Arrachages, droits de plantation...
Ce qu'il faut retenir
Les questions autour des droits de plantation et des démarches liées à l’arrachage reviennent fréquemment. Pour permettre à chacun d’y voir plus clair, l’Union viticole de Saône-et-Loire fait un point sur les principaux éléments à retenir.
Les démarches liées à l’arrachage…
Toute démarche d’arrachage doit faire l’objet d’une déclaration d’intention préalable qui doit être déposée au moins 30 jours avant la date envisagée pour le début des travaux auprès des Services de la viticulture des Douanes dont vous dépendez. Notez que dans le cadre de l’OCM vitivinicole, il y a eu jusqu’en 2010 des aides à l’arrachage définitif. Ces aides n’existent plus depuis le 30 juin 2010. Désormais, les seules aides qui existent sont des aides pour l’arrachage en vue d’une restructuration du vignoble. C'est-à-dire un arrachage en vue d’actions de reconversion variétale par plantation ou surgreffage ou encore en vue d’amélioration des techniques de gestion du vignoble (par exemple : passage d’une vigne non palissée à une vigne palissée ; modification de la densité ou de l’écartement d’une vigne…).
Les droits de plantation et replantation…
Toute démarche de plantation de vigne doit répondre à deux conditions :
1) faire l’objet d’une déclaration d’intention préalable qui doit être déposée au moins 30 jours avant le début envisagé des travaux auprès de votre service viticulture des Douanes ;
2) que vous disposiez d’un droit de plantation de vigne, ce qui est obligatoire pour planter une vigne apte à produire du vin dans l’Union européenne.
Les droits de plantation peuvent être de deux sortes :
- des droits de replantation issus d’un arrachage de vigne : ceux-ci sont valables huit ans à compter de la date d’arrachage et permettent la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente ;
- des droits de plantation nouvelle ou des droits prélevés sur une réserve : ceux-ci ont une durée de validité de deux ans. Pour pouvoir utiliser ces derniers, il vous faut obtenir une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Cette autorisation doit être sollicitée auprès de l’INAO pour les vins à Appellation d’origine contrôlée et auprès de FranceAgriMer pour les vins de pays. Pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), cette autorisation sera une autorisation de plantation par prélèvement de droit sur la réserve. Pour les autres demandeurs, il s’agira une autorisation de plantation sous réserve de l'achat de droits de plantation, achat pouvant être effectué soit auprès d'autres viticulteurs, soit auprès de la réserve.
Notez que lorsque des droits de plantation sont périmés sans avoir été utilisés, ils retournent alors à la réserve gérée par FranceAgriMer. Cette réserve est donc alimentée par les droits périmés mais également, par des droits achetés auprès de viticulteurs.
Vendre ou acheter des droits de plantation…
Si vous souhaitez arracher définitivement et vendre les droits de plantation liés à vos parcelles, il vous faut soit trouver un viticulteur qui dispose d’une autorisation de plantation ou vous adresser à un courtier. Vous pouvez vous adresser à l’Union viticole 71 pour obtenir une liste de courtiers en droits de plantation. La formalisation de l’achat des droits devra se faire par un acte sous seing privé (un modèle d’acte est disponible auprès des services de l’Union viticole). De plus, la personne qui vend les droits devra au préalable se faire établir une attestation auprès des Douanes prouvant la propriété des parcelles et l’existence de droits pour transfert.
Pour acheter des droits, il vous faut tout d’abord obtenir une autorisation de plantation sous réserve de l’achat de droits comme évoqué ci-dessus. Une fois cette autorisation obtenue, vous avez deux solutions pour acheter des droits : auprès de détenteurs de droits de replantation ou auprès de la réserve. Dans ce dernier cas, FranceAgriMer valide l’autorisation de plantation en délivrant une attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
En conclusion
Pour conclure, rappelons que la réforme de l’OCM vitivinicole prévoyait initialement la disparition à terme des droits de plantation. Plusieurs élus se sont récemment exprimés en faveur d’un maintien du système des droits de plantation et notamment Catherine Vautrin dans le rapport qu’elle a remis au ministre de l'Agriculture fin octobre sur ce sujet. Depuis, le Chef de l’État s’est lui aussi prononcé contre la libéralisation des droits de plantation à l’occasion de ses vœux au monde agricole le 18 janvier dernier. Enfin, suite au colloque organisé par le Sénat le 4 avril, trois nouveaux pays européens (Hongrie, Italie et Autriche) se sont prononcés également pour un maintien du dispositif des droits de plantation, rejoignant ainsi la position déjà exprimée par la France et l’Allemagne. Cependant, il reste à faire adopter cette position par l’ensemble des États membres, certains pays producteurs demeurant favorables à une libéralisation des droits de plantation. C’est pourquoi l’Union viticole de Saône-et-Loire reste tout particulièrement vigilante et mobilisée au sujet de cette thématique.
Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter Thibault Laugâa, Union viticole de Saône-et-Loire, au 03.85.21.30.33.
Toute démarche d’arrachage doit faire l’objet d’une déclaration d’intention préalable qui doit être déposée au moins 30 jours avant la date envisagée pour le début des travaux auprès des Services de la viticulture des Douanes dont vous dépendez. Notez que dans le cadre de l’OCM vitivinicole, il y a eu jusqu’en 2010 des aides à l’arrachage définitif. Ces aides n’existent plus depuis le 30 juin 2010. Désormais, les seules aides qui existent sont des aides pour l’arrachage en vue d’une restructuration du vignoble. C'est-à-dire un arrachage en vue d’actions de reconversion variétale par plantation ou surgreffage ou encore en vue d’amélioration des techniques de gestion du vignoble (par exemple : passage d’une vigne non palissée à une vigne palissée ; modification de la densité ou de l’écartement d’une vigne…).
Les droits de plantation et replantation…
Toute démarche de plantation de vigne doit répondre à deux conditions :
1) faire l’objet d’une déclaration d’intention préalable qui doit être déposée au moins 30 jours avant le début envisagé des travaux auprès de votre service viticulture des Douanes ;
2) que vous disposiez d’un droit de plantation de vigne, ce qui est obligatoire pour planter une vigne apte à produire du vin dans l’Union européenne.
Les droits de plantation peuvent être de deux sortes :
- des droits de replantation issus d’un arrachage de vigne : ceux-ci sont valables huit ans à compter de la date d’arrachage et permettent la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente ;
- des droits de plantation nouvelle ou des droits prélevés sur une réserve : ceux-ci ont une durée de validité de deux ans. Pour pouvoir utiliser ces derniers, il vous faut obtenir une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Cette autorisation doit être sollicitée auprès de l’INAO pour les vins à Appellation d’origine contrôlée et auprès de FranceAgriMer pour les vins de pays. Pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), cette autorisation sera une autorisation de plantation par prélèvement de droit sur la réserve. Pour les autres demandeurs, il s’agira une autorisation de plantation sous réserve de l'achat de droits de plantation, achat pouvant être effectué soit auprès d'autres viticulteurs, soit auprès de la réserve.
Notez que lorsque des droits de plantation sont périmés sans avoir été utilisés, ils retournent alors à la réserve gérée par FranceAgriMer. Cette réserve est donc alimentée par les droits périmés mais également, par des droits achetés auprès de viticulteurs.
Vendre ou acheter des droits de plantation…
Si vous souhaitez arracher définitivement et vendre les droits de plantation liés à vos parcelles, il vous faut soit trouver un viticulteur qui dispose d’une autorisation de plantation ou vous adresser à un courtier. Vous pouvez vous adresser à l’Union viticole 71 pour obtenir une liste de courtiers en droits de plantation. La formalisation de l’achat des droits devra se faire par un acte sous seing privé (un modèle d’acte est disponible auprès des services de l’Union viticole). De plus, la personne qui vend les droits devra au préalable se faire établir une attestation auprès des Douanes prouvant la propriété des parcelles et l’existence de droits pour transfert.
Pour acheter des droits, il vous faut tout d’abord obtenir une autorisation de plantation sous réserve de l’achat de droits comme évoqué ci-dessus. Une fois cette autorisation obtenue, vous avez deux solutions pour acheter des droits : auprès de détenteurs de droits de replantation ou auprès de la réserve. Dans ce dernier cas, FranceAgriMer valide l’autorisation de plantation en délivrant une attestation de prélèvement de droit sur la réserve.
En conclusion
Pour conclure, rappelons que la réforme de l’OCM vitivinicole prévoyait initialement la disparition à terme des droits de plantation. Plusieurs élus se sont récemment exprimés en faveur d’un maintien du système des droits de plantation et notamment Catherine Vautrin dans le rapport qu’elle a remis au ministre de l'Agriculture fin octobre sur ce sujet. Depuis, le Chef de l’État s’est lui aussi prononcé contre la libéralisation des droits de plantation à l’occasion de ses vœux au monde agricole le 18 janvier dernier. Enfin, suite au colloque organisé par le Sénat le 4 avril, trois nouveaux pays européens (Hongrie, Italie et Autriche) se sont prononcés également pour un maintien du dispositif des droits de plantation, rejoignant ainsi la position déjà exprimée par la France et l’Allemagne. Cependant, il reste à faire adopter cette position par l’ensemble des États membres, certains pays producteurs demeurant favorables à une libéralisation des droits de plantation. C’est pourquoi l’Union viticole de Saône-et-Loire reste tout particulièrement vigilante et mobilisée au sujet de cette thématique.
Pour tout complément d'informations, n'hésitez pas à contacter Thibault Laugâa, Union viticole de Saône-et-Loire, au 03.85.21.30.33.
