Agrément et contrôle des Gaec, ce qu'il faut savoir

La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA. Cette formation spécialisée a compétence pour donner des avis sur les situations suivantes : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La formation étudie les demandes au cas par cas.

La transparence

Le principe de la transparence est une règle propre aux Gaec. Celle-ci permet d’attribuer les aides économiques à chaque associé du groupement, comme s’il était chef d’exploitation individuel. Elle s’applique pour chaque associé (de 2 à 10) sans plafonnement, en fonction de leur détention de parts sociales dans le capital social.

Une augmentation de la fréquence des contrôles

Comme cela était prévu, une instruction technique en date du 29 novembre 2017 a précisé les conditions des contrôles effectués par les DDT, pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec. Cette instruction vient renforcer le contrôle des Gaec et répond à la demande de la Commission européenne. L’un des points renforcés par cette instruction est l’augmentation de la fréquence des contrôles. Ainsi, les Gaec seront-ils contrôlés a minima une fois tous les quatre ans au lieu de tous les cinq ans comme cela était le cas jusqu’à présent. Ces contrôles peuvent être ciblés. Un Gaec peut donc être contrôlé plus d’une fois tous les 4 ans, en particulier en cas de demande de dérogation.

Zoom sur la dérogation pour une activité extérieure

La loi impose à tous les associés de Gaec d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au Gaec est possible à titre dérogatoire. Cette seconde activité est susceptible d’être autorisée, si elle respecte les limites suivantes définies par les textes législatifs et le cadre départemental mis en place par les membres de la CDOA Gaec :

-          Une limite horaire avec un maximum de 536h/an/associé,

-          Un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure (8.881,62 € brut/associé)

-          Un plafond de chiffres d’affaires. Lorsqu’un associé d’un Gaec réalise une activité extérieure au sein d’une structure de type SARL ou SAS, le chiffre d’affaires cette dernière ne doit pas dépasser 50.000 € ou 30 % du chiffre d’affaires du Gaec.

Le respect de ces limites ne vaut pas autorisation, elles permettent l’examen de la demande par la formation spécialisée. La dérogation est accordée au maximum pour l’année civile en cours.

Toute activité extérieure quel que soit le volume horaire ou la rémunération doit faire l’objet d’une demande de dérogation pour activité extérieure, sans quoi l’agrément peut être retiré au Gaec.

Cette demande de dérogation doit être déposée avant la réalisation de l’activité extérieure.

La constitution d’un Gaec n’est pas libre. Pour qu’une société soit qualifiée de Gaec, elle doit obtenir un agrément par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA. Cette formation spécialisée a compétence pour donner des avis sur les situations suivantes : demandes et retraits d’agrément, application de la transparence, modifications, dérogations et dispenses de travail. La formation étudie les demandes au cas par cas.

La transparence

Le principe de la transparence est une règle propre aux Gaec. Celle-ci permet d’attribuer les aides économiques à chaque associé du groupement, comme s’il était chef d’exploitation individuel. Elle s’applique pour chaque associé (de 2 à 10) sans plafonnement, en fonction de leur détention de parts sociales dans le capital social.

Une augmentation de la fréquence des contrôles

Comme cela était prévu, une instruction technique en date du 29 novembre 2017 a précisé les conditions des contrôles effectués par les DDT, pour vérifier la conformité de l’agrément des Gaec. Cette instruction vient renforcer le contrôle des Gaec et répond à la demande de la Commission européenne. L’un des points renforcés par cette instruction est l’augmentation de la fréquence des contrôles. Ainsi, les Gaec seront-ils contrôlés a minima une fois tous les quatre ans au lieu de tous les cinq ans comme cela était le cas jusqu’à présent. Ces contrôles peuvent être ciblés. Un Gaec peut donc être contrôlé plus d’une fois tous les 4 ans, en particulier en cas de demande de dérogation.

Zoom sur la dérogation pour une activité extérieure

La loi impose à tous les associés de Gaec d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au Gaec est possible à titre dérogatoire. Cette seconde activité est susceptible d’être autorisée, si elle respecte les limites suivantes définies par les textes législatifs et le cadre départemental mis en place par les membres de la CDOA Gaec :

-          Une limite horaire avec un maximum de 536h/an/associé,

-          Un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure (8.881,62 € brut/associé)

-          Un plafond de chiffres d’affaires. Lorsqu’un associé d’un Gaec réalise une activité extérieure au sein d’une structure de type SARL ou SAS, le chiffre d’affaires cette dernière ne doit pas dépasser 50.000 € ou 30 % du chiffre d’affaires du Gaec.

Le respect de ces limites ne vaut pas autorisation, elles permettent l’examen de la demande par la formation spécialisée. La dérogation est accordée au maximum pour l’année civile en cours.

Toute activité extérieure quel que soit le volume horaire ou la rémunération doit faire l’objet d’une demande de dérogation pour activité extérieure, sans quoi l’agrément peut être retiré au Gaec.

Cette demande de dérogation doit être déposée avant la réalisation de l’activité extérieure.