Bien remplir son Tesa sur le web
La MSA de Bourgogne Franche-Comté rappelle que le TESA ne peut être utilisé que pour les embauches en contrat CDD n’excédant pas 3 mois.
Lors de la saisie des données d’état Civil, ne pas utiliser les signes particuliers (tréma, accent, apostrophe, etc).
Si vous avez changé de numéro d’établissement (nouveau SIRET), veuillez demander votre inscription sous le nouvel établissement et établir toutes vos déclarations sous le nouveau numéro. Il en va de même si votre entreprise compte plusieurs établissements sur plusieurs départements : effectuer vos déclarations sous chaque établissement dans les départements concernés.
1 - Consignes de saisie lors de l’embauche
Préparez quelques jours auparavant vos déclarations d’embauches sans les transmettre à la MSA. Juste avant l’embauche, vérifiez les données d’état Civil des salariés, les données du contrat (possibilité de modifier les dates d’embauches). Procédez à l’envoi à ce moment-là.
Nature activité : Cliquez dans la liste déroulante l’activité correspondante à votre entreprise. Elle débute par votre département d’appartenance (21, 58 71 ou 89). Puis sélectionnez « Viticulture Contrat Vendanges » : le choix est très important car les taux applicables différent selon le département.
Données d’état Civil : complétez les nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous avez déjà employé certains salariés, vous reporter aux bordereaux de cotisations pour relever les données exactes d’état Civil.
Données du Contrat : - Cochez obligatoirement la case Travailleur Occasionnel (sauf pour les cuisiniers et les cavistes),
- Cochez « date de fin imprécise »,
- Renseignez obligatoirement une durée minimale de CDD. Cette durée ne doit pas être trop importante. Si la durée minimale indiquée n’est pas dépassée, impossibilité d’établir le bulletin de salaire. Indiquez 1 ou 2 jours.
Salarié non présent : si un salarié ne s’est pas présenté et que vous avez déjà transmis le volet DPE, ne pas établir un bulletin de salaire à 0 mais régulariser sa situation en cochant « DPE sans embauche ». Cela évitera des relances ultérieures.
Erreur ou omission dans les éléments déclarés : si vous n’avez pas encore établi le bulletin de salaire, vous avez la possibilité d’annuler l’embauche en indiquant « erreur de saisie » Au préalable, contactez la plateforme de service CIC Extranaute afin de demander l’annulation de la déclaration auprès de la MSA. Après intervention de la MSA, vous pourrez refaire votre déclaration d’embauche à la même date d’embauche (ne pas tenir compte du message « DPE hors délai »).
2 – Consignes de saisie lors de l’élaboration du bulletin de salaire
établissez un bulletin de salaire par mois civil et transmettez-le immédiatement à la MSA (article L 712 -1 du Code rural)
La MSA ne peut intervenir qu’après facturation et sur réclamation écrite de votre part.
Nouveauté : vous devez indiquer si l’ICCP est versée mois par mois ou à la fin du contrat. S’agissant de contrat inférieur à 1 mois, l’ICCP se calculera automatiquement si fin de CDD est coché
N’omettez pas d’indiquer le montant du SMIC RDF ; calcul selon la formule :
151,67 x 9,76 x nb d’heures déclarées SANS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
IMPORTANT : En application de l’Avenant n°140 du 4 avril 2014 de la Convention Collective de travail du 1er janvier 1977 (non étendu par arrêté d’extension à la date de publication de ce dossier de presse), les adhérents à la FDSEA 71 peuvent appliquer un taux de prévoyance de 1,20 %. Cependant le taux de prévoyance appliqué par la MSA sera de 1,40 % pour ceux qui n’auront pas modifié ce taux dans le TESA Web.
