notamment le caractère disproportionné du taux de correction financière forfaitaire appliqué, l’extrapolation de cette correction à l’ensemble des régions espagnoles, des manquements aux procédures et l’utilisation inadéquate des résultats de l’enquête réalisée sur le terrain. En effet, l’Espagne conteste la pertinence de l’enquête sur place effectuée en 2006 en Castille-Léon et à la Rioja, ainsi que l’extrapolation à l’ensemble des communautés autonomes non visitées des conclusions de l’enquête sur place effectuée en 2002 en Castille-la-Manche et en Estrémadure.
Dans son jugement final, la Cour de Luxembourg estime notamment que l’application « de la correction litigieuse à l’ensemble des dépenses dans le secteur vitivinicole ne saurait être considérée comme disproportionnée, eu égard notamment à la carence de contrôle de l’ancienneté des plantations ».
Ces plantations illégales n’ont pas nécessairement bénéficié d’une aide communautaire mais ont eu pour effet de mettre sur le marché, déjà excédentaire, un volume de vin supplémentaire qui a conduit au déclenchement de mesures d’intervention, estime la Commission.
Disproportionné, pour Madrid
Bruxelles a fait valoir que, durant ces deux années, « les autorités espagnoles n’avaient pas réalisé de contrôles systématiques sur le terrain à l’aide de visites sur place et de l’utilisation de la base graphique de référence, pour détecter les plantations illégales ». Deux régions principales sont en cause : l’Estrémadure et la Castille-la-Manche. Mais « les statistiques présentées par les autorités espagnoles auraient révélé que le phénomène des plantations illégales ne se limitait pas aux deux communautés autonomes susvisées, mais qu’il existait à une échelle non marginale dans les autres régions viticoles importantes d’Espagne ».
Madrid, qui contestait la décision de la Commission européenne, avait porté l’affaire devant la Cour de justice européenne, en juin 2008, dénonçant notamment le caractère disproportionné du taux de correction financière forfaitaire appliqué, l’extrapolation de cette correction à l’ensemble des régions espagnoles, des manquements aux procédures et l’utilisation inadéquate des résultats de l’enquête réalisée sur le terrain. En effet, l’Espagne conteste la pertinence de l’enquête sur place effectuée en 2006 en Castille-Léon et à la Rioja, ainsi que l’extrapolation à l’ensemble des communautés autonomes non visitées des conclusions de l’enquête sur place effectuée en 2002 en Castille-la-Manche et en Estrémadure.
Dans son jugement final, la Cour de Luxembourg estime notamment que l’application « de la correction litigieuse à l’ensemble des dépenses dans le secteur vitivinicole ne saurait être considérée comme disproportionnée, eu égard notamment à la carence de contrôle de l’ancienneté des plantations ».
