Conditionnalité
Ce qui change en 2013…
La DDT de Saône-et-Loire présente ici les deux évolutions majeures qui
interviendront à compter du 1er janvier prochain dans le domaine de la
conditionnalité des aides. Elles concernent l’identification bovine et
les surfaces équivalent topographique.
interviendront à compter du 1er janvier prochain dans le domaine de la
conditionnalité des aides. Elles concernent l’identification bovine et
les surfaces équivalent topographique.
Identification bovine
Depuis le 1er janvier 2011, une réduction de 1 % des aides soumises à conditionnalité est appliquée dès lors qu'un contrôle sur place révèle des retards dans les délais de notification des mouvements d'animaux (entrées, sorties et naissances).
A partir de 2013, concernant les délais de notification de mouvements d'animaux, jusqu'à 10 mouvements hors délai seront tolérés.
Si, malgré cette tolérance, d'autres notifications de mouvements d'animaux en 2013 se trouvent hors délai, sera appliquée une réduction des aides soumises à conditionnalité :
- de 1 % si « moins de 30 % des notifications réalisées sont hors délai » ;
- de 3 % si « 30 % ou plus et moins de 60 % des notifications réalisées sont hors délai » ;
- de 5 % si « 60 % ou plus des notifications réalisées sont hors délai ».
Évolution des surfaces équivalent topographique (SET)
Les particularités topographiques (SET) devront représenter 4 % de la surface agricole utile de l'exploitation. Les SET doivent être conservées sur chaque exploitation tout au long de l'année, elles font partie des pratiques des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Pour tout renseignement, contacter la direction départementale des Territoires, service de l'économie agricole ; tél. : 03.85.21.86.61 ou 03.85.21.28.54 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2011, une réduction de 1 % des aides soumises à conditionnalité est appliquée dès lors qu'un contrôle sur place révèle des retards dans les délais de notification des mouvements d'animaux (entrées, sorties et naissances).
A partir de 2013, concernant les délais de notification de mouvements d'animaux, jusqu'à 10 mouvements hors délai seront tolérés.
Si, malgré cette tolérance, d'autres notifications de mouvements d'animaux en 2013 se trouvent hors délai, sera appliquée une réduction des aides soumises à conditionnalité :
- de 1 % si « moins de 30 % des notifications réalisées sont hors délai » ;
- de 3 % si « 30 % ou plus et moins de 60 % des notifications réalisées sont hors délai » ;
- de 5 % si « 60 % ou plus des notifications réalisées sont hors délai ».
Évolution des surfaces équivalent topographique (SET)
Les particularités topographiques (SET) devront représenter 4 % de la surface agricole utile de l'exploitation. Les SET doivent être conservées sur chaque exploitation tout au long de l'année, elles font partie des pratiques des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Pour tout renseignement, contacter la direction départementale des Territoires, service de l'économie agricole ; tél. : 03.85.21.86.61 ou 03.85.21.28.54 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr
