BCAE Maintien des surfaces en herbe
Ce qu'il faut savoir
Le bilan de santé de la Pac a introduit de nouvelles obligations en matière de
conditionnalité, notamment la norme "Bonnes conditions agricoles et
environnementales" (BCAE) de gestion des surfaces en herbe, laquelle prévoit
le maintien des surfaces en herbe. La DDT 71 précise cette semaine les modalités de gestion des références et présente les formulaires concernés.
conditionnalité, notamment la norme "Bonnes conditions agricoles et
environnementales" (BCAE) de gestion des surfaces en herbe, laquelle prévoit
le maintien des surfaces en herbe. La DDT 71 précise cette semaine les modalités de gestion des références et présente les formulaires concernés.
Le bilan de santé de la Pac –applicable aux aides 2010– a introduit de nouvelles obligations en matière de conditionnalité, notamment la norme "Bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE) de gestion des surfaces en herbe qui prévoit le maintien des surfaces en herbe.
Cette exigence se traduit à compter de 2010 par le suivi sur chaque exploitation agricole de deux ratios :
− l’un relatif aux surfaces en prairies temporaires ;
− l’autre aux surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes, prairies temporaires de plus de cinq ans, landes, parcours et estives).
Le suivi de ces ratios nécessite la détermination d’une référence initiale basée sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier Pac 2010.
1/ Les règles
Il est rappelé que l'obligation de maintien global des surfaces en herbes à l'échelle de chaque exploitation –sur la base de ses références 2010– porte sur :
− l'exigence de maintien des prairies temporaires à au moins 50 % de la surface de référence de l’année 2010 ;
− l'exigence de maintien des pâturages permanents, avec tolérance à la règle de stricte réimplantation "1 ha pour 1 ha", dans la limite de 5 % de la surface de référence en pâturages permanents de l’année 2010 (pour tenir compte des contraintes du parcellaire des exploitations).
Par ailleurs, des dérogations concernent de façon très restrictive :
− les jeunes agriculteurs installés depuis le 16 mai 2008, si leur projet d'exploitation a prévu explicitement et a justifié la reconversion de prairies, la référence étant alors ajustée sur la base de ce projet ;
− les exploitations laitières ayant déposé une demande d’Acal (Aide à la cessation de l'activité laitière) éligible pour les campagnes 2008/2009 et 2009/2010 ;
− les exploitations agricoles en redressement judiciaire dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;
− les exploitations agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure "Agriculteurs en difficulté", si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
Les exploitations reconnues dans l’une de ces trois dernières situations (hors JA) ne sont pas soumises aux exigences de maintien des surfaces en herbe. Elles seront destinataires d'ici la fin 2011 des formulaires de demandes.
2/ Interactions avec d'autres obligations
Attention : pour les exploitants engagés en mesures agro-environnementales (CAD, PHAE2, MAET...), il y a toujours lieu de respecter les engagements en maintenant pendant cinq ans les prairies permanentes engagées (sans retournement, ni travail profond du sol) et en limitant les déplacements ou retournements de prairies temporaires.
En particulier, le cahier des charges de la PHAE2 prévoit :
− l'interdiction stricte de retournement de prairies permanentes ;
− et la possibilité de retourner ou de déplacer des prairies temporaires engagées une fois au plus au cours des cinq ans de l’engagement, dans la limite, au total des cinq ans, de 20 % de la surface engagée.
Tout exploitant agricole ayant souscrit la PHAE2 (ou MAET) ne peut donc pas retourner les prairies permanentes engagées en PHAE2 (ou MAET).
En outre, il faut rappeler que la France doit toujours respecter, à l'échelle du territoire national, l'exigence communautaire de maintien du ratio de pâturages permanents, et qu'en cas de non respect de ce ratio, il pourrait être demandé de réimplanter des prairies.
3/ Les modalités de gestion des références individuelles
Des dispositions permettant de suivre l’évolution des références en tenant compte des événements susceptibles d’intervenir ou des dérogations qui peuvent être sollicitées sont mises en œuvre dès cette fin d'année afin de disposer de références annuelles actualisées dès 2011.
Ainsi, depuis le 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers Pac, un transfert de surfaces en prairies doit donner lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT.
Il appartient à chaque exploitant d'actualiser ses références individuelles, en cas de changement par rapport à sa situation 2010, pour laquelle il se référera à sa déclaration Pac 2010 (aucune notification de ses références ne sera faite par la DDT 71, ni par téléphone, ni par courrier).
Pour l’ensemble des évènements, les demandes de modification de références doivent être notifiées à la DDT dans un délai de 10 jours à compter de la date de la modification.
Les formulaires sont mis à disposition sur le site internet de la DDT (www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr) :
− formulaire de transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier ;
− formulaire de demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés et dont le plan de développement prévoit la reconversion de prairies en terres arables.
Dans les cas particuliers d'exploitations touchées par des opérations d'aménagement foncier, il convient de contacter à la DDT 71 le service d'économie agricole pour obtenir les formulaires adaptés.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter à la DDT 71 le service d'économie agricole par téléphone au 03.85.21.86.50 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Cette exigence se traduit à compter de 2010 par le suivi sur chaque exploitation agricole de deux ratios :
− l’un relatif aux surfaces en prairies temporaires ;
− l’autre aux surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes, prairies temporaires de plus de cinq ans, landes, parcours et estives).
Le suivi de ces ratios nécessite la détermination d’une référence initiale basée sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier Pac 2010.
1/ Les règles
Il est rappelé que l'obligation de maintien global des surfaces en herbes à l'échelle de chaque exploitation –sur la base de ses références 2010– porte sur :
− l'exigence de maintien des prairies temporaires à au moins 50 % de la surface de référence de l’année 2010 ;
− l'exigence de maintien des pâturages permanents, avec tolérance à la règle de stricte réimplantation "1 ha pour 1 ha", dans la limite de 5 % de la surface de référence en pâturages permanents de l’année 2010 (pour tenir compte des contraintes du parcellaire des exploitations).
Par ailleurs, des dérogations concernent de façon très restrictive :
− les jeunes agriculteurs installés depuis le 16 mai 2008, si leur projet d'exploitation a prévu explicitement et a justifié la reconversion de prairies, la référence étant alors ajustée sur la base de ce projet ;
− les exploitations laitières ayant déposé une demande d’Acal (Aide à la cessation de l'activité laitière) éligible pour les campagnes 2008/2009 et 2009/2010 ;
− les exploitations agricoles en redressement judiciaire dont le plan de redressement a fait l’objet d’une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;
− les exploitations agricoles bénéficiant d’un audit ou d’un suivi dans le cadre de la procédure "Agriculteurs en difficulté", si la demande d’entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
Les exploitations reconnues dans l’une de ces trois dernières situations (hors JA) ne sont pas soumises aux exigences de maintien des surfaces en herbe. Elles seront destinataires d'ici la fin 2011 des formulaires de demandes.
2/ Interactions avec d'autres obligations
Attention : pour les exploitants engagés en mesures agro-environnementales (CAD, PHAE2, MAET...), il y a toujours lieu de respecter les engagements en maintenant pendant cinq ans les prairies permanentes engagées (sans retournement, ni travail profond du sol) et en limitant les déplacements ou retournements de prairies temporaires.
En particulier, le cahier des charges de la PHAE2 prévoit :
− l'interdiction stricte de retournement de prairies permanentes ;
− et la possibilité de retourner ou de déplacer des prairies temporaires engagées une fois au plus au cours des cinq ans de l’engagement, dans la limite, au total des cinq ans, de 20 % de la surface engagée.
Tout exploitant agricole ayant souscrit la PHAE2 (ou MAET) ne peut donc pas retourner les prairies permanentes engagées en PHAE2 (ou MAET).
En outre, il faut rappeler que la France doit toujours respecter, à l'échelle du territoire national, l'exigence communautaire de maintien du ratio de pâturages permanents, et qu'en cas de non respect de ce ratio, il pourrait être demandé de réimplanter des prairies.
3/ Les modalités de gestion des références individuelles
Des dispositions permettant de suivre l’évolution des références en tenant compte des événements susceptibles d’intervenir ou des dérogations qui peuvent être sollicitées sont mises en œuvre dès cette fin d'année afin de disposer de références annuelles actualisées dès 2011.
Ainsi, depuis le 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers Pac, un transfert de surfaces en prairies doit donner lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT.
Il appartient à chaque exploitant d'actualiser ses références individuelles, en cas de changement par rapport à sa situation 2010, pour laquelle il se référera à sa déclaration Pac 2010 (aucune notification de ses références ne sera faite par la DDT 71, ni par téléphone, ni par courrier).
Pour l’ensemble des évènements, les demandes de modification de références doivent être notifiées à la DDT dans un délai de 10 jours à compter de la date de la modification.
Les formulaires sont mis à disposition sur le site internet de la DDT (www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr) :
− formulaire de transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier ;
− formulaire de demande de dérogation pour les agriculteurs nouvellement installés et dont le plan de développement prévoit la reconversion de prairies en terres arables.
Dans les cas particuliers d'exploitations touchées par des opérations d'aménagement foncier, il convient de contacter à la DDT 71 le service d'économie agricole pour obtenir les formulaires adaptés.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à contacter à la DDT 71 le service d'économie agricole par téléphone au 03.85.21.86.50 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
