Ce qu’il faut retenir du passage à l’Assemblée
Les députés ont rejeté le 12 novembre la partie « recettes » du PLF 2025. Conséquence : le texte est envoyé au Sénat dans sa version initiale. La plupart des amendements adoptés à l’Assemblée nationale ont reçu un avis défavorable du gouvernement.
Retour à la version initiale. Le 12 novembre à l’Assemblée, la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) 2025 a été nettement rejetée en première lecture. Seuls 192 députés, issus du Nouveau Front populaire, se sont exprimés pour un texte que la gauche a largement contribué à réécrire, et « dénaturé » selon la majorité. Ont voté contre, 362 membres des quatre groupes de la coalition gouvernementale, du Rassemblement national et de l’UDR présidée par Éric Ciotti, plus une douzaine de députés du groupe centriste Liot. Résultat, le gouvernement peut soumettre au Sénat sa propre copie du PLF.
« L’examen du texte au Sénat se verra alimentée par un certain nombre d’amendements du gouvernement qui seront issus d’adoptions d’amendements ici à l’Assemblée nationale », a déclaré le ministre du Budget Laurent Saint-Martin à l’issue du vote. Plus tôt dans la journée, les députés avaient rejeté sans surprise en commission la partie « dépenses » du PLF, très largement remaniée notamment par la gauche. Cet autre vote n’a que peu de conséquences sur la suite de l’examen parlementaire du texte dans l’hémicycle, car les députés repartiront de la version initiale du projet de loi.
Fiscalité sur la transmission du foncier
En matière d’agriculture, la plupart des amendements adoptés par l’Assemblée l’ont été contre l’avis du gouvernement. Leur sort est donc très incertain. Le 8 novembre en séance publique, les députés ont allégé la fiscalité sur la transmission du foncier. Ils ont adopté, avec l’avis favorable de la commission, mais défavorable du gouvernement, des amendements républicains (DR) et macronistes (EPR) visant à aligner les règles de fiscalité appliquées en cas de transmission des terres agricoles sur celles de l’exploitation (lire notre édition du 15 novembre sur l'amendement du député Dirx). « En exonérant de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur du foncier et sans aucun plafond, à condition que celui-ci reste la propriété de l’héritier pendant 15 ans, nous pourrons ainsi préserver le modèle économique agricole français composé majoritairement d’exploitations familiales », soutient Nicolas Ray (DR) dans un amendement voté.
Les députés ont par ailleurs adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur Charles de Courson (Liot) qui vise à étendre l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme. Cela en rendant le dispositif « applicable à toutes les transmissions et non seulement à celles effectuées pour les baux conclus avec un jeune agriculteur ». Contre l’avis de la commission et du gouvernement, les députés ont également instauré un crédit d’impôt qui incite les cédants à transmettre leurs exploitations à des jeunes. L’amendement voté, issu des bancs républicains (DR), supprime au passage la réduction d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu’ils accordent. Un élargissement à des ventes sans différé de paiement est prévu dans le nouveau dispositif.
DEP et exonération de TFNB
D’autres dispositions concernent l’aménagement des dispositifs de déductions et d’exonérations. Les députés ont élargi, le 8 novembre en séance publique, le dispositif fiscal de la Déduction pour épargne de précaution (DEP). Ils ont adopté, avec l’avis favorable de la commission, mais défavorable du gouvernement, des amendements républicains (DR), macronistes (EPR) et Horizons étendant son champ d’application aux aléas économiques, au même titre que les aléas climatiques ou sanitaires. Avec l’avis de sagesse du gouvernement, les députés ont aussi voté un amendement DR permettant la réintégration des sommes déduites sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses réalisées et le risque constaté. Une hausse progressive de l’exonération de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) a par ailleurs été adoptée dans le même article du PLF. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont voté un amendement du rapporteur Charles de Courson (Liot) portant le taux d’exonération à 30 % au 1er janvier 2025, 40 % au 1er janvier 2026 et 50 % au 1er janvier 2027.
Soutien à la mécanisation collective
Par ailleurs, les députés ont mis en place une incitation fiscale en faveur de la mécanisation collective. Prévue sous la forme d’un crédit d’impôt, la mesure est calibrée à 7,5 % des dépenses, plafonnée à 3.000 € par an (sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ans). Cet amendement démocrate propose en parallèle de « durcir la fiscalité favorisant le suréquipement individuel » : l’exonération totale des plus-values de cession de matériels s’applique quand les recettes de l’entreprise sont inférieures à 150.000 € (contre 350.000 € actuellement).
Issus de l’opposition, d’autres amendements risquent fort de passer à la trappe. Les députés ont ainsi renforcé le dispositif fiscal soutenant l’agriculture biologique. Ils ont adopté un amendement écologiste qui prolonge jusqu’en 2027 le crédit d’impôt pour les exploitations bio, et l’augmente à 5.500 € (contre 4.500 €). Les députés ont instauré une taxe sur les importations de bovins. Ils ont adopté un amendement LFI qui vise à endiguer « une concurrence déloyale » et « des risques sanitaires » liés au traité de libre-échange Ceta et un éventuel accord avec le Mercosur, selon l’exposé. Une redevance à 12,30 euros par tonne est pour cela mise en place.
