Aide d’urgence de la Région et des conseils départementaux pour faire face à la sécheresse 2018 en Bourgogne Franche-Comté
Suite à l’article paru dans le numéro du 16 novembre, et pour faire suite aux nombreuses demandes de renseignements sur l’aide d’urgence mise en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, voici un complément d’informations et précisions sur ce dispositif, notamment au sujet des 5 millions d’euros pour l’aide à l’UGB femelle de souche.
Avant le 15 décembre, tous les éleveurs concernés par cette mesure recevront un courrier de la région et du conseil départemental. Toute la procédure à suivre sera expliquée dans cette lettre. La demande de subvention pourra se faire sur le site de la Région. L’Agence de Service de Paiement (ASP) sera chargée du versement de l’aide et de la vérification des demandes.
Justificatifs
Finalement, la procédure sera simplifiée. Seuls les jeunes agriculteurs des plateaux supérieurs et montagne du Doubs et du Jura en société devront fournir une copie des statuts.
L’attestation de minimis sera à signer par l’exploitant. Aussi, sur ce point, il est nécessaire d’apporter des précisions. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis, défini par le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013, pour la période 2014-2020. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise agricole est de 15.000 € sur trois exercices fiscaux glissants (tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents).
Il est important de respecter la transparence pour les Gaec. Chaque associé disposant d’une part Pac peut bénéficier d’un plafond de 15.000 € d’aides de minimis agricole.
La liste des aides concernant le minimis
Les dispositifs fiscaux
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
- Exonération de la TFNB.
Les aides directes à l’exclusion des aides du premier et deuxième pilier
- Aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture au titre des règlements n°1535/2007 et n°1408/2013 (FranceAgriMer, ASP) ;
- Aides versées par les collectivités territoriales ;
- Aides versées par d’autres autorités publiques (chambres d’agriculture par exemple).
En Saône-et-Loire, le montant de l’aide s’élèvera à 5,13 € par UGB éligible. Les départements qui souhaitent compléter l’aide d’urgence pourront le faire en top up.
Coordination et complémentarité
Ce plan a été possible grâce à la mobilisation de tous les conseils départementaux et de la Région. En effet, quelle que soit la couleur politique, tous les départements ont donné leur accord pour mettre en œuvre rapidement ce dispositif. Le Département de Saône-et-Loire et la Région ont ainsi travaillé main dans la main. Le Département a en plus annoncé un plan de 10 millions d’€ de son côté.
Pour l’instant, il reste encore à obtenir le soutien du ministère de l’agriculture avec les dossiers calamités et la prise en charge des cotisations sociales avec une enveloppe financière à compléter.
« La demande pour l’aide d’urgence devra être réalisée entre le 15 décembre et le 31 mars. Ces aides ne représentent pas des montants très élevés par rapport aux pertes subies par les agriculteurs, mais elles se cumulent avec les autres mesures. C’est important que la Région fasse un geste en faveur d’un secteur qui subit cette catastrophe naturelle » indique Sophie Fonquernie, vice-présidente et déléguée à l’agriculture pour la Région Bourgogne Franche-Comté.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter la FRSEA Bourgogne Franche-Comté : 03.81.54.71.60
Aide d’urgence de la Région et des conseils départementaux pour faire face à la sécheresse 2018 en Bourgogne Franche-Comté
Avant le 15 décembre, tous les éleveurs concernés par cette mesure recevront un courrier de la région et du conseil départemental. Toute la procédure à suivre sera expliquée dans cette lettre. La demande de subvention pourra se faire sur le site de la Région. L’Agence de Service de Paiement (ASP) sera chargée du versement de l’aide et de la vérification des demandes.
Justificatifs
Finalement, la procédure sera simplifiée. Seuls les jeunes agriculteurs des plateaux supérieurs et montagne du Doubs et du Jura en société devront fournir une copie des statuts.
L’attestation de minimis sera à signer par l’exploitant. Aussi, sur ce point, il est nécessaire d’apporter des précisions. Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis, défini par le règlement n°1408/2013 du 18 décembre 2013, pour la période 2014-2020. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.
Le montant maximal de l’aide octroyée à une entreprise agricole est de 15.000 € sur trois exercices fiscaux glissants (tenir compte de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents).
Il est important de respecter la transparence pour les Gaec. Chaque associé disposant d’une part Pac peut bénéficier d’un plafond de 15.000 € d’aides de minimis agricole.
La liste des aides concernant le minimis
Les dispositifs fiscaux
- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ;
- Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole ;
- Exonération de la TFNB.
Les aides directes à l’exclusion des aides du premier et deuxième pilier
- Aides directes payées par les organismes payeurs sous tutelle du Ministère chargé de l’agriculture au titre des règlements n°1535/2007 et n°1408/2013 (FranceAgriMer, ASP) ;
- Aides versées par les collectivités territoriales ;
- Aides versées par d’autres autorités publiques (chambres d’agriculture par exemple).
En Saône-et-Loire, le montant de l’aide s’élèvera à 5,13 € par UGB éligible. Les départements qui souhaitent compléter l’aide d’urgence pourront le faire en top up.
Coordination et complémentarité
Ce plan a été possible grâce à la mobilisation de tous les conseils départementaux et de la Région. En effet, quelle que soit la couleur politique, tous les départements ont donné leur accord pour mettre en œuvre rapidement ce dispositif. Le Département de Saône-et-Loire et la Région ont ainsi travaillé main dans la main. Le Département a en plus annoncé un plan de 10 millions d’€ de son côté.
Pour l’instant, il reste encore à obtenir le soutien du ministère de l’agriculture avec les dossiers calamités et la prise en charge des cotisations sociales avec une enveloppe financière à compléter.
« La demande pour l’aide d’urgence devra être réalisée entre le 15 décembre et le 31 mars. Ces aides ne représentent pas des montants très élevés par rapport aux pertes subies par les agriculteurs, mais elles se cumulent avec les autres mesures. C’est important que la Région fasse un geste en faveur d’un secteur qui subit cette catastrophe naturelle » indique Sophie Fonquernie, vice-présidente et déléguée à l’agriculture pour la Région Bourgogne Franche-Comté.
Pour plus de renseignements n’hésitez pas à contacter la FRSEA Bourgogne Franche-Comté : 03.81.54.71.60
