Baux ruraux
Comment les céder au profit de son successeur ?
Dans le cadre de sa cessation d'activité, l'exploitant en âge de prendre sa retraite, se pose la question de la transmission de son exploitation agricole. Le successeur potentiel va prêter une attention particulière au foncier en s'assurant de pouvoir exploiter à son tour les terrains loués par le cédant. Les règles concernant la cession du bail sont différentes selon le lien existant entre cédant et repreneur.
Une cession de bail possible dans le cadre familial
Dans le but de faciliter la transmission de l'exploitation dans le cadre familial, la loi permet la cession du bail par le preneur à son descendant ayant atteint l'âge de la majorité, à son conjoint ou partenaire d'un Pacs participant à l'exploitation. Vous devez néanmoins obtenir l'accord de votre bailleur. Cette cession de bail doit être formalisée par une convention de cession de bail signée par le propriétaire des parcelles louées, le repreneur et le cédant.
à défaut d'obtention de l'accord du propriétaire pour la cession, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le tribunal se prononce généralement en faveur de la cession si le successeur apporte les garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds dans le respect du contrôle des structures.
Attention, une cession du bail sans l'accord préalable du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux peut être sanctionnée par la résiliation du bail.
Une cession interdite hors cadre familial
Si l'exploitation n'est pas reprise par un descendant, un conjoint ou un partenaire d'un Pacs participant à l'exploitation, dans ce cas la cession du bail est interdite. Le successeur devra signer un nouveau bail avec le propriétaire.
Le cas particulier de la société entre cédant et successeur
Bien souvent le successeur est l'associé du cédant. Dans la majorité des cas les baux sont conclus entre le propriétaire et les associés et les associés mettent à disposition les biens loués à la société. Dans cette situation, les règles sur la cession du bail s'appliquent pleinement.
Si, avec l'accord du bailleur, le bail peut être apporté à la société, ou être fait au nom de la société, le bail se transmettra aux futurs associés avec la cession des parts sociales.
Céline Leliard
Résiliation du bail en fin de carrière
L'exploitant qui a atteint l'âge de la retraite peut résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant laquelle il a atteint l'âge requis. Le preneur doit notifier sa décision au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un an à l'avance.
