Vente de parcelles forestières
Assouplissement en vue
La forêt privée française est très morcelée. Et les petites parcelles sont souvent sous exploitées. Pour favoriser le regroupement parcellaire, la loi de modernisation agricole a adopté une disposition qui prévoit que lors de la vente d’une parcelle, le vendeur doit alerter ses voisins qui ont un droit de préférence sur l’achat.
Il appartient au notaire d’alerter les voisins par lettre recommandée. Devant la difficulté de retrouver et d’identifier les voisins, un amendement au projet de loi sur la simplification administrative prévoit qu’un affichage en mairie de la vente et dans les annonces légales est suffisant. Désormais donc, deux possibilités s’offrent au vendeur, soit la lettre recommandée, soit l’affichage en mairie et l’annonce légale. Reste au Sénat à entériner cette proposition.
