Bruxelles reconnaît des « imperfections » et un problème de « perception » du travail de l’Efsa
Dans un « bilan de qualité » de la législation alimentaire générale de l’UE, les services de la Commission européenne reconnaissent la nécessité de corriger « certaines imperfections », mais surtout de s’attaquer au problème de « perception » auquel se heurte le travail de l’Efsa dont il faut « protéger la réputation ».
« Les denrées alimentaires sont aujourd’hui plus sûres qu’avant l’adoption » de la législation générale de l’UE pour ce secteur, assurent les services de la Commission de Bruxelles dans un document de travail daté du 15 janvier établissant le « bilan de qualité » de ce règlement du 28 janvier 2002 (1) qui a institué l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) – et qui a même « servi, dans certains cas, de source d’inspiration à des pays tiers ». La création de l’Efsa « a permis à l’Union de donner à ses mesures un fondement scientifique plus solide », estiment aussi les auteurs.
Le rapport souligne toutefois que « l’infection due à la contamination de graines germées par la bactérie E. coli en Allemagne, en 2011, a mis en évidence la nécessité de réévaluer constamment la gestion des crises alimentaires ». Il admet aussi que, « en dépit d’améliorations considérables, la législation alimentaire spécifique de l’UE a davantage permis d’assurer la protection de la sécurité des denrées alimentaires que de régler les questions liées à la nutrition humaine et de garantir la protection des intérêts des consommateurs ».
« Il est possible de simplifier »
La législation alimentaire générale souffre de « certaines imperfections », soulignent par ailleurs les services de la Commission européenne. Des « différences » dans son application « ont été observées à l’échelon des États membres, et ces différences faussent la concurrence entre les entreprises », tandis que la longueur des procédures d’autorisation « ralentit le processus de mise sur le marché dans certains secteurs », ce qui « compromet le potentiel d’innovation et la compétitivité de l’industrie ».
Le « bilan de qualité » du règlement de 2002 montre d’ailleurs, selon les auteurs, qu’il est « possible de simplifier la législation alimentaire sectorielle de l’UE et d’alléger les contraintes qui en découlent par différents moyens ». Notamment en « repensant les modalités des procédures d’autorisation pour améliorer la cohérence et l’efficacité tout en accélérant l’accès au marché », en « envisageant, pour les micro-entreprises, des dérogations ou règles simplifiées qui soient compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé publique » et en « étudiant l’incidence des réexamens d’autorisations existantes sur la charge de travail de l’Efsa ».
Confidentialité et transparence
Mais, selon le rapport, il faut aussi traiter certaines questions « pour protéger la réputation du travail » de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la transparence de l’analyse des risques soulevant « un problème important du point de vue de sa perception ».
L’Efsa « est soumise à des règles de confidentialité strictes et à l’obligation légale de fonder essentiellement son évaluation sur les études effectuées par l’industrie, en vertu du règlement général et des nombreuses procédures d’autorisation établies dans la législation alimentaire spécifique de l’UE ». Ce qui amène « la société civile à percevoir un manque de transparence et d’indépendance », d’autant que « la communication sur les risques n’a pas toujours été efficace ».
De plus, souligne le rapport, « un certain nombre de facteurs menacent la capacité de l’Efsa à conserver un haut degré d’expertise scientifique », en particulier « les difficultés à attirer de nouveaux membres dans les groupes scientifiques » et « le peu de moyens financiers alloué à l’externalisation de tâches » de cette agence.
Enfin, les États membres n’étant pas représentés au conseil d’administration de l’Efsa, « ses structures de gouvernance ne sont pas conformes à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE ».
(1) Règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Bruxelles reconnaît des « imperfections » et un problème de « perception » du travail de l’Efsa
« Les denrées alimentaires sont aujourd’hui plus sûres qu’avant l’adoption » de la législation générale de l’UE pour ce secteur, assurent les services de la Commission de Bruxelles dans un document de travail daté du 15 janvier établissant le « bilan de qualité » de ce règlement du 28 janvier 2002 (1) qui a institué l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) – et qui a même « servi, dans certains cas, de source d’inspiration à des pays tiers ». La création de l’Efsa « a permis à l’Union de donner à ses mesures un fondement scientifique plus solide », estiment aussi les auteurs.
Le rapport souligne toutefois que « l’infection due à la contamination de graines germées par la bactérie E. coli en Allemagne, en 2011, a mis en évidence la nécessité de réévaluer constamment la gestion des crises alimentaires ». Il admet aussi que, « en dépit d’améliorations considérables, la législation alimentaire spécifique de l’UE a davantage permis d’assurer la protection de la sécurité des denrées alimentaires que de régler les questions liées à la nutrition humaine et de garantir la protection des intérêts des consommateurs ».
« Il est possible de simplifier »
La législation alimentaire générale souffre de « certaines imperfections », soulignent par ailleurs les services de la Commission européenne. Des « différences » dans son application « ont été observées à l’échelon des États membres, et ces différences faussent la concurrence entre les entreprises », tandis que la longueur des procédures d’autorisation « ralentit le processus de mise sur le marché dans certains secteurs », ce qui « compromet le potentiel d’innovation et la compétitivité de l’industrie ».
Le « bilan de qualité » du règlement de 2002 montre d’ailleurs, selon les auteurs, qu’il est « possible de simplifier la législation alimentaire sectorielle de l’UE et d’alléger les contraintes qui en découlent par différents moyens ». Notamment en « repensant les modalités des procédures d’autorisation pour améliorer la cohérence et l’efficacité tout en accélérant l’accès au marché », en « envisageant, pour les micro-entreprises, des dérogations ou règles simplifiées qui soient compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé publique » et en « étudiant l’incidence des réexamens d’autorisations existantes sur la charge de travail de l’Efsa ».
Confidentialité et transparence
Mais, selon le rapport, il faut aussi traiter certaines questions « pour protéger la réputation du travail » de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, la transparence de l’analyse des risques soulevant « un problème important du point de vue de sa perception ».
L’Efsa « est soumise à des règles de confidentialité strictes et à l’obligation légale de fonder essentiellement son évaluation sur les études effectuées par l’industrie, en vertu du règlement général et des nombreuses procédures d’autorisation établies dans la législation alimentaire spécifique de l’UE ». Ce qui amène « la société civile à percevoir un manque de transparence et d’indépendance », d’autant que « la communication sur les risques n’a pas toujours été efficace ».
De plus, souligne le rapport, « un certain nombre de facteurs menacent la capacité de l’Efsa à conserver un haut degré d’expertise scientifique », en particulier « les difficultés à attirer de nouveaux membres dans les groupes scientifiques » et « le peu de moyens financiers alloué à l’externalisation de tâches » de cette agence.
Enfin, les États membres n’étant pas représentés au conseil d’administration de l’Efsa, « ses structures de gouvernance ne sont pas conformes à l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE ».
(1) Règlement 178/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
