Droits de plantation
Ce qu'il faut savoir sur la réserve
Le dispositif de gestion du potentiel viticole s’appuie en France sur la réserve
nationale de droits de plantation, laquelle est gérée par FranceAgrimer. Précisions sur les modalités de fonctionnement pour la campagne en cours.
nationale de droits de plantation, laquelle est gérée par FranceAgrimer. Précisions sur les modalités de fonctionnement pour la campagne en cours.
La réserve nationale de droits de plantation a pour objectif de délivrer des "droits de plantations" aux producteurs détenteurs d’autorisation de plantation. Ceux-ci peuvent également se procurer ces droits auprès d’un autre producteur. La réserve est alimentée par les droits qui arrivent à péremption sur le compte des producteurs et par des achats éventuels. Les modalités de fonctionnement de celle-ci sont adaptées en fonction de l’état du potentiel viticole, des demandes de droits, des stocks et des flux de droits.
Pour chaque campagne, les questions relatives à l’opportunité d’achats de droits par la réserve et aux cessions de droits de la réserve vers les bénéficiaires d’autorisations de plantation se posent.
Premier bilan de la dernière campagne
Pour la campagne 2009/10, 318 hectares (ha) de droits ont été vendus au prix unitaire de 1.500 €/ha (316 ha lors de la campagne 2008/09). Ces ventes –réalisées entre le 22 mars et le 30 juin 2010– représentent un montant de 477.624 €. Compte tenu du niveau du stock, estimé largement suffisant avec 13.050 ha fin 2010, il n’y a pas eu d’achat de droits. Les attributions à titre gratuit de droits à partir de la réserve ont représenté 291 ha au cours de la campagne 2009/10, soit une légère hausse par rapport aux 285 ha attribués gratuitement lors de la campagne précédente (+2 %). Au cours de la campagne 2009/10, 2.190 ha de droits entrés dans la réserve au cours de la campagne 2004/05 sont sortis du fait des règles de péremption des droits à l’intérieur de la réserve. Les droits affectés à la réserve et non utilisés, en effet, se périment à l’issue de la cinquième campagne qui suit leur date d’entrée...
Au total, ce sont donc 2.799 ha de droits qui sont sortis de la réserve pendant la campagne 2009-10, contre 2.291 ha en 2008-2009.
La réserve est alimentée par les droits de plantation détenus par les viticulteurs depuis plus de huit campagnes et non utilisés, ainsi que, le cas échéant, par des achats de droits aux viticulteurs. Au 31 juillet 2009, 2.147 ha de droits de plantation non utilisés par les viticulteurs sont entrés dans la réserve, soit 20 ha de plus qu’au cours de la campagne précédente.
La campagne 2010/11
À la suite de l’étude de ces données, le conseil spécialisé de FranceAgriMer a non seulement validé la proposition de maintenir les dispositions de la campagne antérieure, mais a aussi décidé la baisse du prix de vente. Ainsi, un prix de vente unique pour l’ensemble des demandeur a été fixé à 1.000 € par hectare.
La réserve ne cède des droits que sur une période limitée, correspondant au deuxième trimestre de l’année soit, pour la campagne 2009/10, du 1er février 2011 au 30 juin 2011. La réserve agit sans distinction entre acheteurs. Les exploitants viticoles détenteurs d’une autorisation de plantation s’adressent aux services régionaux de FranceAgriMer. Ils obtiennent auprès d’eux les informations relatives aux cessions de droits en général ou sur leur cas particulier. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, acquérir directement un droit auprès de la réserve. Le paiement des droits s’effectue par chèque ou par virement. Au-delà de 2.000 €, un chèque de banque est demandé.
Arrachage en France
Une baisse significative pour le vignoble français
Pour chaque campagne, les questions relatives à l’opportunité d’achats de droits par la réserve et aux cessions de droits de la réserve vers les bénéficiaires d’autorisations de plantation se posent.
Premier bilan de la dernière campagne
Pour la campagne 2009/10, 318 hectares (ha) de droits ont été vendus au prix unitaire de 1.500 €/ha (316 ha lors de la campagne 2008/09). Ces ventes –réalisées entre le 22 mars et le 30 juin 2010– représentent un montant de 477.624 €. Compte tenu du niveau du stock, estimé largement suffisant avec 13.050 ha fin 2010, il n’y a pas eu d’achat de droits. Les attributions à titre gratuit de droits à partir de la réserve ont représenté 291 ha au cours de la campagne 2009/10, soit une légère hausse par rapport aux 285 ha attribués gratuitement lors de la campagne précédente (+2 %). Au cours de la campagne 2009/10, 2.190 ha de droits entrés dans la réserve au cours de la campagne 2004/05 sont sortis du fait des règles de péremption des droits à l’intérieur de la réserve. Les droits affectés à la réserve et non utilisés, en effet, se périment à l’issue de la cinquième campagne qui suit leur date d’entrée...
Au total, ce sont donc 2.799 ha de droits qui sont sortis de la réserve pendant la campagne 2009-10, contre 2.291 ha en 2008-2009.
La réserve est alimentée par les droits de plantation détenus par les viticulteurs depuis plus de huit campagnes et non utilisés, ainsi que, le cas échéant, par des achats de droits aux viticulteurs. Au 31 juillet 2009, 2.147 ha de droits de plantation non utilisés par les viticulteurs sont entrés dans la réserve, soit 20 ha de plus qu’au cours de la campagne précédente.
La campagne 2010/11
À la suite de l’étude de ces données, le conseil spécialisé de FranceAgriMer a non seulement validé la proposition de maintenir les dispositions de la campagne antérieure, mais a aussi décidé la baisse du prix de vente. Ainsi, un prix de vente unique pour l’ensemble des demandeur a été fixé à 1.000 € par hectare.
La réserve ne cède des droits que sur une période limitée, correspondant au deuxième trimestre de l’année soit, pour la campagne 2009/10, du 1er février 2011 au 30 juin 2011. La réserve agit sans distinction entre acheteurs. Les exploitants viticoles détenteurs d’une autorisation de plantation s’adressent aux services régionaux de FranceAgriMer. Ils obtiennent auprès d’eux les informations relatives aux cessions de droits en général ou sur leur cas particulier. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, acquérir directement un droit auprès de la réserve. Le paiement des droits s’effectue par chèque ou par virement. Au-delà de 2.000 €, un chèque de banque est demandé.
Arrachage en France
Une baisse significative pour le vignoble français
La France a vu son vignoble se réduire de plus de 22 % en 30 ans. En effet, d’après les données Eurostat, la superficie du vignoble français a été réduite de 22,8 % en 30 ans passant de 998.719 ha en 1979 à 770.854 ha en 2009...
