Avis aux retardataires... La demande de remboursement à la TIC, c'est au plus vite !
La DDFip informe les chefs d’exploitations sur les mesures de remboursement de la TIC, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, pour les activités agricoles. Détails.
La procédure de remboursement partielle de la TIC pour les activités agricoles a été reconduite pour l'année 2016. Peuvent bénéficier de ce remboursement les exploitants agricoles et viticoles à titre individuel ou sociétaire, les entreprises de travaux agricoles, viticoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Les montants de remboursement partiel sont fixés à :
- gazole non routier : 0,0897 €/litre ;
- fioul lourd : 66,95 €/tonne ;
- gaz naturel : 4,221 €/Mkwh.
Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, les exploitants agricoles doivent obligatoirement fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole. Les demandes sont à adresser à :
Direction départementale des finances publiques
Service Dépense
Cellule remboursement TIC
29 rue Lamartine
71017 Mâcon Cedex
